fr - [ kom(inter)net ] - Liberez Savatore Condro ! - [ 2/2 ]

samizdat@ecn.org
Sat, 7 Jun 1997 00:43:55 +0100


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---------------------------------------------------------------------------- L'ACHARNEMENT DE LA JUSTICE ITALIENNE ----------------------------------------------------------------------------

D'abord il faut preciser les particularites de la procedure penale italienne et le debat social dans lequel cette accusation s'inscrit.

Depuis 5 ou 6 ans la procedure penale italienne n'est plus une procedure inquisitoire, comme elle l'est encore en France, mais une procedure accusatoire largement inspiree des exemples anglais et americains : le parquet instruit le dossier qu'il soumet a un juge charge de l'enquete preliminaire ; celui-ci prend la decision de delivrer les mandats d'arret. La defense de son cote va instruire l'affaire, peut produire des preuves et des temoignages a decharge. Puis quand l'affaire est suffisamment en etat, elle est transmise soit a un tribunal de grande instance, si les infractions sont de gravite moyenne, soit a une cours d'assise si elles sont tres graves. Les decisions des cours d'assise italiennes sont susceptibles d'appel, ce qui n'est pas encore le cas en droit francais mais le sera prochainement.

Par ailleurs il faut avoir a l'esprit que l'Italie a ete particulierement marquee par le phenomene du terrorisme dans les annees 70 et au debut des annees 80, que le traumatisme sur ce point subsiste, que la justice italienne, notamment le parquet a ete en premiere ligne, enfin que cette justice est beaucoup moins dependante du pouvoir politique qu'elle ne l'est en France et qu'elle a tendance a justifier devant l'opinion son role en alimentant elle meme son fonctionnement. A l'heure actuelle, un debat a lieu dans la societe italienne concernant le traitement du terrorisme : une partie de l'opinion considere que l'Italie doit tourner la page - mais il n'est pas du tout certain que cette partie de l'opinion soit aujourd'hui majoritaire. Cela explique largement l'acharnement de l'accusation dans cette affaire, qui s'inscrit bien evidemment dans ce debat En ce concerne Salvatore Condro, un magistrat du parquet, le procureur Marini - qui a ete charge depuis une vingtaine d'annees de dossiers de terrorisme importants (il a ete notamment procureur dans l'affaire Aldo Moro), sur la base des declarations d'Antonio et Fabio Sforza, instruit l'accusation en completant leurs declarations par un certain nombre d'investigations, sans que pour autant on puisse considerer l'enquete comme terminee. Des investigations nouvelles sont encore possibles.

Le procureur Marini, qui est considere comme un procureur particulierement severe, a elabore une construction que l'on appelle "theoreme judiciaire" au terme de laquelle Salvatore Condro aurait participe a l'attentat a l'explosif du 24 ao=FBt 1989 a Rome. Salvatore Condro aurait ete selon lui, non seulement membre de l'ORAI, mais meme l'instigateur de ses actions. L'acte d'accusation enonce des chefs extremement graves : depot d'armes et d'explosif dans certaines caches, "massacre", attentats, etc.Les infractions pour lesquelles il est poursuivi sont passibles de la reclusion a perpetuite.

Le juge d'enquete preliminaire, saisi par le procureur ne reprend pas toute la logique du theoreme judiciaire du procureur Marini, mais a cependant delivre un mandat d'arret contre Salvatore Condro, mandat d'arret qui constitue la piece essentielle sur laquelle s'appuie la demande d'extradition. Le fait que la justice italienne ait envoye les document du dossier a l'extreme limite de la periode de 40 jours d'ecrou extraditionnel revele non seulement l'acharnement du parquet a l'egard de Salvatore Condro dans cette affaire, mais egalement l'application a son egard d'une methode typiquement transalpine : cette methode est plus faite pour briser psychologiquement un prevenu - qui pour la justice italienne est deja un accuse, puisqu'elle est, a cette phase de la procedure, indifferente a la presomption d'innocence - ce qui augure du traitement qui peut lui etre reserve par la suite. Cette justice, depuis une quinzaine d'annees utilise deliberement, en matiere de terrorisme, l'aggravation des conditions de detention ("regime special d'isolement carceral ") pour obtenir des detenus des aveux et des denonciations en contrepartie de l'attenuation de ces conditions que procure le statut de "repenti ". Quand on est accuse de terrorisme, soit on demande a etre considere comme "repenti " et alors le traitement est bienveillant soit on refuse ce statut et le traitement est alors bien plus dur. Il faut signaler que lors de la perquisition qui a eu lieu au domicile de Salvatore Condro (le 21 fevrier 1997), les policiers italiens presents lui ont explicitement propose, ce qui l'a fortement choque, un statut de "repenti " en echange de la production des noms de ses supposes complices, et en l'assurant de la "protection " de sa famille. Il faut enfin savoir qu'en Italie la detention preventive, pendant la duree de l'instruction - dans des conditions de devastation psychologique bien pires que celles deja pratiquees par l'envoi systematique de pieces a la fin des periodes de 40 jours d'ecrou extraditionnel en France - dure plusieurs annees, que de plus les delais qui separent l'instruction definitive d'une affaire et une decision de justice definitive sont particulierement longs en Italie, de l'ordre de 4 ou 5 ans et enfin que l'acte d'accusation enonce des chefs qui sont punis de reclusion a perpetuite car le droit penal italien a une conception particulierement large de tout ce qui est criminalite commise en reseau, qui constitue une circonstance aggravante qui va bien au dela de ce que nous pouvons conna=EEtre dans le droit penal francais sous la denomination "d'association de malfaiteur ".

Dans ces conditions, il est evident qu'il faut etre extremement circonspect en ce qui concerne le traitement que la justice italienne peut reserver a Salvatore Condro. On peut penser que meme si nous apportons un certain nombre d'elements permettant de refuter les infractions qui lui sont reprochees, il risque de rester detenu de 5 a 8 ans, dans des conditions d'extreme durete, jusqu'au proces qui le disculperait, a moins que l'acharnement de l'accusation n'obtienne la reclusion a perpetuite. Car il est inquietant de constater que dans d'autres dossiers de terrorisme, les juges italiens ne se sont pas appuyes sur une conception stricte de la preuve et ont procede uniquement par deduction, avec un certain equilibrisme intellectuel.

---------------------------------------------------------------------------- LA DECISION DE JUSTICE FRANCAISE. ----------------------------------------------------------------------------

La justice francaise va intervenir le 5 juin pour donner un avis de forme sur la recevabilite de la demande d'extradition italienne (et non sur la culpabilite de Salvatore Condro, du ressort de la justice italienne : il ne s'agit pas d'un proces mais d'un avis administratif). Puis la decision definitive d'extradition devra etre prise par un decret signe par le Premier Ministre du Gouvernement de la France : cette decision est politique, et s'inscrit dans le cadre des relations entre Etats.

Jusqu'a present, la justice francaise a fonctionne conformement a ses principes et procedures et dans le respect du droit francais. Sans doute peut-on seulement considerer qu'en refusant de dissocier l'avis qu'elle doit rendre et la demande de mise en liberte conditionnelle d'une personne offrant toutes les garanties de representation, elle se rapproche dangereusement de la logique transalpine de la justice. Rappelons que celle-ci privilegie l'accusation contre l'enquete contradictoire, la pression physique et psychologique aux depens du respect de la presomption d'innocence du prevenu ; elle place celui-ci dans une alternative entre statut de repenti, qui vaut reconnaissance de culpabilite, et celui de non repenti, expose a des conditions de detention anormalement repressives. D'ores et deja, ce statut a ete propose a Salvatore Condro par la police italienne.

Le risque que court Salvatore Condro est que la justice francaise adopte, dans l'avis qu'elle rendra, une position suiviste ou irresponsable en considerant que la legerete du dossier et l'inconsistance des preuves ne lui feraient finalement courir que peu de risques en Italie, ou il pourrait facilement se disculper. Nous pensons au contraire que l'extrader dans ces conditions revient a soumettre une personne qui vit en France depuis 37 ans a l'acharnement de la justice italienne et a le condamner de fait a subir les longues annees de detention et de torture psychologique qu'elle reserve aux prevenus dans le cadre de ses lois d'exception. Il est pour le moins certain que, dans cet intervalle, ses enfants grandiraient sans leur pere, et que son entreprise, privee de son chef, serait contrainte de cesser son activite.

Mais un autre risque existe qui concerne cette fois l'ensemble de la population francaise, au dela du cas de Salvatore Condro : si la justice francaise s'averait a ce point influencable par des principes judiciaires et des methodes accusatoires etrangeres, voire contraires a ses propres traditions, quelles garanties de respect des Droits de l'Homme (a commencer par le fondamental Habeas Corpus) pourrions nous attendre desormais de notre systeme judiciaire ?

Sachant enfin que la capacite d'extrader appartient au pouvoir politique, un Premier Ministre a venir, quel qu'il soit, qui accepterait de signer un tel decret, prendrait a cet egard une tres lourde responsabilite. Ni la necessaire lutte contre le terrorisme, ni la "raison d'Etat"ne peuvent faire courir a la justice et aux justiciables francais de tels risques, et justifier de tels abandons.

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