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(fr) Monde Libertaire - La liberté de manifestation plus que menacée

Date Fri, 1 Feb 2019 19:53:24 +0000


L'Assemblée nationale a donné son feu vert, mercredi 30 janvier, à la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester, dans le cadre de la loi «anticasseurs» voulue par le gouvernement suite au mouvement des «gilets jaunes». ---- Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant «une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public», sous peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Dans l'arsenal juridique français, ces interdictions administratives préalables s'ajouteront aux interdictions qui peuvent déjà être prononcées par la justice lors de condamnations. ---- «Il ne faut pas caricaturer» cet article 2 et «en aucun cas il ne s'agit d'autre chose que de garantir le droit de manifester», a assuré le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner. Des «critères objectifs»ont été ajoutés, a précisé son secrétaire d'Etat, Laurent Nuñez: la personne devra avoir commis des «atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens» ou encore «un acte violent» lors de manifestations précédentes. ---- Le préfet sera alors en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d'autres rassemblements, a ajouté le gouvernement, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée allant jusqu'à un mois. ---- Les personnes «interdites» de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a précisé un amendement de la rapporteure Alice Thourot (LREM) qui a été adopté. Ces personnes seront également inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR). La proposition de loi prévoyait initialement un fichier dédié mais M. Castaner a vanté le FPR, accessible depuis les tablettes des forces de l'ordre. «La fiche tombe dès qu'elle est inactive», a-t-il aussi affirmé aux opposants au «fichage». On va les croire!...

Parallèlement, le gouvernement français est à nouveau pointé pour la répression du mouvement des gilets jaunes et, cette fois, l'avertissement vient du Conseil de l'Europe, chargé de promouvoir les droits de l'homme dans ses 47 Etats membres. Ce mardi, et avant la publication d'un rapport complet, sa commissaire aux droits de l'homme, Dunja Mijatovic, dit ainsi «s'inquiéter en particulier du grand nombre de personnes blessées, certaines très gravement, dans les manifestations ou en marge de celles-ci, notamment par des projectiles d'armes dites de défense intermédiaire telles que le lanceur de balles de défense». Et ce, même si elle «constate certes que les forces de l'ordre, parmi lesquelles de nombreux blessés sont aussi à déplorer, opèrent dans des conditions difficiles, notamment liées à l'hostilité de certains manifestants, mais aussi à une surcharge de travail et, pour certaines unités engagées, à une formation insuffisante aux techniques de maintien de l'ordre et à l'usage de certaines armes.»

Elle pointe également les dangers de la loi "anticasseurs" en discussion à l'Assemblée nationale, se disant «particulièrement préoccupée par la disposition visant à interdire préventivement, par une décision administrative et sans contrôle préalable d'un juge, de prendre part à une manifestation», ainsi que par celle «érigeant en délit la dissimulation volontaire partielle ou totale du visage au sein ou aux abords d'une manifestation».

https://monde-libertaire.fr/?article=La_liberte_de_manifestation_plus_que_menacee
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