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(fr) FA Groupe Salvador Segui- Misère de la retraite en déficit revendicatif

Date Thu, 19 Jul 2018 12:26:52 +0100


«Face au monde qui change, il vaut mieux penser le changement que changer le pansement» Francis Blanche ---- Fort de sa vanterie d'avoir été élu pour ses promesses de réformes néolibérales et non pour éviter le succès de l'extrême droite, le locataire de l'Elysée mène au grand galop la dérèglementation du marché du travail et la destruction du modèle de protection sociale. Agir ainsi est bien évidemment contraire à ce qu'exigent les nouvelles formes de travail dans un contexte de mutations technologiques appelant à un renforcement de droits pour protéger les travailleurs tant, pendant leur temps d'activité, qu'une fois partis à la retraite. Entièrement acquis au service d'une économie pour satisfaire les puissances d'argent, l'objectif de Macron s'accomplit médiatiquement avec le même discours insupportable. Agissant en nous promettant, une protection sociale réformée en individualisation inégalitaire au nom d'une équité et, «en même temps», en stigmatisant le monde du travail au nom d'un prétendu cout exorbitant du travail pour la plus grande partie et, des aides sociales pour les plus précarisés. Ces derniers couteraient selon lui, un «pognon de dingue» et seraient coupables d'inertie sociale. Quant aux actifs à temps plein, ils seraient suspectés de vouloir moins travailler et moins longtemps. ---- Pourtant, c'est bien en échange de leur privation de temps et de leur liberté par acceptation du lien de subordination, que les travailleurs ont obtenu un statut leur donnant des droits sous la pression de leur mobilisation revendicative. Un statut avec ses droits attachés d'ailleurs très enviés par les travailleurs ubérisés et autres auto entrepreneurs. Faut-il rappeler que les droits sociaux ne sont pas gratuits? Car, l'accès à l'assurance-maladie, l'assurance chômage, la formation et, à la retraite, s'obtient par paiement, par la cession d'une partie du salaire en cotisations et taxes. C'est ce qu'il est permis de considérer comme étant une socialisation partielle du salaire.

Depuis l'origine, la privation d'accès à l'emploi par le chômage, l'invalidité, la maladie, ou la retraite ont toujours été associées à la misère. Et, la retraite allant avec vieillesse, elle était d'avantage synonyme de grande misère. La protection sociale mise en oeuvre en 1945, prétendait accompagner l'ensemble de la population active et retraitée, salariés et travailleurs indépendants, sur une assurance sociale bâtie sur la rémunération du travail, donc sur une partie de la richesse produite. C'est donc la répartition de la richesse produite qui est au coeur de la querelle.

Tout particulièrement, le système de retraite actuel conçu depuis plus de soixante dix ans était pensé dans une perspective universaliste fondée sur une solidarité générationnelle. Avec toutefois des limites au taux de remplacement des revenus d'activité dès le commencement qui feront naître les systèmes complémentaires. La détérioration persistante des entrées (les cotisations) par rapport à la nécessité des sorties (les pensions) fera intervenir une fiscalisation. A la marge, s'ajoute aussi la capitalisation, ce modèle financier inlassablement promu par le lobby des assureurs.

Pour circonscrire le développement qui suit, il est exclu de traiter de l'ensemble de la protection sociale car cela nécessiterait trop de lignes. Ni non plus d'aborder les pensions de retraite des fonctionnaires bien qu'il soit projeté de mettre en place un régime commun et unique. Ces derniers, au regard de leur engagement aux services publics, sont maltraités en activité et, une fois à la retraite, l'Etat leur garantit en principe, des pensions à minima excluant les primes perçues pendant la carrière.

Pour tenter de mieux appréhender la réforme systémique des retraites que le gouvernement envisage, il convient d'abord de revenir sur la mise en place de notre système adossé au régime de base et aux retraites complémentaires et supplémentaires. Enfin, au-delà de la défense à minima de l'âge de départ à la retraite et de l'amélioration du montant des pensions, quelles revendications en contexte libéral (indépassable selon l'élément libéral) devraient être brandies et enrichies pour mieux se projeter dans une perspective de socialisation des moyens de production et des richesses produites (socialisation toujours requise par l'élément exploité)?

Les vaines tentatives étatiques des retraites

Il faut se souvenir que, pour des raisons différentes, tant le patronat que les chambres ouvrières étaient opposés à tout projet de mise en place des retraites par la IIIe République. En dispute du salaire, les syndicats revendiquaient le contrôle ouvrier de caisses des retraites et le patronat ne voulait rien céder au salariat. Et donc, l'ensemble combattait l'intervention de l'Etat.

Les premières tentatives étatiques de retraites furent malheureuses. Notamment avec la première loi de 1910 portant sur les retraites ouvrières et paysannes, avec des droits acquis et matérialisés en timbres mais adossés aux obligations. Cette tentative, comme celle des années trente, furent vouées à l'échec en raison des dévaluations entraînées par la survenance de la 1ère Guerre mondiale, puis des crises de 1919 et 1929. De la part de la population la mieux rémunérée, les volontés d'épargne individuelles auprès des assureurs connurent les mêmes effets. Ces échecs vont impacter profondément et durablement l'approche des retraites avec une défiance totale envers la capitalisation.

A la Libération, en Europe de l'Ouest, la reconstruction nécessaire et la présence d'un rapport de force à l'avantage des travailleurs, vont obliger patronats et gouvernements à redéfinir le contrat social. Cette redéfinition sera pensée en tempérament d'équilibre habile pour permettre la satisfaction d'exigence d'emploi face à une terrible situation socio économique tout en désamorçant les velléités politiques toutes opportunistes surfant avec influence sur les exigences populaires d'émancipation.

Une construction de la protection sociale mixte et stratifiée

En France, le système de solidarité générationnelle adopté en 1945 a été conçu à mi-chemin des logiques bismarckienne et beveridgienne 1.

La première logique est assurantielle, fondée sur le travail ouvrant des droits grâce à l'activité professionnelle, avec le principe de protection obligatoire reposant sur une participation financière des salariés et des employeurs sous forme de cotisations sociales proportionnelles non pas au risque, mais aux salaires. C'est une forme de socialisation du risque gérée paritairement par les salariés et les employeurs.

La seconde logique est assistancielle. Elle repose sur, d'une part, les trois «U»: l'universalité de la protection sociale par la couverture de toute la population; l'uniformité des prestations fondée sur les besoins des individus et non sur l'impact financier de la survenue du risque; l'unité de gestion étatique de la protection sociale et, d'autre part, sur un financement fiscal, l'impôt.

On peut considérer que la construction du plan français de la Sécurité sociale a un lien fort avec l'inspiration bismarckienne. Il réside dans le point d'entrée dans le système, avec les cotisations sociales versées à la fois par les salariés et les employeurs. Alors que l'intervention en entrées de ressources par l'impôt a été destinée au financement de l'assistance et des minima sociaux pour pallier un système ne couvrant pas l'ensemble.

À bien observer le financement de la protection sociale au fil des décennies, nous assistons à un mouvement grandissant de la part des impôts et taxes par rapport aux cotisations demeurant grandement majoritaires dans le financement de la Sécurité sociale.

Par rapport à la filiation beveridgienne, l'universalité de la Sécurité sociale est réelle, du fait de l'adhésion obligatoire basée sur le statut de salarié et des cotisations sociales, attribuant le statut d'ayants droit aux conjoint et enfants. S'il a été opté pour la logique professionnelle et non pour la citoyenneté, c'est parce que le salariat devenait la norme devant permettre de couvrir toute la population.

Ainsi, concernant les personnes hors emploi, celles-ci sont prises en charge dans une logique assistancielle financée par l'impôt. Initialement projetée comme résiduelle et déclinante, cette assistance est devenue partie intégrante de la protection sociale avec le revenu minimum d'insertion (RMI) remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) et la couverture maladie universelle (CMU) pour réduire tout risque d'explosion sociale. En parallèle et antérieurement, l'assurance chômage créée en 1958, est gérée paritairement et indépendamment de la Sécurité sociale. Une universalité à la française en cumul de strates successives mais avec des logiques différentes...

Du modèle beveridgien, l'unité est aussi absente. Par exemple, les caisses d'allocations familiales sont autonomes au sein de la Sécurité sociale avec une pluralité de branches dotées d'une caisse nationale autonome à leur tête. De plus, les régimes spéciaux existant avant-guerre (mines, SNCF, fonctionnaires, etc.) sont maintenus et d'autres seront créés ensuite et toujours sur une base professionnelle (régime agricole, régimes autonomes des commerçants, des artisans, des professions libérales, etc.).

L'uniformité ne fut pas non plus retenue en préférant individualiser les prestations servies pour maintenir le niveau de vie antérieur à la survenue du risque. Et donc, la structure sociale existante des cotisations sociales et des prestations servies est en rapport avec les rémunérations antérieures. Cependant, le niveau des prestations est plafonné pour atteindre une égalisation des prestations, avec un niveau maximum pour les salariés les moins aisés et, un niveau minimum pour les plus aisés.

Ce principe sera retenu en matière de retraite tout comme à la création de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) en 1947, sous la poussée du nouveau syndicat catégoriel, la CGC. Histoire aussi de laisser une place aux assurances supplémentaires volontaires et donc, une place à l'épargne privée pour répondre aux besoins d'investissement.

A ce stade, il faut retenir que les fondements de la protection sociale depuis 1945 empruntent aux deux logiques, en accumulation de couches législatives disputant ces logiques aux sources de financements conceptuellement opposées, avec d'une part, une gestion directe majoritairement paritaire et, d'autre part, une intervention étatique dédiée au domaine assistanciel.

Un calcul de retraite pour les années «glorieuses»

Pour perpétuer l'exploitation du travail en système libéral et, en présence d'un rapport de force à l'avantage du monde ouvrier, le système de solidarité générationnelle et universelle des retraites fut adopté pour prendre en charge la vieillesse avec le salaire comme référence de ressources.

La branche vieillesse a été fondée avec l'ambition de pensions non reproductives des inégalités de traitement dans le salariat. Le régime de base repose sur une formule de calcul des retraites inchangée depuis plus de 70 ans alors que, le plein emploi a disparu avec un mouvement social en déclin, une espérance de vie considérablement améliorée, une vague démographique de retraités (Baby boomers), etc..

La formule essentielle du calcul de la pension de retraite, légalement consacrée et jamais révisée, permet d'obtenir le montant de la pension de retraite de base par: un rapport de la durée réelle d'assurance (années de cotisations) divisée par la durée légale d'assurance de référence, multiplié par le salaire annuel moyen (SAM) correspondant au montant total des salaires divisé par le nombre d'années travaillées, auquel s'applique le taux légal déterminé par le nombre de trimestres d'assurance (le taux plein étant de 50 %).

Si bien que la simple variation d'un des trois multiplicateurs engendre forcément une modification. Et puisque la dégradation de l'un d'entre eux engendre une dégradation du niveau de pension, la dégradation des trois engendre le pire. A titre d'exemple:

- pour le rapport de durée d'assurance sur durée de référence, si la durée de référence augmente plus que la réalité de durée d'assurance, le rapport va tendre vers zéro;

- pour le SAM, malgré de hauts salaires obtenus, si le nombre d'années travaillées est trop élevé, le salaire moyen diminue;

- pour le taux légal, celui-ci peut être affecté par l'augmentation de la durée d'assurance de référence (quid des carrières des femmes?) 2.

Cette formule a été conçue avec un adossement au développement fordien de l'économie et, la volonté d'apporter une retraite «équilibrée» au plus grand nombre en recherchant la réduction d'écart de revenu en situation de retraite par rapport à la disparité salariale. Entre le salaire minimum légal et le salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), le rapport est environ de un à deux. Or, quand le taux plein atteint le maximum légal de 50 %, ce rapport est réduit à un.

De plus, le montant de la pension de retraite de base est limité au PASS. Ainsi, la faiblesse de la pension de régime de base de la Sécurité sociale découle de sa structure de calcul. Dès sa mise en place, la question de la misère associée à la vieillesse n'était pas réglée pour autant et, aujourd'hui, en l'absence des retraites complémentaires 3, généralisées et rendues obligatoires par la loi de 1972, la situation serait catastrophique.

Enfin, il faut avoir à l'esprit qu'en raison de leurs sources juridiques différentes (loi ou convention), l'Etat peut légalement alimenter le régime général de la Sécurité sociale s'il est nécessaire, par un complément fiscal, alors que pour les régimes complémentaires mis en place par conventions entre les organisations syndicales et les organisations professionnelles employeurs, l'Etat n'est d'aucun secours.

Un système déstabilisé par les années «piteuses»

Est-il utile de rappeler deux évidences? La première étant que servir des pensions n'est possible que par l'alimentation de la caisse de retraite. La seconde étant que la faiblesse du mouvement social renforce la domination et étend la misère. Puisque les cotisations retraites sont à la fois salariales et patronales, le coeur de la dispute réside ici. Rien n'est jamais tombé du ciel!

Pour renforcer cet aspect, en miroir avec la situation sociale actuelle, dès la mise en place du régime de retraite, le patronat s'était opposé à l'augmentation de sa part de cotisation en aggravant ainsi le niveau des pensions. L'Etat n'agissait pas mieux à l'égard des fonctionnaires. Or, en 1953, des grèves déclenchées par les fonctionnaires et agents des services publics suite aux décret-loi Laniel ont pris une ampleur forte et même une tonalité insurrectionnelle telles, qu'employeurs et État ont du reconsidérer leurs efforts à la hausse.

Face à la vitalité du mouvement social et alors que le système de la branche vieillesse était excédentaire, la loi dite Boulin instaurait en 1971, le principe de la pension de reversion. Dans le projet de réforme en cours, le maintien des pensions de reversion est annoncé mais avec une modulation les faisant varier. Toujours est-il que l'inquiétude n'était pas en vue à deux ans du 1er choc pétrolier et de l'apparition durable et persistante du chômage de masse.

Mais revenons à quelques étapes importantes du déséquilibre des régimes de retraite.

Au début des années 80, le marché du travail présente plus d'offres de travail et moins d'offres d'emploi avec une espérance de vie en net progrès. En 1981, l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans a été abaissé à 60 ans avec l'idée économique que les départs à la retraite feraient les entrées dans l'emploi. Les fonds publics mis à disposition ont bien évidemment été utilisés en totalité par le patronat. Par contre, l'effet sur l'emploi n'a pas été concrétisé, d'autant mieux que la relance économique initiée parallèlement par l'encouragement à la consommation, en augmentation des salaires s'était portée sur une offre à la consommation de produits importés et très concurrentiels. En effet, le patronat national n'avait pas investi dans l'appareil productif depuis des années. Toujours est-il qu'on avait sorti du salariat un cotisant qui devenait dans le même temps un nouveau bénéficiaire, sans nouveaux cotisants. Si bien qu'une cotisation nouvelle était créée pour alimenter l'AGFF, le nouveau fond autonome de compensation des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, pour les départs à la retraite entre 60 et 65 ans.

Les années 90 seront une période de reconfigurations des entreprises qui, pour ce faire, avaient opté pour des départs en préretraite à la place de licenciements sans causer un cout quelconque au capital.

A partir de là, le système de retraite vacille. Le cout social des retraites supporté par le FNE 4 est faramineux pour l'Etat.

Des pansements lâches et mal pensés

La retraite est pensée et concédée aux travailleurs, quels que soient les politiciens aux manettes du gouvernement (!), en rapport d'équilibre avec le marché de l'emploi, pour éviter le risque d'incontrôlabilité des effets explosifs de la misère conjuguée avec les sortants du travail démunis et les privés d'emplois démunis. Depuis plus de 25 ans, tous les leviers d'actions opérés se sont révélés inopérants. Et, tous les acteurs ont leur part de responsabilité. Autant la classe politique et le patronat que les organisations syndicales, respectivement pour chacun, par volonté d'orientation libérale, rétention de la richesse produite et, absence de courage revendicatif! S'agissant de rétablir l'équilibre quelles options de leviers d'action ont été envisagées et opérés?

Réduire les pensions est politiquement intenable. Et pourtant, cela a été entrepris avec la loi de 1993, par la modification du SAM (limité au PASS) en le calculant sur la base de 25 dernières années de salaires au lieu des 10 meilleures et avec une indexation des retraites servies sur les prix et non plus sur les salaires, érodant progressivement le pouvoir d'achat.

L'augmentation des cotisations entraîne du point de vue des salariés, une baisse du pouvoir d'achat et, du point de vue patronal, une hausse du cout salarial ou une baisse de dividendes. L'abandon de cotisations par substitution de l'impôt implique une pression fiscale et dégrade les conditions de vie des plus modestes. Pourtant le mouvement a été opéré avec la CSG et la TVA sociale et, il y a fort à parier que cette orientation fiscale toute beveridgienne sera privilégiée.

Durcir l'accès au taux plein légal par l'augmentation de trimestres d'assurances, c'est fait aussi! Avec le recul des bornes d'âge de 60-65 ans à 62-67 ans, nous y sommes! Seule, la loi de juillet 1994 relative à la sécurité sociale, avec son dispositif portant sur la branche vieillesse, avait été suivie d'une amélioration avec un modeste excédent budgétaire du système de retraite de base du régime général de la Sécurité sociale. Mais il a été totalement absorbé au bout de trois années par la détérioration de l'emploi et l'allongement de la durée de vie.

Faut-il ajouter que la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 5 durcissant les conditions de rupture du contrat par la mise à la retraite, pour réduire le flot des suppressions d'emplois déversé sur le régime de retraites, aura engendré une hausse des ruptures conventionnelles de toute une classe d'âge de salariés?

Ce qui ne lasse pas d'étonner tout au long des années, c'est la mollesse des réactions syndicales et donc des salariés, face aux différentes actions sur ces leviers, et en pleine connaissance des richesses produites accaparées par les détenteurs du capital.

La paupérisation au nom de l'équilibre budgétaire

Quant aux retraites complémentaires, l'attitude des confédérations syndicales co-gestionnaires de ces régimes avec le patronat est si peu glorieuse... Au moins, elles auront illustré les dangers du paritarisme.

Les retraites complémentaires sont acquises en points selon une valeur d'achat et les pensions sont calculées selon une valeur de service du point. Si ces régimes ont la vertu d'atténuer la misère des retraites de base, le système d'acquisition des droits reproduit à 100 % les inégalités de traitements dans l'activité.

Ces régimes d'origine juridique conventionnelle et non législative, sans intervention financière de l'Etat, basés sur une gestion par répartition (les cotisations entrantes servant les pensions), sont soumis au droit de la Sécurité sociale, aux comptes publiés par la Sécurité sociale et au règlement européen de régime de Sécurité sociale.

L'origine conventionnelle leur confère une complexité de conflit avec l'assimilation par le champ du régime légal de retraite. En effet, la cotisation se fait sur la rémunération brute qui est de trois types:

- Un taux contractuel (plafond AGIRC et ARRCO) de 6 % pour la part de salaire inférieure au PASS et, de 16 % pour la part salariale supérieure au PASS (combien aujourd'hui sont cadres au forfait jours avec un salaire inférieur au PASS avec une cotisation forfaitaire de 120 points annuels?),

- Un taux de cotisation de 2 % dédié au fonctionnement de l'ARGIC et de l'ARRCO,

- Une cotisation AGFF (fond autonome de compensation AGIRC et ARRCO).

Comme pour le régime général de base, la charge est lourde! Pour l'année 2017, on observe un ratio AGIRC (pensionnés/cotisants) de 0,6 évalué pour demain à 0,8 et, un ratio ARRCO de 0,9. Aussi, les trois mouvements successifs de négociations suivants ont été engagés:

- en 2011, pour une économie de structure;

- en 2015 pour une amorce de rapprochement AGIRC et ARRCO mettant en question la pertinence contemporaine de la notion de cadre;

- en 2017, pour une économie d'échelle par la fusion institutionnelle AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019.

Cette dernière entraînera entre autres ceci: une prise en charge à 60 % par l'employeur et à 40 % pour le salarié, mais la part salariale de la cotisation sera augmentée de 0,56 point alors que la part patronale restera inchangée; les taux contractuels de cotisation s'établiront à 6,20 % et à 17 %; une création d'un coefficient de solidarité (malus) de 10 % applicable à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite dans la limite de 67 ans; une création d'un coefficient de majoration (bonus) pendant un an pour celles et ceux qui justifient avoir prolongé leur activité pendant huit trimestres ou plus au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base, de 10 % (12 % pour 12 trimestres, 30 % pour 16 trimestres); un calcul de points retraite complémentaire unifié et égal aux points ARRCO plus, les points AGIRC affectés d'un coefficient réducteur; la suppression de la garantie minimale de points accordant annuellement 120 points aux cadres dont les salaires ne dépassent pas le plafond tranche A (PASS).

Nous sommes bel et bien confrontés à d'une double tendance de résistance du patronat à l'effort de cotisation et d'incitation des salariés par malus-bonus au prolongement de l'activité et alors que la France, cinquième puissance économique mondiale, se classe seulement au quinzième rang européen du taux d'occupation des moins de 30 ans et des plus de 50 ans. Cela ne peut que contribuer à l'appauvrissement d'une classe d'âge, les retraités, avec une espérance de vie améliorée.

Pour ce qui est des retraites anticipées au titre des travailleurs handicapés, au titre des carrières longues et celles au titre de la pénibilité, l'impact en charge budgétaire est à la marge tant les paramètres de reconnaissance et d'amission sont élevés. La première a vu une amélioration dans l'accès par abaissement du taux d'IPP (incapacité permanente partielle), la retraite pour carrière longues a connu une régression par suppression de deux années supplémentaires de validation d'assurances. Quant à la pénibilité, basée sur le principe d'indexation et, dans le cadre de la négociation, le patronat exigeait une approche individualisée et médicale alors que les organisations syndicales revendiquaient globalement sous l'angle des conditions de travail mais... dans une division syndicale d'approche sectorielle et catégorielle contre des situations professionnelles réelles.

La négociation ayant échoué, la loi sur les retraites de 2010 encadre la pénibilité selon trois axes: la prévention avec négociation de plan d'action, la compensation avec négociation en branche (RTT, temps partiel, pré retraite) et, la réparation par droit au départ anticipé à la retraite. L'approche médicale au cas par cas a gagné, avec 17 ans exposition exigée sous reconnaissance des lésions selon le tableau des maladies professionnelles. Un vrai succès économique et une véritable faillite sociale puisque personne ne pouvait en profiter et, personne n'en a bénéficié. D'autant que la charge de la preuve repose sur le salarié avec la difficulté d'établir le lien causal.

Pour aller vite en sautant les étapes, l'ordonnance Macron 1389 a finalement procédé par changement cosmétique en gommant le terme pénibilité avec les dix facteurs de pénibilités devenus facteurs de risques professionnels avec un rappel aux obligations pesant sur l'employeur en matière de prévention 6. Bref, nous en sommes toujours à un accès malaisé à la retraite par anticipation toujours au nom de la rigueur budgétaire et de la résistance patronale en absence de mobilisation sociale.

Individualisation et inégalités en marche

Dans la situation de déséquilibre des régimes de base et complémentaires, les retraites représentent seulement 14 % du PIB, où les retraites par répartition occupent 97 % contre 3 % pour les retraites issues de la capitalisation, avec 16 millions de retraités actuellement contre 23 millions estimés vers 2050 avec un rapport actifs/inactifs établi à 1,8 et projeté demain à 1,4. Un grand projet de réforme systémique des retraites est en oeuvre, en marche!

Selon le Haut commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, «Il s'agit de créer un système universel où un euro cotisé donne les mêmes droits». L'ambition consisterait en un système universel unifiant retraites des salariés, des fonctionnaires et travailleurs indépendants.

À cet effet, le principe d'une consultation publique sur la réforme des retraites 7 a été adoptée le 31 mai 2018, pour une période s'étendant jusqu'à l'automne 2018 ou fin 2018. Consultation à laquelle chaque citoyen est invité à donner son avis en ligne sur «les constats et les propositions identifiés» par le Haut-Commissaire à la réforme des retraites et, «à proposer de nouvelles pistes de réflexion ou des solutions sur onze thèmes». La méthode sera la même que pour les récentes ordonnances et réformes précédées de rencontres entre ministres et délégations syndicales pour prétendre que l'assentiment a été acquis suite à un dialogue social. Le principe du dialogue social reposant sur l'exclusion de la négociation... Et pour qu'il puisse avoir négociation, le rapport de force est indispensable.

À cette date? Le calendrier annoncé consisterait à une présentation en conseil des ministres d'un projet de loi en 2019, en vue d'un examen par le Parlement pendant... l'été 2019 (!), avec un objectif d'application de la réforme à partir de 2025. Enfin, à ce stade, il n'est pas possible de connaître le projet définitif. Retraites en points ou comptes notionnels?

Comme décrit ci-avant, avec un régime par points, la cotisation étant proportionnelle au salaire, la retraite est proportionnelle au nombre de points acquis et donc au salaire. À ce stade, il est seulement avancé qu'avec ce futur système à points, la notion de durée disparaitrait. Le nombre de points permettrait le «libre arbitre» du travailleur pour estimer qu'il a acquis assez de points pour prendre sa retraite. La belle blague! Bien entendu, il est aussi avancé qu'un âge minimum légal de retraite sera maintenu et qu'il resterait fixé à 62 ans. Ce qui par contre est garanti, c'est la disparition de la réduction d'inégalité qu'assurait le régime de base.

Au lieu d'équité prétendue, c'est une totale iniquité sociale aboutie. Et puis, quelle prise en comptes des salariés qui connaîtront une ou plusieurs ruptures accidentelles de carrière, en temps partiel, au chômage, en invalidité? Quel dispositif légal d'une indispensable solidarité nationale?

Au-delà de l'aspect d'équité, le principal objectif recherché de la réforme comme de toutes celles que l'on a connues, est celui de l'équilibre financier et durable.

Quant aux comptes notionnels, cette méthode avait été adoptée en Italie, en Finlande et en Suède. C'est celle que Macron souhaite faire adopter... tout comme le patronat des assurances. Elle consiste à lier la retraite de l'assuré au capital acquis par les cotisations versées à l'affectation d'un coefficient actuariel en fonction de l'âge à la liquidation de retraite et de l'espérance de vie générationnelle définie par l'année de naissance. C'est une totale individualisation des retraités en grande inégalité de revenus dans l'activité et selon les générations. Sans évoquer l'absence de sécurité financière des fonds.

Quid encore, de la transition avec des salariés qui ont cotisé une partie de leur activité sur les régimes actuels et celui à venir?

La volonté d'universalisme affichée pour ce projet indique clairement l'intention de mettre fin aux régimes spéciaux et donc au statut des travailleurs de certaines entreprises ou secteurs. Ce qui n'est pas sans rappeler l'ex-EDF dont les retraites faisaient partie des comptes de l'entreprise. Si bien que la privatisation exigeait préalablement la destruction du régime. C'est bien aussi un des enjeux de la réforme du Rail...

La consultation du site électronique de la consultation nationale est un bon indicateur du mauvais état de la société, avec l'expression des pires fatalismes et individualismes négatifs. De son côté, une confédération syndicale, la CFDT, qui avait déjà donné un avis favorable à un système de retraite en points, vient de lancer une consultation sur le Web pour recueillir les aspirations des travailleurs comme elle avait fait au moment du projet de loi Travail.

La faiblesse de la mobilisation sociale est patente, certes! Mais, la revendication à minima d'un âge de départ avancé décent et d'un niveau de retraite meilleur, passant par l'augmentation des salaires exige une meilleure redistribution de la plus value et, garde tout son bienfondé et toute sa légitimité dans un pays qui produit des richesses.

Du contrôle ouvrier des retraites vers l'autogestion

Bien évidemment, la revendication ci-évoquée demeure une revendication réformiste dans une société soumise à l'exploitation capitaliste du travail.

Cependant, si on convient de revenir aux fondamentaux du syndicalisme, la revendication de base qu'il faut faire progresser est celle de la fin du paritarisme co-gestionnaire favorisant la misère budgétaire des régimes de retraites complémentaires et des régimes spéciaux actuels.

Il faut remettre en avant l'exigence première de la gestion des caisses de retraite par les organisations syndicales. C'est un vaste programme dans un contexte de désaffection du fait syndical parmi les travailleurs. Mais l'idée centrale qui doit être défendue est la suivante: la part patronale du salaire malnommée «charges» n'est pas un élément extérieur au salaire mais du salaire. C'est remettre dans les consciences la valeur et la destination du salaire socialisé garantissant une solidarité institutionnalisable et générationnelle avec des assurances sociales contre les tous les risques.

Cette revendication de gestion des caisses par les organisations syndicales engage à remettre en avant le contrôle de la richesse et de sa répartition par les producteurs eux-mêmes. Cette revendication remet au coeur de la vie syndicale, le réel exercice du contrôle des mandats dans la gestion des caisses sociales. Ce contrôle des mandats contribuera à l'assainissement et la dynamisation de démocratie directe dans les organisations syndicales.

Ensuite, ce mouvement, gardien de la rémunération socialisée gérée par un contrôle autonome efficace, donc crédibilisé, peut renforcer la mobilisation sociale et l'engager sur la voie de l'expropriation du capital, pour une socialisation de l'ensemble des moyens de production sous gestion directe des syndicats mettant ainsi hors jeu l'Etat. Bref, il y a du grain à moudre, mais cela ne doit pas faire régresser nos aspirations émancipatrices.

Il est impossible d'aborder à l'aune d'un seul article, le sujet des retraites dans sa totalité. Il est riche de complexités en univers d'exploitation capitaliste du travail pour en tirer dans le même trait, des propositions alternatives larges rompant avec le modèle. On peut regretter que le mouvement libertaire témoigne de carence d'analyses sociales et d'idées, en se limitant à la seule défense des retraites attaquées par mimétisme de confédérations syndicales réformistes et de chapelles politiques. Pour sa part, le courant syndicaliste révolutionnaire, même modeste, souffre de carence de moyens d'échange et de propagation de ses analyses et revendications.

Enfin, serait-il plus simple d'imaginer des réponses en société dont les moyens de production seraient socialisés? Oui et non à la fois. Le travail n'étant plus soumis à l'exploitation, l'approche de la notion d'actifs et d'inactifs se trouverait modifiée et, c'est une toute autre approche de solidarité sociale et générationnelle qui s'imposerait collectivement dans l'immédiat d'une rupture. Par contre, cela paraît plus compliqué, si nous regardons du côté de communautés comme par exemple, Longo Maï, dans le Lubéron oriental. Celle-ci avait été confrontée au problème de solidarité générationnelle en son sein fin des années 90, l'âge arrivant pour certains de ses membres en grande faiblesse d'acquisition de droits sociaux... Et, à l'échelle de ce type de groupe social, les solutions éventuellement mises en oeuvre peuvent atteindre rapidement des limites faillibles.

La satisfaction d'exigence de solidarité doit passer par une volonté profonde de rompre avec le capitalisme pour une construction sociale d'ampleur globale. Le contrôle ouvrier des retraites est une étape à mi-course entre la situation capitaliste contemporaine et une situation révolutionnaire. Une voie de lutte revendicative à faire prospérer qui est autrement plus ambitieuse que le contentement de l'entre-soi dit «libertaire» retranché dans, une communauté, une ZAD ou une Amap, laboratoires de vies retranchées qui ne troublent aucunement le pouvoir 8.

Pour être pris au sérieux du plus grand nombre d'exploités, il nous faut un projet social pertinent, pour faire raisonner des propositions et réanimer le fondamental «à chacun ses moyens selon ses besoins», débarrassé de toute domination, en objectif de partage égalitaire et solidaire. C'est là notre volonté de militants syndicalistes révolutionnaires et anarcho-syndicalistes.

Jean-Marc Destruhaut
Groupe anarchiste Salvador Seguí

Notes:

3. Très tôt en Allemagne, le chancelier Bismarck avait mis en place une protection sociale dans le but de désamorcer les mouvements syndicaux par l'amélioration des conditions de vie du prolétariat. Protection mise en oeuvre avec, un système de protection sociale contre les risques maladie en1883, des assurances contre les accidents de travail en 1884 et, une assurance vieillesse et invalidité en 1889. Beveridge, économiste, avait fourni un rapport sur le système d'assurance maladie à la demande du gouvernement britannique en 1942. Ce système était empirique et disparate et Beveridge proposa sa refondation sur des principes différents de ceux du système bismarckien.

4. De fait, pour les pensions de retraites de tous régimes confondus, la moyenne est de 1 400 euros pour un retraité et de 1 000 euros pour une retraitée.

5. AGIRC et ARRCO: En mars 1947, patronat et syndicats signent une convention collective créant l'Association générale des institutions de retraite des cadres, l'AGIRC. la démarche est plus laborieuse pour les retraites complémentaires des non-cadres. En 1957, une première tentative de régime unique avec l'UNIRS fera place à un accord entre patronat et syndicats en décembre 1961 créant l'Association des régimes de retraite complémentaire, l'ARRCO.

6. FNE,  Fond national de l'emploi créé en 1963 et rattaché au ministère du Travail, finançant les mesures d'aide à l'emploi pour les travailleurs au chômage par aide à la mobilité géographique, formation professionnelle, convention de pré retraite, etc..

7. La loi de 2009, pose le principe de mise à la retraite par l'employeur du salarié atteignant les 70 ans (âge dit de fracture) même sans atteinte du taux plein en trimestres complets. Ce qui implique qu'entre 67 ans et 70 ans, la mise à la retraite doit recueillir l'accord du salarié sans quoi la rupture est requalifié en licenciement nul engageant le droit à ré intégration ou en discriminatoire pour contourner le barème indemnitaire aux prud'hommes!

8. Faire une lecture comparée de l'article L4161-1 et suivants du Code du travail dans ses différentes versions temporelles.

9. https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/

10. Au début des années 70 le «retour» à la campagne de nombreux révolutionnaires urbains déçus par le dénouement des «événements de Mai 68», loin d'entamer la forteresse capitaliste, n'a fait qu'individualiser les luttes collectives et les faire dériver en microstructures «autonomes» rarement coordonnées entre elles. Le prolétaire des villes se convertissant en cultivateur ou éleveur a peut-être acquis une indépendance personnelle, mais il s'inscrit dans le même système capitaliste, de même que les coopératives sont confrontées à un certain moment à la concurrence des entreprises capitalistes classiques et, de ce fait, à utiliser leurs méthodes de gestion, pour être compétitives. Inutile de dire que l'État s'accommode fort bien de cette dispersion d'espaces «libres» pouvant présenter à une échelle très réduite un certain caractère autogestionnaire, mais demeurant très éloignés d'une socialisation globale de l'économie.

https://salvador-segui.org/2018/07/19/histoire-des-retraites-et-projet-de-reforme-du-gouvernement/

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