(fr) Pasqua+Debre = Immigration Zero !

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Sat, 16 Nov 1996 15:25:33 +0100


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CONFLITS_L
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PASQUA + DEBR=C9=3D IMMIGRATION ZERO Z=C9RO !
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Le projet de loi sur l'immigration modifiant certaines dispositions des
lois Pasqua a e'te' pre'sente' le 7 octobre 1996 en Conseil des ministres.
Les objectifs du Ministe`re de l'inte'rieur sont doubles. D'abord, calmer
les ardeurs de la frange la plus re'actionnaire de la droite libe'rale a`
travers la Commission Philibert-Sauvaigo en reprenant certaines de ses
propositions. Ensuite casser les mouvements de sans-papiers grace a`
quelques "ouvertures" pour une infime minorite' d'e'trangers et
l'accroissement de la re'pression pour le reste. "L'ouverture" consiste non
pas a` re'gulariser mais a` pre'cariser plus encore des cate'gories qui
avant 1993, recevaient une carte de re'sident: il ne leur sera de'livre'e
qu'une carte de se'jour temporaire d'un an. Le volet "re'pression" porte
atteinte a` la conception de'mocratique de la liberte' individuelle et rend
plus difficile la mise en liberte' d'e'trangers en instance de reconduite
a` la frontie`re: l'ouragan Saint-Bernard est passe' par la`.

PR=C9CARIT=C9 ACCRUE...

Le projet de loi affirme corriger certaines rigidite's des lois Pasqua pour
trois cate'gories d'e'trangers prive'es en 1993 du droit a` un titre de
se'jour et en partie juridiquement inexpulsables. Il pre'voit de leur
accorder une carte de se'jour temporaire, dont l'obtention de'pend du bon
vouloir des Pre'fectures sur des crite`res assez flous (production d'un
visa et justification des moyens d'existence). Elle est susceptible de ne
pas =EAtre renouvele'e. Sous couvert d'humanite', cette disposition
pre'carise encore plus ces cate'gories en les rendant otages de
l'administration.

Les be'ne'ficiaires en seraient d'abord les jeunes entre's en France hors
du regroupement familial entre 6 et 10 ans. Pour l'instant, la loi ne
pre'voit la de'livrance d'une carte de se'jour temporaire que pour ceux
entre's avant 6 ans. Mais cette nouvelle disposition de'pend de la
capacite' des jeunes a` justifier de l'impossibilite' de suivre une vie
familiale normale dans leur pays d'origine. Pour les autres, entre's en
=46rance irre'gulie`rement, la situation reste totalement bloque'e puisque
depuis 1993, l'octroi d'une carte de re'sident ou temporaire de'pend de la
re'gularite' du se'jour.

Les e'trangers re'sidant en France depuis 15 ans devraient eux-aussi en
be'ne'ficier. Inexpulsables, ils ont perdu en 1993 le droit a` la carte de
re'sident. Mais leur se'jour reste pre'caire.

Pour les conjoints de franc,ais, l'irre'gularite' de leur se'jour ne pourra
plus leur =EAtre oppose' lors du de'pot de la demande d'un titre de se'jour
au bout d'un an de mariage. Ne r=EAvons-pas, seule une carte temporaire leur
sera accorde'e en contradiction avec la vocation d'insertion durable
manifeste'e par le mariage. Rappelons qu'actuellement la carte de re'sident
n'est de'livre'e qu'au bout d'un an de mariage a` condition que la
communaute' de vie n'ait pas cesse': condition difficile a` remplir lorsque
le conjoint e'tranger est en situation irre'gulie`re, donc expulsable.

Les parents d'enfants franc,ais, entre's clandestinement en France, ne
pouvaient plus =EAtre re'gularise's depuis 1993. Ils devraient pouvoir
be'ne'ficier d'une carte temporaire soumise aux conditions de l'exercice de
l'autorite' parentale et de ressource jusqu'au seizie`me anniversaire de
l'enfant. Apre`s, c'est le chemin direct vers le charter!

... EXPULSION PLUS RAPIDE!

Le projet de loi re'glemente plus se've`rement la de'livrance des
certificats d'he'bergement qui permettent a` l'e'tranger d'obtenir un visa
pour un court se'jour en France ou pour rejoindre son conjoint. Le
certificat est accorde' par le maire qui peut le refuser si les conditions
d'he'bergement lui semblent anormales (l'enqu=EAte est confie'e a` l'OMI,
Office des migrations internationales). Deux nouveaux motifs de refus
devraient =EAtre introduits: en cas de non de'claration du de'part de
l'e'tranger pre'ce'demment accueilli ou si un de'tournement de la
proce'dure a e'te' ope're' (par exemple par l'accueil d'un membre de la
famille qui aurait pre'fe're' s'installer dans notre beau pays...) En tout
e'tat de cause, le pouvoir de controle et de sanction reconnu aux maires
leur accorde tacitement le droit de constituer un fichier des he'bergeants
et d'intimider ainsi les e'ventuelles personnes pr=EAtes a` loger des
e'trangers.

A l'image des mairies, pre'fectures et commissariats voient leur
pre'rogatives augmenter. Ils disposeront du pouvoir de confisquer les
passeports des e'trangers interpelle's en situation irre'gulie`re.
L'objectif est la` d'intensifier les expulsions et de limiter la vie
sociale et la liberte' de circulation de l'e'tranger.

Mais l'innovation de'cisive du projet Debre' re'side dans les
ame'liorations apporte'es a` la proce'dure de reconduite a` la frontie`re,
"rendre plus efficace le dispositif d'e'loignement" en limitant la mise en
liberte' de l'e'tranger place' en re'tention. Sa pre'sentation au juge
judiciaire ne devrait intervenir qu'au bout de 48 heures (actuellement 24
heures): temps ne'cessaire pour rendre plus pre'sentables les
proce`s-verbaux d'interpellation (souvent cause de mise en liberte' par
leur caracte`re non conforme) et pre'parer dans de meilleures conditions
les charters. Cette disposition fragilise les possibilite's de recours
contre la de'cision d'expulsion, qui doivent =EAtre de'pose'es dans un de'la=
i
de 24 heures, donc souvent au moment de l'audience avec le juge.

D'autre part, si le juge persiste a` demander la remise en liberte', dans
l'attente du jugement statuant sur le recours de l'e'tranger contre son
expulsion, le Procureur aura la possibilite' de faire un appel suspensif
de cette de'cision. N'oublions pas que si l'appel est formule' par
l'e'tranger, il n'a pas d'effet suspensif: le maintien en re'tention est la
re`gle. Les raffinements du Droit sont de'cide'ment sans limites.
L'ine'galite' reconnue ainsi dans les textes de loi entre les e'trangers et
les agents de l'=C9tat place de'finitivement le droit en matie`re
d'immigration du cote' des expulseurs.

[ Texte a` paraitre dans le numero 3, novembre 1966,
du bulletin du Collectif "Des papiers pour tous !" ]

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