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(fr) Coordination des Groupes Anarchistes- IAL #95 - «Gauche» au pouvoir : pas de répi pour les personnes sans-papiers,Sans-papiers (en)

Date Tue, 07 May 2013 13:47:36 +0300


L'ère Sarkozy-Besson-Hortefeux a été marquée par un discours offensif et décomplexé contre les immigré·e·s. Au niveau des personnes sans-papiers, le durcissement législatif a continué laissant de moins en moins de possibilités de régularisations. Le nombre d'expulsions aurait augmenté régulièrement 1 pour atteindre le record en 2012 de 36 822 reconduites à la frontières (avec 7 mois de l'année sous le mandat de la nouvelle majorité). Si les chiffres sont contestés car ils seraient gonflés (eh oui expulser est un argument électoral !) il n'en demeure pas moins que les politiques mises en place ont contribué à stigmatiser, invisibiliser et précariser toujours plus les personnes sans-papiers, casser la possibilité d'émergences de leurs luttes et les maintenir sans-droit, corvéables à merci au profit d'un grand nombre de patrons et de secteurs économiques.

Lors de la campagne électorale François Hollande s'était contenté de promettre de «régulariser les immigrés clandestins au cas par cas sur la base de critères objectifs»: en voilà une de promesse qui n'engage vraiment à rien. Il avait annoncé que le chiffre de 30 000 régularisations par an serait maintenu2 tout en déclarant que les critères seraient les mêmes pour tous: la contradiction est évidente entre la mise en avant de critères se voulant objectifs et l'annonce par avance du nombre de régularisations... pas besoin d'être Nostradamus pour comprendre que, malgré un ton moins agressif à l'encontre des populations immigrées, la politique serait dans la continuité des précédentes.

La sortie de la circulaire Valls le 28 novembre 2012, portant sur les conditions d'examen des demandes d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, a évidemment confirmé cela. La communication gouvernementale a permis cependant de la présenter comme une politique maintenant une certaine fermeté tout en assouplissant certains critères notamment autour des régularisations par le travail et pour les parents d'enfants scolarisés. Cette vision est passée dans le grand public et a même percé dans des milieux militants. Dans la même lignée, la sortie de la circulaire du 11 mars, portant sur le rappel aux préfectures des « méthodes » d'expulsion, d'arrestation, de rétention... ne va en rien changer fondamentalement la donne: il s'agit de faire de l'expulsion «qualitative» plutôt que quantitative (sic), tout en annonçant ans qu'il n'y aura pas moins «d'éloignements» (vous trouvez ça logique,vous ?). Il est demandé aux préfectures de sécuriser juridiquement les placements en Centres de Rétentions Administratifs pour qu'ils aboutissent réellement à des expulsions, de privilégier l'assignation à résidence plutôt que la détention en CRA, d'expulser plus de demandeurs d'asiles déboutés…. mise à part la demande de mettre fin aux arrestations dans les files d'attente des préfectures, rien de significatif pour les personnes sans-papiers…

Or, comme nous allons le voir dans la suite de cet article, cette vision est tronquée, la circulaire Valls du 28 novembre continue de façon globale à durcir les conditions d'accès au titre de séjour des personnes sans papiers.

La circulaire Valls est une norme à valeur juridique limitée, elle ne peut supplanter la loi et le pouvoir discrétionnaire des préfectures. Elle a été mise en place pour préciser les critères d'admission au séjour du CESEDA sur la base desquels les préfectures peuvent fonder leurs décisions. Présentée comme une mesure mettant fin à l'arbitraire des préfectures, de par sa nature, elle n'a pourtant aucune obligation d'application. Loin d'être comme l'annonçait le gouvernement, une mise en place de critères égalitaires et quelque peu plus souples pour certaines situations, elle est au contraire un renforcement de l'arsenal législatif déjà existant, en proposant une interprétation très dure des lois existantes.

Circulaire et non loi, elle n'ouvre aucun droit: des personnes qui entreraient dans les critères qu'elle mentionne ne sont en aucun cas assurées d'obtenir leurs papiers.

Des critères encore plus restrictifs que la loi en vigueur

Les critères mentionnés par la circulaire sont encore plus restrictifs que ceux présents dans le CESEDA sur deux plans:

- la circulaire n'englobe qu'une partie des cas répertoriés dans le texte de loi, certaines situations n'y sont pas mentionnées, par exemple: une personne qui a l'ensemble de sa famille sur le territoire français n'entre pas dans les critères de la circulaire, alors que le CESEDA fait état de cette situation

- l'interprétation des articles du CESEDA proposée par la circulaire marque un recul considérable. Par exemple, sur la quasi-totalité des situations répertoriées, une présence minimale de 5 ans sur le territoire est exigée (c'est la première fois que dans un texte officiel apparaît une durée minimale de séjour), en plus des autres conditions à remplir.

Sans détailler l'ensemble des critères de la circulaire, les situations mentionnées sont réduites et les conditions à remplir pour obtenir une «carte vie privée et familiale» deviennent quasiment inaccessibles pour la plupart des personnes sans-papiers (parents d'enfants scolarisés depuis minimum 3 ans, conjoint·e·s d'étrangers en situation régulière, jeunes majeur·e·s entré·e·s en France avant leur 16 ans) et celles d'admission au séjour par le travail, qui de fait concernent la majeure partie des sans-papiers sont particulièrement éloquentes.

Pour obtenir une «carte de séjour temporaire mention salarié», une personne sans-papiers doit justifier d'un contrat de travail CDI ou CDD d'au moins 6 mois, d'une ancienneté de travail de 8 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non sur les 5 dernières années, d'une ancienneté de séjour significative d'au moins 5 ans en France et d'une maîtrise élémentaire de la langue française.

Comment un·e travailleur·euse sans-papiers peut prouver d'un travail effectif, sachant que la grande majorité travaille au noir? Si en tant que salarié.e sans-papiers, on produit des fiches de paye, c'est qu'au préalable un délit a été commis (sauf quelques cas à la marge qui soit bénéficient du soutien de leur employeur):

- soit en travaillant avec une fausse carte: faux et usage de faux

- soit sous un faux nom: usurpation d'identité

- soit la personne travaille sans fiche de paye et là c'est l'employeur qui commet un délit: travail dissimulé

Déjà difficile d'obtenir une régularisation par les liens familiaux, il devient, dorénavant impossible pour le plus grand nombre des personnes sans-papiers de pouvoir accéder à un titre de séjour par le travail.

Les conséquences

Avec la mise en place de critères clairs et restrictifs, la circulaire Valls a pour conséquence de délivrer encore moins de titre de séjour: les personnes sans-papiers qui arrivent à produire les justificatifs ne sont pas assurées d'être régularisées et les autres sont dissuadées de déposer un dossier. Sans grande surprise, la politique migratoire, par le biais de son appareil législatif continue de fabriquer une main d’œuvre sans droits et exploitable à souhait.

Sous couverture de critères égalitaires mettant fin à l'arbitraire et un discours plus nuancé concernant l'immigration, le gouvernement a réduit à quelques miettes l'intérêt (déjà pas virulent) de l'opinion publique sur la question des sans-papiers. Partout en France, les différents collectifs et associations enregistrent une baisse importante de la mobilisation et peinent à trouver des solutions efficaces pour espérer pouvoir réduire ou modifier les duretés du cas par cas renforcé par la circulaire.

La circulaire a pour conséquence également de créer de catégories de sans-papiers: d'un côté, les «bons» sans-papiers, ceux qui rentrent dans les critères et peuvent accéder à un titre de séjour et les autres pour qui peu de perspectives s'ouvrent. Cette division, déjà existante, apparaît assez clairement dans le milieu militant et associatif: même si l'ensemble des collectifs et associations semblent s'accorder pour dire que l'obtention de titres de séjour est de plus en plus compliquée, certaines associations se contentent du désengorgent des files d'attente et du traitement des dossiers des quelques personnes entrant dans les critères.

Pour rappel, certains critères de la circulaire sont issus de discussions entre la Plateforme des 12 (CGT, FSU, UNEF, Autemonde, la Cimade, Collectif du 31 mai, Femmes Egalité, JOC, LDH, MRAP, RESF, SOS Racisme) et le gouvernement suite notamment aux mouvements de grève des travailleur·euse·s sans-papiers parisiens qui ont débuté en 2008. A noter que les associations présentes ne sont que des structures françaises «reconnues» et que bien évidemment les collectifs de sans-papiers en sont absents. Seuls la lutte et le rapport de force paient : la grève des travailleur·euse·s sans-papiers parisien·ne·s a porté ses fruits puisqu'elle leur a permis d'obtenir des critères de régularisation qui leur étaient favorables, mais hélas de façon spécifique. L’exigence de fiches de payes et d’un contrat de travail exclut de fait les travailleurs au noir qui sont majoritaires parmi les sans-papiers.

Encore plus pervers, il est spécifié en dernière page de la circulaire «d'attacher une importance particulière aux contacts réguliers avec les organisations syndicales, les organisations d'employeurs et les associations et collectifs de défense des étrangers reconnus sur le plan local ou national», est-il nécessaire de préciser que les collectifs de sans-papiers ne sont pas des structures «reconnues»? Pour exemple, une des raisons de l'arrêt de la grève de la faim de Lille de novembre 2012, est que le CSP59 a obtenu de pouvoir participer aux réunions en préfecture (d'où il était exclu) au même titre que les associations institutionnelles.

Il reste donc indispensable de porter un discours global sur l'immigration et de revendiquer la régularisation de tous les sans- papiers pour éviter d'être pris au piège de ce type de phénomène établissant des catégories très limitées à l'exclusion des autres tout en créant l'illusion d'un assouplissement.

Perspectives de lutte

La circulaire entre en application le 3 décembre 2012 alors que depuis un mois, environ 150 sans-papiers étaient en grève de la faim à Lille. Cette action, tue par les médias, a été soutenue par d'autres collectifs de sans-papiers notamment parisiens et a donné lieu au mouvement «Faut-il mourir pour avoir des papiers?» suscitant des mobilisations nationales de solidarité. Bien que la mobilisation ait faibli depuis le mois de janvier, la lutte du CSP59 continue pour obtenir la régularisation de l'ensemble des grévistes de la faim. Les collectifs parisiens sont toujours mobilisés et appellent à des rassemblements hebdomadaires. Aujourd'hui des bouts de mobilisations existent et certains collectifs de sans-papiers sont très actifs, mais dans l'ensemble, peu de collectifs ont subsisté et ceux encore existants ont beaucoup de mal à mener des actions efficaces permettant d'arracher des régularisations.

Le 10 mars 2013, s'est tenue à Paris, une réunion nationale des collectifs de sans-papiers et d'associations de soutien aux sans-papiers, une quinzaine de collectifs et d'associations de plusieurs régions étaient présents. Le constat est partagé: seules des mobilisations nationales d'ampleur peuvent rendre la lutte efficace et espérer sortir d'actions uniquement symboliques, pour l'instant aucune date de manifestation nationale n'est arrêtée.

Pour affirmer notre solidarité avec les personnes sans-papiers et pour cesser de laisser croire que les immigré-e-s sont responsables des régressions sociales imposées par l'État et le patronat, nous devons partout contribuer à soutenir les tentatives de riposte sur les questions d'immigration.

Céline et Gilles

(groupe de Montpellier)
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