A-Infos (fr) Flicage, fichage et liberté

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Fichage policier : 25% d'erreurs, mais que fait la police ?
   -  Fiché, à 7 ans, pour avoir jeté des cailloux sur un véhicule.
   -  Fiché comme auteur de viols... alors qu'il n'était que témoin.
   -  Fiché comme voleur à main armée avec séquestration... alors
   qu'il en était la victime.
   -  Fiché "par erreur" comme auteur d'un meurtre...

De tels "couacs", la CNIL en a relevé des dizaines dans le fichier  STIC
(Système de Traitement des Infractions Constatées [1]),  méga-fichier
policier imposé par Charles Pasqua en 1995 contre  l'avis de la CNIL,
utilisé illégalement par les forces de l'ordre jusqu'à sa légalisation par
décret en été 2001, et dont  l'utilisation sera décuplée si le PLSI (Projet
de Loi pour la Sécurité Intérieure [2]) de Nicolas Sarkozy est adopté en
l'état.

Alors que le PLSI sera discuté à l'Assemblée Nationale à compter  du 14
janvier, la FIL (Fédération Informatique et Libertés) publie sur son site
web une liste d'erreurs [3] relevée par la CNIL (Commission Nationale
Informatique et Libertés), pour qui le PLSI recèlerait "de graves dangers
d'atteinte aux libertés individuelles et au respect des droits des
personnes".

Selon un rapport sénatorial, "Au 1er juillet 2002, la base nationale du
STIC contenait les antécédents de près de 4,5 millions de « mis en cause »,
de près de 19,7 millions de procédures et de 21,8 millions d'infractions"
[4]... A ce jour, 20 000 policiers ont accès au STIC, chiffre auquel il
conviendra de rajouter 20 000 gendarmes, puisque le PLSI prévoit
d'interconnecter le STIC avec JUDEX (son équivalent de la gendarmerie).

La FIL s'inquiète que l'utilisation des fichiers STIC et JUDEX  sera
étendue aux fins d'"enquêtes administratives" telles que l'embauche ou le
suivi de carriere de salariés, les demandes de nationalité française, de
titre de séjour ou de décorations, d'attributions de logement, etc.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'homme (CNCDH) a
d'ailleurs jugé cette mesure comme "très préoccupante" et s'est elle aussi
auto-saisie du PLSI faute d'avoir été préalablement consultée par le
gouvernement [5].

Au total, ce sont ainsi quelques 400 000 personnes qui pourront accéder à
cette base de données ! Soit autant de chances d'augmenter le risque de
nombreuses erreurs que nous avons déjà remarquées dans le STIC", remarquait
un membre de la CNIL [6] [7].

Les erreurs d'ores et déjà relevées ne sont qu'une infime partie de celles
que le fichier doit receler. En effet, la CNIL ne vérifie que ce qu'on lui
demande de vérifier. En l'occurence, l'an passé, "la CNIL à fait procéder
dans 25 % des cas à des mises à jour, ou même à la suppression de
signalements erronés ou manifestement non justifiés (quarante saisines sur
les 162 requérants fichés à la police judiciaire)" [8].

La FIL dénonce l'interconnexion de ces fichiers que la Loi Informatique et
Libertés devait veiller à empêcher. Elle dénonce également les
insuffisances patentes du contrôle légal et citoyen sur ces fichiers et
s'élève contre le risque d'atteintes aux libertés et à la présomtion
d'innocence dues à l'accroissement du nombre de personne ayant accès à
l'ensemble STIC/JUDEX.

La FIL qui, a l'instar de l'ensemble des associations et ONG de défense des
droits de l'homme, a déjà dénoncé les risques d'"atteinte gravissime aux
droits et aux libertés" [9] qu'entraînera le PLSI [10], appelle les
députés, de concert avec la CNIL et la CNCDH, à strictement limiter
l'utilisation -en lecture ET en écriture- des fichiers de police aux seules
fins "de missions de police ou de sécurité".

La FIL invite également les parlementaires à demander la mise en place
d'une commission d'enquête sur ces erreurs, à constater par eux-mêmes les
aléas du droit d'accès et de rectification à ce fichage policier en
demandant à accéder à leur fichier STIC [11], et leur demande enfin que la
loi renforce au lieu de restreindre le contrôle citoyen exercé sur ces
fichiers et l'ensemble des fichiers dits "de souveraineté".
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   La Fédération Informatique et Libertés (FIL) regroupe une dizaine
d'associations, ONG et particuliers engagés dans la défense de la vie
privée et de la liberté d'expression.

Devant la recrudescence des atteintes aux droits et libertés, et l'occasion
de l'inauguration de son nouveau site, http://www.vie-privee.org, la FIL
lance également FIL_actu, revue de presse diffusée quotidiennement par
e-mail. contact : ca@lafil.org


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