A-Infos (fr) CNT-F - Quelques éléments pour la création d'une section syndicale d'entreprise

En France, la reconnaissance et l'implantation du syndicalisme dans les 
entreprises de plus de 10 salarié·e·s s'est faite par étapes, toujours 
sur fond de luttes de classes. Brièvement: 1936, les premiers délégués 
du personnel; 1946, les premiers CE (Comités d'Entreprises); 1968, les 
premières sections syndicales d'entreprise. ---- Encadrée par le droit 
du travail, la possibilité de créer une section syndicale d'entreprise 
ne dépend pas de la taille de l'entreprise mais doit répondre à 
plusieurs critères: ---- 1. L'indépendance financière (cotisations) / 
indépendance vis-à-vis de l'employeur; ---- 2. Le respect des valeurs 
républicaines[1]; ---- 3. Être affiliée à un syndicat légalement 
constitué depuis au moins deux ans et comprenant l'entreprise dans son 
champ professionnel et géographique; ---- 4. Avoir plusieurs adhérents 
(2 au minimum)[2].

Aucune formalité n'étant prévue pour la création d'une section 
syndicale, pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer 
l'employeur par écrit (lettre recommandée avec avis de réception - RAR, 
lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

Parmi les dispositifs à mettre en place, dans le cas où le syndicat 
n'est pas encore représentatif dans l'entreprise (obtention d'au moins 
10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des 
titulaires du Comité Social et Économique), nomination d'un ou d'une 
RSS: Représentant·e de la Section Syndicale.

Deux cas de figure: si l'entreprise a moins de 50 salarié·e·s le/la RSS 
doit être un membre titulaire du CSE. Si l'entreprise a 50 salariés ou 
plus le/la salariée est généralement désigné·e dans et par la section 
syndicale.

Le/la RSS doit remplir les conditions suivantes:

    1. Être âgé·e de 18 ans révolus;
    2. Travailler dans l'entreprise depuis un an au moins (ancienneté 
réduite à 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'un 
établissement);
    3. N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou 
incapacité relative à ses droits civiques.

Le syndicat porte à la connaissance de l'employeur le nom et le prénom 
du ou de la RSS désigné·e par lettre RAR ou lettre remise contre 
récépissé. La copie de la communication adressée à l'employeur est 
adressée simultanément par le syndicat à l'Inspecteur du travail.

Le rôle du RSS consiste essentiellement à consolider l'implantation du 
syndicat en obtenant la représentativité au sein de l'établissement 
(voir critère plus haut). Si elle est acquise à l'issue des élections du 
CSE, avec ou sans élu·e·s, le syndicat peut alors développer pleinement 
son activité dans l'entreprise, s'agissant de la communication par voie 
de tracts, d'affichage sur des panneaux syndicaux, de l'organisation de 
réunions de section par la mise à disposition d'un local (pour les 
établissements de plus de 200 salarié·e·s), sans oublier le plus 
important: organiser la solidarité par et pour la lutte, et syndiquer 
les salarié·e·s!

Participer aux élections professionnelles, pour la CNT, n'est pas une 
fin en soi. C'est surtout permettre de créer du lien sur les lieux de 
travail, de créer du collectif autour de la section syndicale et de son 
syndicat d'appartenance.

À QUOI SERT LA SECTION SYNDICALE?

Pour la CNT, à prendre le temps de réfléchir au sens de notre travail, 
son organisation, nos envies et nos besoins. C'est s'engager dans la 
solidarité, partager ses expériences, découvrir celles des autres. C'est 
participer à la mise en place d'outils pour mener les luttes, pour 
préserver nos acquis et en imaginer de nouveaux. C'est s'émanciper et se 
projeter dans une société juste et égalitaire.

[1]Concernant le «respect des valeurs républicaines», plusieurs 
employeurs ont tenté de contester la déclaration d'une section CNT au 
sein de leur entreprise en arguant du fait, auprès d'un tribunal 
d'instance, que la CNT ne satisfaisait pas à ce critère. Mais, à chaque 
fois, ces employeurs ont été déboutés par la Justice et ces jugements 
font maintenant jurisprudence.

[2]La création d'une section syndicale d'entreprise, quand elle est 
l'émanation d'un syndicalisme de classe comme celui de la CNT, rencontre 
régulièrement l'hostilité des patrons qui vont la contester par voie 
juridique, ou essayer de la neutraliser en l'incluant dans une démarche 
de «partenariat social».

Article extrait du Combat syndicaliste, journal de la CNT, de 
septembre-octobre 2024. Il est possible de s'abonner gratuitement pour 3 
numéros au CS.

https://www.cnt-f.org/spip.php?article3710
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