A-Infos (fr) Courant Alternative #359 (OCL) - Procès des inculpé·es du 15 juin 2021

Comme nous l'avons déjà annoncé, deux personnes sont passées en procès à 
Limoges, les 19 et 20 mars, inculpées de destruction de biens par moyens 
dangereux. Elles auraient brulé des véhicules d'Enedis en février 2020 
pour protester contre l'installation à marche forcée du compteur Linky 
et en janvier 2021 d'un ensemble d'antennes pour protester contre le 
déploiement de la 5G. ---- ournée de soutien ---- Depuis leur 
interpellation il y a près de cinq ans, leur comité de soutien a évolué 
de la défense de camarades vers la critique des technologies imposées. 
Après avoir organisé en Limousin plusieurs rencontres et débats de 
soutien, le comité de soutien s'est beaucoup activé ces derniers mois 
avec une quinzaine d'actions de solidarité dans diverses villes et 
villages: Le Mas d'Azil (09), Royère de Vassivière (23), Vaour (81), 
Amiens, Limoges, Saint-Junien (87), Bordeaux, Poitiers, Grenoble, 
Béziers, Fillols (66), Saint-Etienne, Toulouse, Lyon, Eymoutiers (87).

Ces événements ont pris des formes diverses suivant les capacités des 
groupes locaux organisateurs. Deux réseaux principaux ont favorisé 
l'organisation: les groupes critiques des technologies imposées (Ecran 
Total, Stop Micro, Stop 5G...) et le réseau des chorales 
révolutionnaires. En fonction des lieux, des groupes très divers ont pu 
s'associer à ces soirées: OCL, FA, CNT, Union Etudiante, Amnesty 
International, Comités anti répression, groupes antimilitaristes (CRAAM) 
ou écologistes de terrain...

La forme de ces évènements a pu aller d'une simple rencontre-débat avec 
une douzaine de personnes et un grignotage, jusqu'à des après-midis et 
soirées regroupant plus de 200 personnes. Les événements les plus 
consistants ont pu être précédés de journées de répétitions. Plusieurs 
cantines solidaires se sont mobilisées pour soutenir ces rencontres. Il 
y a eu des projections de films: Woman at war, If a tree falls... Les 
animations musicales ont été diversifiées: chorales révolutionnaires, 
fanfare militante, goguettes sur des airs variés, polyphonies occitanes, 
chants et musiques palestiniens, rebetiko, groupes punk...

L'ensemble de cette tournée de soutien a permis de faire connaître cette 
affaire, rassembler des fonds pour aider à financer la défense des 
inculpé·es, informer et échanger sur les technologies imposées ainsi que 
sur les moyens utilisés pour la répression. Enfin, elle a permis de 
montrer aux accusé·es qu'un large mouvement de sympathie les soutient. 
Elle a favorisé la mobilisation du 18 au 21 mars.
La mobilisation pendant le procès

Environ 200 personnes ont participé à ces journées. La salle d'audience 
étant limitée à une jauge de 60 personnes assises, toutes n'ont pas pu 
assister à un moment du procès. Les places debout étaient réservées aux 
forces de police, en effectifs croissant la seconde journée.

L'organisation locale a permis l'hébergement des personnes venues de 
loin, la tenue d'un rassemblement avec banderoles en face de la cité 
judiciaire, l'utilisation de 3 locaux pour accueillir rencontres et 
discussions. Le regroupement de 3 cantines solidaires du Limousin et 
d'Occitanie a permis de restaurer tout le monde.

Plusieurs temps forts ont eu lieu en parallèle du procès: rencontres 
avec les membres du comité de soutien et certains témoins le mercredi 18 
au soir; conférence débat de Jean-Michel Hupé sur le «Greenbacklash» le 
jeudi 19 au soir; temps d'information des soutiens à chaque étape du 
procès; échanges le vendredi soir sur les attentes à l'issue du procès; 
rencontre le samedi matin sur les perspectives des luttes contre le 
numérique.
Ouverture du procès

La présidente du tribunal a commencé par un rappel des faits à partir de 
l'enquête policière et judiciaire. Elle le fait de façon tout à fait 
correcte, rappelant les éléments menant aux accusés, mais relevant aussi 
les impasses de certaines pistes: de l'ADN a été trouvé sur le site 
d'Enédis, correspondant à de l'ADN trouvé lors de délits commis à 
Grenoble et Rive-de-Gier (personne non identifiée); une trace de semelle 
inconnue...

La présidente lit aussi l'intégralité du communiqué de revendication de 
l'incendie d'antenne. A propos des enregistrements de conversations 
téléphoniques, les avocats soulignent qu'ils n'ont pas obtenu d'avoir 
accès à l'ensemble des enregistrements. La juge précise que les 
enquêteurs ont relevé quelques bribes de conversation pouvant paraître 
suspectes, mais que cela n'est pas très probant et ne constitue qu'une 
très petite partie des enregistrements. L'avocate d'Anne souligne qu'une 
conversation citée, entre Anne et une personne mise hors de cause, 
concerne un groupement forestier citoyen et n'a rien à voir avec 
l'affaire. La juge acquiesce.

Les avocats feront quelques autres remarques du même ordre; la juge en 
conviendra. De même, la juge soulignera que l'expertise graphologique 
demandée pour l'écriture des tags n'a rien donné; ils ne 
correspondraient pas à l'écriture des prévenus, mais sont peut-être 
attribuables à une troisième personne restée inconnue. Anne serait mise 
en cause pour une affaire plus ancienne d'incendie de véhicules de 
chantiers et de carrières en 2015-2016. Un non-lieu a été prononcé en 
décembre 2019, faute d'identification des responsables. Anne ne déclare 
rien.

En fin de ce temps de rappel des faits, la juge interroge les deux 
accusé·es sur le maintien ou la modification de leurs déclarations. 
Fernando maintient qu'il n'a pas commis les faits mais soutien ceux qui 
font ce type d'action et sont de lanceurs d'alerte. Anne ne peut que 
maintenir ses aveux.
Les témoins

Les avocats de la défense, Chloé Chalot et Henri Braun ont proposé 7 
témoins, tous de qualité et là pour parler des circonstances et du 
contexte de l'affaire.
Victor Cachard a publié un livre sur Emile Pouget et une histoire du 
sabotage en deux tomes. Il a expliqué comment le sabotage était apparu 
historiquement comme un remède à l'action violente contre les personnes. 
Evidemment, les avocats des parties civiles (en particulier l'avocate 
d'Enedis) se sont élevés contre cette présentation, puisqu'elles 
assimilent les destructions matérielles à de la violence.

Célia Izoard, philosophe et journaliste (Revue Z, Médiapart, Reporterre, 
Terrestres) est autrice de plusieurs ouvrages sur le numérique, la ruée 
minière. Elle est aussi la traductrice de la dernière version de 1984 de 
Georges Orwell. Elle a dénoncé dans son intervention les effets nocifs 
pour la planète du déploiement de la 5G, l'exploitation minière avec les 
crimes et les guerres qu'elle entraine, le gaspillage du remplacement de 
compteurs en état de marche par les Linky, les mensonges sur 
l'obligation de changer de compteur. Elle expliquera également qu'elle 
participe à des groupes de travail sur la désescalade numérique.

Jean-Michel Hupé, qui a travaillé pendant 25 ans en tant que chercheur 
en neurosciences, a choisi d'abandonner cette spécialité pour se tourner 
vers la sociologie politique des mouvements écologistes. Il est membre 
de l'AtEcoPol (atelier d'écologie politique) de Toulouse. Il a rappelé 
tous les effets nocifs de l'IA, de la 5G et des ondes. Il soutien la 
nécessité de la désobéissance civile, voire du sabotage. La présidente 
et la procureure se posent des questions sur la possibilité d'évoquer 
«l'état de nécessité» pour justifier les actions de sabotage. Evidemment 
son intervention a été une de celles les plus attaquées par les avocats 
d'Enedis et de Bouygues

Nicolas Bérard, journaliste au mensuel l'Age de faire est l'auteur 
d'ouvrages sur le Linky, la 5G et le numérique. Il explique les effets 
délétères de ces objets numériques sur le sommeil, la sédentarité, 
l'isolement, la santé mentale -en particulier pour les jeunes. La 
présidente confirme en citant qu'elle a suivi avec attention une 
émission sur la santé mentale des jeunes filles. Nicolas Bérard évoquera 
aussi l'absence d'effet des mobilisations citoyennes.

Karima Mersad est enseignante chercheuse à Paris 1 en neuro biologie et 
aussi titulaire d'un doctorat en psychologie cognitive. Elle est 
spécialiste du développement neuronal et de l'apparition du langage chez 
les bébés. Elle a témoigné de la façon dont elle s'est rendue compte de 
l'apparition de certains symptômes perturbants (maux de tête, troubles 
du sommeil...) pour elle. Elle a expliqué comment, de façon 
scientifique, elle avait étudié son environnement et progressivement 
compris qu'elle était victime des ondes électro-magnétiques. Elle a 
témoigné des difficultés vécues par les personnes électro-hypersensibles 
dans un monde de plus en plus couvert d'ondes.

Sandrine Larizza est salariée de France Travail, issue des services 
d'indemnisation des demandeurs d'emploi (les anciens Assedic). Elle a 
témoigné de la déshumanisation des relations avec les usagers en raison 
de la numérisation des services et du développement de l'IA. Elle a 
rappelé que selon le défenseur des droits une personne sur deux est en 
difficulté par rapport à l'accès aux services numériques. Elle a insisté 
sur le fait que ces évolutions sont imposées sans débat.

Romain Couillet est un professeur des universités, spécialiste reconnu 
internationalement de mathématiques appliquées en particulier dans le 
traitement numérique des télécommunications. Depuis une dizaine 
d'années, il a pris conscience de la nocivité du développement du 
numérique pour les humains, la nature et la planète. Il a choisi 
d'arrêter ses recherches pour se consacrer aux réflexions sur les 
différents niveaux de refus du numérique (du renoncement individuel au 
démantèlement souhaitable). Il milite aussi à Stop Micro à Grenoble qui 
lutte contre les entreprises fabricant des puces électroniques (dont une 
partie à usage militaire) en consommant des quantités énormes d'eau. 
Pour lui, eu égard à la gravité de la situation, les sabotages ont un 
effet dérisoire. Romain Couillet assimile les industriels et les 
chercheurs qui justifient le développement de l'IA à ceux qui niaient 
les dangers du tabac ou de l'amiante. Lui, il se situe dans la filiation 
d'Alexander Grothendieck qui a cessé ses travaux en raison de leur usage 
militaire.
L'interrogatoire des prévenus

Fernando et son avocat ont plaidé la possibilité de transfert d'ADN; 
d'ailleurs l'ADN d'une personne inconnue de Fernando a été retrouvé sur 
son propre véhicule. A la question (de l'avocat de Bouygues) sur la mise 
en dangers de personnes, Fernando a répondu que ce sont les sociétés que 
ces trois avocats représentent qui sont les plus dangereuses. L'avocate 
de Enedis évoque le fait que l'enquêtrice sociale note que Fernando 
«assume ces actes». La présidente précise que «l'enquête sociale rapide» 
s'étant tenue en dehors de la présence d'un avocat, elle ne pourra pas 
la prendre en compte. Parmi les documents retenus par la police pour 
incriminer Fernando, figure une brochure en espagnol comprenant le terme 
«Las bombas» dans le titre. Fernando explique qu'il s'agit d'un traité 
de plomberie, ce que confirme l'interprète. A la demande de son avocat, 
Fernando raconte son arrestation par le GIGN et la garde à vue.

Anne fait une déclaration préalable expliquant qu'elle ne se reconnait 
pas dans le portrait que les enquêteurs ont fait d'elle. Elle n'est pas 
une terroriste, juste une personne très proche de la nature, 
catastrophée par la situation actuelle de destruction de la planère et 
ayant voulu lancer une alerte. Sur l'interrogation de la présidente par 
rapport à la mise en danger d'autrui, elle précise que les dispositifs 
artisanaux utilisés n'étaient pas explosifs et qu'il n'y avait pas de 
personnes sur les sites. L'avocate d'Enedis explique qu'il y avait un 
employé sur le site, qu'il aurait pu être victime et qu'il a été 
traumatisé. L'avocate d'Anne relève qu'il n'a pas été auditionné et 
qu'il n'y a aucune pièce au dossier concernant cet éventuel traumatisme. 
Elle précisera dans sa plaidoirie que cette personne était dans un 
bunker à l'autre bout de ce site assez vaste et qu'il n'a même pas vu 
l'incendie.
Avocats des parties civiles

Il y avait trois parties civiles: Enedis, Orange et Bouygues. Inutile 
d'entrer dans les détails, juste de relever des points saillants. 
L'avocate d'Enedis a été la plus violente dans sa plaidoirie finale, 
comme elle l'avait déjà montré dans ses questions. Elle insiste sur la 
violence des accusé·es, l'idéologie «anti-tout», l'ultragauche, etc... 
Elle va jusqu'à mettre en cause la personne ayant bénéficié d'un 
non-lieu et une des personnes ayant été mise hors de cause lors de la 
garde à vue. Elle reprend l'histoire de l'employé prétendument 
traumatisé. Elle traite les experts de «pseudo scientifico politico 
sachants». Sur ce point, Henri Braun intervient afin de souligner que la 
greffière doit noter les termes exacts pour une éventuelle procédure de 
diffamation publique. Evidemment, elle demande que la culpabilité des 
accusés soit reconnue. Pour réparation, elle évoque une somme globale 
d'environ 400 000 euros, mais précise que le calcul exact n'est pas 
encore prêt ni les pièces transmises. La présidente se montre étonnée 
qu'Enedis n'ait pas eu le temps de préciser cela en 6 ans.

L'avocate d'Orange ne s'est pas exprimée dans le cours des débats, 
seulement dans sa plaidoirie finale, relativement courte. Pour elle, 
l'état de nécessité ne peut être évoqué, la violence peut bien 
s'appliquer à ces faits. Elle souhaite que les prévenus soient reconnus 
coupables et versent 1000€ à titre d'image et de réputation, plus de 76 
000€ de préjudice matériel (avec un décompte précis) et 2000€ de frais 
de représentation en justice. Elle précise que le fait qu'Orange ait été 
remboursé par son assureur n'exclut pas un remboursement par les prévenus.

L'avocat de Bouygues a repris quasiment les mêmes arguments que sa 
consoeur d'Enedis avec légèrement moins de violence dans ses propos. 
Reconnaissant une impossibilité de chiffrer les dommages matériels, 
Bouygues demande 1 euro symbolique. Par contre, il réclame 5000€ de 
préjudice moral et d'image et 5000€ de frais de représentation en 
justice (ses honoraires).
Réquisitoire de la procureure

Globalement, la procureure a tenu son rôle sans montrer une agressivité 
ou une sévérité excessive. Elle a choisi de s'en tenir aux faits et 
propose de retenir la culpabilité des deux accusé·es ainsi que 
l'association de malfaiteurs. Elle ne fait pas de commentaire sur le 
débat de société, est juste surprise que Fernando choisisse de faire une 
telle défense alors qu'il se dit innocent. Elle demande la relaxe sur la 
question des tags. Elle justifie les peines demandées par le cout social 
des faits et le fait qu'elle n'est pas sure que les accusé·es aient 
changé sur le fond, en les modérant en raison du fait qu'ils n'ont 
jamais été condamnés et sont des personnalités sans problème.

La procureure demande 4 ans de prison dont 2 fermes pour Fernando, 5 ans 
de prison dont 2 fermes pour Anne. Elle laisse aux juges la possibilité 
d'aménagement de peine (bracelet). En outre, elle demande pour chacun le 
respect du remboursement des parties civiles, l'interdiction de 
manifester et celle de détenir une arme et enfin l'interdiction de se 
rendre sur les communes de Les Cars et Limoges. Sachant que les peines 
de prison encourues auraient pu aller jusqu'à 10 ans ferme, ce 
réquisitoire est relativement modéré. Cela est aussi du au fait que les 
accusé·es ont déjà subi près de 5 ans de contrôle judiciaire.
Plaidoirie de Chloé Chalot

En préambule, elle a expliqué qu'elle n'appellerait pas sa cliente par 
son nom de famille mais par son prénom, Anne, parce qu'au fil des années 
elle a appris à la connaitre et l'apprécier. Elle souligne ensuite la 
longueur et la sévérité du contrôle judiciaire qui a privé pendant un an 
et demi Anne de relations avec sa compagne. Elle souhaite que le 
contrôle ne soit pas trop long et trop strict. Elle relève l'incohérence 
de demander à Anne de n'utiliser que des moyens légaux pour exprimer ses 
opinions et de lui retirer le droit de manifester.

L'avocate souligne que Anne n'est pas violente et que ce qu'elle 
reconnait avoir fait relève bien de la destruction de biens, pas de la 
violence contre les personnes. Elle signale que l'association de 
malfaiteurs a été introduite dans les lois française lors de «lois 
scélérates» de 1893-94 contre les anarchistes, a été remise en vigueur 
il y a une quarantaine d'années et qu'un député (LR!) a proposé sa 
suppression. Pour diverses raisons de preuves insuffisantes, elle 
demande de ne pas retenir l'affaire Eurovia.

En raison de la situation sociale et familiale d'Anne, Chloé Chalot 
demande que la peine prononcée soit entièrement avec sursis, qu'il n'y 
ait pas d'interdiction de manifester, ni de venir à Limoges où résident 
sa mère et son frère. Elle demande le renvoi de l'intégralité de la 
procédure civile.
Plaidoirie de Henri Braun

L'avocat de Fernando a été bien plus long et plus lyrique que sa 
consoeur, alternant les moments purement juridiques avec des évocations 
historiques, des thèmes politiques, de l'émotion, et surtout démolissant 
certains arguments des parties civiles. En particulier, il a relevé 
qu'une avocate des parties civiles avait utilisé la définition du Petit 
Larousse pour montrer que le terme de violence pouvait s'appliquer à des 
destructions de bien, alors que le Code Pénal ne l'utilise qu'à propos 
de personnes. Il a affirmé que les industriels mettent aussi en danger 
les personnes, que les moyens numériques de surveillance peuvent 
conduire au techno fascisme.

Il s'est longuement étendu sur le problème de l'ADN, relatant plusieurs 
affaires judiciaires où l'ADN avait conduit vers une personne qui 
n'était pas coupable. Il cite le docteur Olivier Pascal et produit une 
attestation de sa part qui est versée au dossier. Le docteur Pascal est 
l'expert judiciaire qui a introduit en France l'identification par le 
profil génétique et l'ADN. Au vu du dossier, le docteur Pascal explique 
que les traces relevées sont trop minimes pour être probantes. De plus 
le premier prélèvement a été réalisé sans autorisation du parquet et 
doit être annulé.

Braun explique le fait que Anne ait pu citer Fernando lors des 
interrogatoires en garde à vue parce qu'une très forte pression 
s'exerçait sur elle à travers sa compagne, son fils... Enfin, il fait un 
historique de «l'état de nécessité» pour démontrer que cette notion 
pourrait très bien s'appliquer dans ce procès. Au final, il demande la 
relaxe de Fernando.
Visibilité et espoirs

La presse nationale n'a pas accordé d'intérêt à ce procès, mais la 
presse régionale (Le Populaire du Centre, France 3 Nouvelle Aquitaine, 
Ici Limousin) s'est fortement mobilisée et a réalisé des rappels 
préalables de l'affaire puis des comptes-rendus quotidiens tout à fait 
corrects et faisant place à l'expression du Comité. Plusieurs médias 
militants étaient également présents: Reporterre, L'Age de faire, Radio 
Zinzine...
Le fait d'avoir maintenu pendant deux jours un rassemblement très 
visible face à la cité judiciaire, sur l'angle d'un des plus grands 
parkings de Limoges avec de nombreuses banderoles a donné une grande 
visibilité au procès et aux questions politiques qui y furent traités.

Même s'il est toujours difficile d'être sur du résultat à venir dans une 
affaire judiciaire, le comité de soutien a des raisons d'espérer une 
issue assez positive. La présidente du tribunal a été très attentive aux 
arguments évoqués par les témoins et les défenseurs. Le réquisitoire de 
la procureure n'a pas été excessif. Par contre les avocats des parties 
se sont déconsidérés par leurs excès (sauf celle d'Orange).

Le prononcé du délibéré aura lieu le 3 avril. Il semble tout à fait 
possible d'envisager que les peines seront inférieures à celles 
demandées et que certaines peines secondaires seront supprimées.

AD, Limoges
mars 2026

++++

Le vendredi 3 avril 2026, le tribunal de Limoges a rendu son délibéré

Les deux prévenus sont condamnés: l'un à une peine de 3 ans 
d'emprisonnement avec sursis simple, l'autre à une peine de 2 ans 
d'emprisonnement avec sursis simple. Ils ont en outre l'interdiction de 
se fréquenter pendant 3 ans. Le jugement sur les les intérêts civils 
(dommages intérêts) a été renvoyé au 2 septembre.

Le comité de soutien aux inculpés considère que ces condamnations 
expriment la prise en compte par la justice de deux éléments essentiels:

d'abord, une considération pour la dureté d'un contrôle judiciaire de 
presque cinq ans préalable au procès, qui a constitué pour les 
prévenu*es une véritable "peine avant la peine", qu'il semblait juste de 
ne pas lourdement aggraver.

ensuite, le signal de la percée ô combien nécessaire et urgente dans le 
débat public de la principale question que soulevait ce procès: celle de 
la remise en question du déferlement numérique imposé, à l'oeuvre dans 
nos sociétés depuis plusieurs dizaines d'années, source de dégâts 
colossaux sur l'environnement et les sociétés humaines.

Les parties ont 10 jours pour faire appel de cette décision.

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https://oclibertaire.lautre.net/spip.php?article4684
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