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(fr) Organisation Communiste Libertarie - Courant Alternatif CA #227 - À PROPOS DES ACCORDS DE WAGRAM”

Date Sun, 31 Mar 2013 09:39:51 +0300


Au terme de trois mois de négociations, syndicats et patronats ont arraché vendredi un accord sur la sécurisation de l’emploi, salué par François Hollande comme «un succès du dialogue social. Cet accord se traduira par de nouvelles avancées pour les salariés». Pour les salariés ou pour le patronat ? ---- LE CONTENU DES ACCORDS ---- En ce qui concerne la sécurisation des salariés et chômeurs: ---- surcotisation chômage (patronale) sur les CDD de «surcroît d'activité» de moins d'un mois (3 %), de 1 à 3 mois (1,5 %) et sur les très nombreux CDD dits d'usage, dérogatoires (0,5 %). En échange, exonération de 3 à 4 mois (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Juillet 2013.

- accès généralisé à une complé-
mentaire santé collective (financée
pour moitié par l'employeur) avec un
panier «minimum»: 100 % de la base
Sécu pour une consultation, 125 % pour
les prothèses dentaires et forfait op-
tique de 100 euros par an. Avant le 1er
janvier 2016.

- «droits rechargeables à l'assu-
rance-chômage» pour que les chô-
meurs conservent une partie de leurs
reliquats. Horizon : renégociation en
2013 de la convention Unédic. Maintien
des droits santé et prévoyance pendant
12 mois pour les chômeurs (d'ici 1 à 2
ans).

- temps partiels : minimum de 24
heures par semaine, sauf cas particu-
liers, lissage possible sur l'année. Ma-
joration au-delà de la 1ère heure (10 %
ou 25 % selon cas).

- «mobilité volontaire sécurisée» :
avec accord de l'employeur, les salariés
(des entreprises de plus de 300 per-
sonnes, avec 2 ans d'ancienneté) peu-
vent «découvrir un emploi dans une
autre entreprise», avec l'assurance du
retour.

-«compte personnel de formation»,
transférable, alimenté à raison de
20h/an dans la limite de 120h. Utili-
sable par les chômeurs. Horizon : 6
mois.

- voix délibérative pour 1 à 2 sala-
riés dans les organes de décision des
grands groupes (5 000 salariés en
France ou 10 000 dans le monde).

- accès des représentants de sala-
riés à une «base de données unique»
(investissements, rémunérations, flux
financiers, sous-traitance, etc.) pour
«anticiper», grâce à un «dialogue ren-
forcé», les évolutions. Horizon : 1 an.

Flexibilité pour les entreprises

- accords «de maintien dans l'em-
ploi» : en contrepartie de l'engagement
de ne pas licencier, une entreprise en
difficulté peut conclure un accord ma-
joritaire pour «ajuster» temps de travail
et rémunérations, sans passer par un
plan social si elle licencie au moins 10
salariés refusant ces changements.
Durée : 2 ans maximum. Quand l'en-
treprise va mieux, elle doit «partager le
bénéfice économique» de l'accord avec
les salariés.

- des plans sociaux facilités, «fixés»
(procédure et contenu) soit par accord
majoritaire avec les syndicats, soit par
une homologation administrative dans
les 21 jours, avec des délais de contes-
tation maximum préétablis.

- restructurations facilitées : mobi-
lité interne obligée (à salaire ou classi-
fication maintenus) si un accord
d'entreprise l'organise (conditions
d'éloignement, etc.). Licenciement pour
«motif personnel» en cas de refus.

- pour les licenciements individuels
: en cas d'accord en conciliation aux
Prud'hommes, «indemnité forfaitaire»
à l'ancienneté (plafonnée à 14 mois de
salaire pour 25 ans). Si pas de concilia-
tion, le juge reste souverain.

- prescription des contestations de
licenciement après 2 ans (3 ans pour
les litiges sur les salaires).

- pour les entreprises de moins de
50 salariés : expérimentation du re-
cours direct au CDI intermittent, alter-
nant périodes travaillées ou non, dans
trois secteurs.

- l'entreprise peut «privilégier»,
dans «l'ordre des licenciements» éco-
nomiques, la «compétence profession-
nelle».

- fermeture de sites rentables : le
texte énonce qu'«il convient d'envisa-
ger la recherche de repreneurs dès l'an-
nonce du projet de fermeture» d'un
site, pas d'obligation.

“UN ACCORD AMBITIEUX” ?

La taxe sur les CDD courts ne
concerne que les catégories de CDD
ayant pour motif un «surcroît excep-
tionnel de travail», les plus courtes et
les plus fréquentes. Elles ne concernent
pas celles ayant trait au «remplace-
ment de salariés absents» les plus
longues. Ni les «contrats dits d’usage»
qui sont sans limites et sans primes de
précarité (sur ces derniers la sur coti-
sation ne passera que de 4 à 4,5 %). «Un
accord devra être signé dans l’intérim
pour créer la possibilité d’embaucher
en CDI les intérimaires qui enchaînent
mission sur mission» (sic). Le patronat
des entreprises d’intérim va en profiter
et remplacer les CDD de moins d’un
mois (l’intérim coûte 15 %, les contrats
coûteront 10 % + 5,5 %) et encore plus
de un à trois mois (l’intérim coûte 15 %
ils coûteront 10 % + 7 %).

La «complémentaire santé pour
tous» coûterait, selon le Medef 4 mil-
liards. Il ne s’agit pas d’abonder la Sécu
mais bel et bien les assurances privées.
Ce système est un mirifique cadeau
pour Axa, Malakoff-Médéric et autres
grandes compagnies.

Pour les temps partiels, «Sauf cas
particulier et avec un lissage sur l’an-
née, un contrat à temps partiel devra
prévoir une durée d’au moins 24
heures par semaine». Mais ce sera pour
les salariés qui seront employées un an
après la signature de l’accord ! Ils au-
ront droit à une durée d’activité mini-
male de 24 heures par semaine, sauf
s’ils demandent une durée inférieure.
Les personnes déjà employées actuel-
lement pourront demander un «com-
plément d’heures choisies» s’ils
souhaitent augmenter leur temps de
travail hebdomadaire.

Le troisième article des accords pré-
voyait la création de «droits rechar-
geables» : un chômeur qui reprend un
emploi ne perd pas ses droits, et peut
les faire valoir en cas de retour au chô-
mage. En fait cette éventuelle mesure
annoncée à tort par les médias sera
inscrite... dans la future renégociation
en 2013 de la convention Unedic.

Concernant les accords dits de
«maintien de l’emploi» ou de «compé-
titivité», c’est une généralisation d’ac-
cords qui avaient été signé, et célèbre à
l’époque dans des entreprises comme
Bosch, et Continental, ce qui ne les
avait pas empêché de fermer après
avoir essoré leurs salariés ! C’est fina-
lement l’application du projet de loi an-
noncé par Sarkozy le 31 janvier et
publié au J0 sous le nom de loi Wars-
mann article 40 le 22 mars 2012 : «Mo-
dulation du nombre d’heures
travaillées sur courte période sans re-
qualification du contrat de travail : la
mise en place d’une répartition des ho-
raires sur une période supérieure à la
semaine et au plus égale à l’année pré-
vue par un accord collectif ne constitue
pas une modification du contrat de tra-
vail». C’est même pire, puisque ce délai
passe à 2 ans. C’était déjà possible de
signer des accords dérogatoires au
Code ou à la convention collective par
la loi Fillon du 4 mai 2004. Ca inversait
la hiérarchie des sources de droit. Mais
avec Fillon, le salarié pouvait refuser et
il gardait ses droits en cas de licencie-
ment. C’est donc pire que la loi Fillon
du 4 mai 2004 : ce dernier n’avait pas
osé à l’époque imposer la loi à un sala-
rié qui refusait individuellement la
baisse de son salaire. Celui ci restait
dans ses droits ! Là, ce n’est plus le cas,
il sera licencié... à ses torts !

Il a été concédé la création d’un
«CDI intermittent» dans 3 secteurs cho-
colaterie, formation et articles de
sport !

Une entreprise qui supprime des
postes mais «reclasse» les salariés en
signant «un accord majoritaire» sera
dispensée de «plan social». En cas de
refus d’un poste le salarié pourra être
licencié.

La polémique avait fait rage lors des
dernières semaines du quinquennat
Sarkozy autour des accords de compé-
titivité emploi. Ces accords, qui per-
mettent à une entreprise de traverser
une période de difficulté en baissant
les salaires ou en augmentant le temps
de travail, sont toujours d'actualité.
Mais ils sont très encadrés. Notam-
ment, un salarié qui refusera sera li-
cencié pour motif économique,
c'est-à-dire qu'il pourra bénéficier de
l'assurance chômage et surtout d'in-
demnités de licenciement (contraire-
ment à un licenciement pour faute
grave). Et au-dessus de 9 licenciements
économiques, l'entreprise devra enga-
ger un plan de sauvegarde de l'emploi.
En revanche, les procédures classiques
de licenciement économique sont pro-
fondément modifiées. Faute d'accord
avec les syndicats majoritaires, l'em-
ployeur pourra désormais élaborer lui-
même un plan social et le soumettre
simplement à l'homologation du mi-
nistère du Travail. Avec des délais et des
possibilités de recours au juge forte-
ment réduits. Ce dernier point était très
attendu du côté patronal. Autre sujet
qui pourrait faire des remous : la très
forte réduction des délais durant les-
quels les salariés pourront contester
devant les juges un licenciement ou le
non-paiement d'heures supplémen-
taires, par exemple.

Comme le dit la présidence du
Medef, cet accord «marque l'avène-
ment d'une culture du compromis
après des décennies d'une philosophie
de l'antagonisme social». «Ce soir, les
partenaires sociaux ont placé la France
en haut des standards européens en
matière de marché du travail et de re-
lations sociales. L'accord auquel ils
sont parvenus est en effet tout sauf un
accord a minima».

FO et la CGT ont refusé de signer cet
accord, dénonçant un texte qui «ren-
force la précarité» et une négociation
qui a «loupé sa cible». Mais le but était-
il de donner de donner des droits nou-
veaux aux salariés ?

Cet accord intervient cinq ans jour
pour jour après celui sur la modernisa-
tion du marché du travail, à l'origine de
la rupture conventionnelle, qui a mis
fin depuis à plus d'un million de CDI.

Les véritables enjeux de ces accords
se situaient ailleurs que sur le terrain
social : les grandes agences de notation
justifiaient leurs doutes persistants sur
la France, notamment par la rigidité du
marché du travail et la nécessité d'une
accentuation des réformes structu-
relles. «A court terme, la réforme pré-
vue du marché du travail sera un
indicateur décisif de l'engagement po-
litique et public en faveur des mesures
importantes qui permettront de ren-
forcer la compétitivité et le potentiel de
croissance de l'économie française»,
avait prévenu l’une d’elle à la mi-dé-
cembre. Et donc d’interrompre le pro-
cessus de dégradation, sans pour
autant relever la note.

Restent maintenant à transformer
ces accords en une loi...

Camille, OCL Reims, le 22 janvier 2013
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