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(fr) CNT- Solidarité Ouvrière: Droits dans la branche de l'aide à domicile (BAD): le point sur les nouveautés

Date Wed, 30 Aug 2017 10:00:41 +0300


Nous faisons le point dans cet article sur une série de nouveautés juridiques dans la branche: durée du travail, indemnités complémentaires, régie de frais de santé, pénibilité... Connaître ses droits pour mieux les défendre, en gagner de nouveaux en s'organisant syndicalement! ---- - Durée et organisation du temps de travail ---- L'avenant n°24/2016 du 27 janvier 2016 traitant de ces sujets est désormais étendu et donc applicable à l'ensemble des associations de la BAD. ---- Cet arrêté modifie différents articles et impose notamment que des temps d'échange d'une durée minimale de 8 par an «pour les salariés de la filière intervention et pour les salariés en charge de la planification...». En outre l'article 12.2 prévoit désormais que: «Chaque salarié bénéficie d'au moins un jour de repos par semaine. Quelle que soit la répartition du temps de travail, les salariés bénéficient de quatre jours de repos par période de deux semaines comprenant au moins deux jours consécutifs, dont un dimanche. Il n'est pas possible de travailler plus de 6 jours consécutifs».

Références:Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

- Indemnités complémentaires
L'avenant n°29/2016 relatif aux indemnités complémentaires signé dans la BAD le 3 novembre 2016 est étendu et applicable à compter du 10 mai 2017 pour toutes les structures de la branche.
Cet avenant instaure notamment une obligation pour le salarié de transmettre à l'employeur le relevé de versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

Références: Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

- Régime de frais de santé
L'avenant n°30/2016 signé par les organisations patronales et syndicales de la BAD le 3 novembre 2016 concernant le régime frais de santé, est
désormais étendu et donc applicable à l'ensemble des structures de la Branche
Références:
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=190213DCCCD641A9BE036EBA736F19B8.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000034640619&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664
http://aideadomicile-labranche.fr/avenant-n30-2016-complementaire-sante/

Valeur du point
Agréé récemment, l'avenant n° 31 du 3 novembre 2016, qui revalorise la valeur du point de 5,355 euros à 5,38 euros au 1er aout 2016, dans les structures relevant de la CCN de la BAD du 21 mai 2010, est étendu par arrêté du 21 mars 2017 et donc rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés du champ d'application de la convention collective.

Deux nuances sont à souligner:
- Pour les OSP adhérents à une des fédérations signataires, l'augmentation du point est applicable rétroactivement au 1er aout 2016 (voir article 3).
- Pour les OSP non adhérents à une des fédérations signataires, l'obligation d'augmenter la valeur du point ne s'applique qu'à compter du 29 mars 2017 (date de la parution au JO de l'arrêté d'extension).
Références: Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Homologation du référentiel relatif à la pénibilité
Un arrêté en date du 2 mai 2017 paru au journal officiel du 7 mai suivant permet l'homologation du référentiel concernant la mise en oeuvre
du compte personnel de prévention de la pénibilité, couvrant la branche
de l'aide à domicile
Pour télécharger le référentiel: cliquez ici

Références: Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche

Extension partiel de l'avenant relatif aux congés payés
L'avenant n°25/2006 signé par les organisations patronales et syndicales de la CCN de la BAD le 26 janvier 2016 vient d'être étendu en partie par l'arrêté du 26 juin 2017 paru au Journal officiel du 1er juillet suivant.
Cet avenant apporte de nombreuses modifications de l'article IV.24.1 de la CCN de la BAD. Ceci étant, plusieurs réserves ont été formulées, à savoir:
- En effet, les alinéas 2 et 3 du b de l'article 1er de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a jugé que si le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables, ce décompte peut également être déterminé à partir des jours ouvrés dès lors qu'il
garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi et que le décompte des jours de congés payés pris par le salarié doit être effectué globalement sur l'ensemble de la durée du congé acquis au titre de la période de référence, et non selon les différentes périodes de fractionnées du congé.
- Le dernier alinéa du b de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail (attribution de deux jours de congés payés supplémentaires par an par enfant à charge).
- Le deuxième alinéa du c de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-17 (durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables) et L. 3141-19 (congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné avec l'accord du salarié) du Code du travail.

Le texte de l'avenant: http://aideadomicile-labranche.fr/avenant-n25-2016-conges-payes/

Références: Arrêté du 26 juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

http://www.cnt-so.org/Droits-dans-la-branche-de-l-aide-a
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