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(fr) CNT-SO - Congés payés, RTT, REPOS... Vos droits en période de coronavirus

Date Sun, 29 Mar 2020 21:42:12 +0100


Tout est bon pour les patrons pour se décharger des difficultés économiques des entreprises sur les travailleur·euse·s. Depuis le début de l’épidémie, ils mettent une forte pression sur nos congés, RTT, repos... Sous prétexte « d’urgence sanitaire », le gouvernement vient encore de diminuer nos droits! Tutoriel pour y voir plus clair. ---- [Mise à jour du 29 mars] ---- L’employeur·euse peut il m’imposer de prendre des congés payés, RTT, jours de repos, pendant la période d’arrêt de travail liée à l’épidémie de coronavirus? ---- En temps normal, la période de la prise de congés et l’ordre des départs sont déterminés par: ---- - un accord collectif (établissement, entreprise, convention); ---- - l’employeur·euse, lorsqu’il n’existe aucun accord ni aucune disposition conventionnelle. ---- Lorsqu’il existe un accord, celui ci doit contenir les délais que doit respecter l’employeur·euse s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. ---- A défaut d’accord collectif, l’employeur·euse « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». (articlesL. 3141-15et 3141-16 du Code du travail) ---- Cela signifie qu’en principe, l’employeur·euse ne peut pas modifier l’ordre et les départ en congés s’il ne respecte pas le délai de prévenance de 1 mois. ---- .................................................... ---- ATTENTION, NOUS SOMMES DANS UNE SITUATION DE « CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE »: ---- Le code du travail pose une exception à ce délai de 1 mois, en cas de « circonstance exceptionnelle ». ---- Il y a donc une possibilité ouverte au patron de modifier l’ordre et les départs en congés sans respecter ce délai d’un mois. Cette modification de dates ne peut concerner que des congés déjà posés.

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ATTENTION, LA LOI « D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE » IMPOSE DES MESURES DÉROGATOIRES JUSQU’AU 31 /12/2020
Avec l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 nos droits reculent!

Congés payés
Avec un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur·euse pourra imposer avec un préavis d’un jour franc et dans la limite de six jours (avant le 31/12/20):
- la prise de congés payés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris;
- la modification unilatérale des dates de congés.
L’employeur·euse pourra « fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS ».

La CNT-SO conteste ces dispositions et appelle ses équipes syndicales représentatives à refuser ce type d’accords.
Repos
Sans accord, l’employeur·euse pourra imposer dans la limite de 10 jours (avant le 31/12/20):

- la prise à des dates déterminées par lui de jours de RTT, jours de repos conventionnels et jours de repos prévus par une convention de forfait;
- modifier unilatéralement les dates de prise de jours de RTT, jours de repos conventionnels et jours de repos prévus par une convention de forfait.

L’employeur·euse pourra imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

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En résumé, les patrons vont pouvoir nous imposer, à n’importe quelles dates, avant le 31/12/20:
- 6 jours de congés payés (avec accord d’entreprise ou de branche);
- 10 jours de repos (sans accord).

En dehors de ces 16 jours, l’employeur·euse devra respecter le cadre général!

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Ces mesures n’ont rien à voir avec aucune « urgence sanitaire ». La CNT-SO revendique l’abrogation de cette ordonnance et appelle à en refuser l’application dans les entreprises par l’action collective.

ATTENTION, ces dispositions ne permettent pas à l’employeur·euse de vous placer en congés sans solde ou anticipés, refusez de signer tout document l’imposant!

http://www.cnt-so.org/CORONAVIRUS-ET-CONGES-PAYES
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