(fr) Censure du Net : jurisprudence

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Thu, 9 May 1996 06:55:12 +0200


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CONFLITS_L
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Quelques =E9l=E9ments de r=E9f=E9rence
et de jurisprudence europ=E9enne et internationale

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La plainte de l'UEJF repose en partie sur la th=E8se qui pr=E9cise que "Il
apparait par ailleurs que la possibilit=E9 technique existe de bloquer l'acc=
=E8s
aux serveurs de ce type, le plus souvent bas=E9s =E0 l'=E9tranger".

Outre l'impr=E9cision li=E9e =E0 la notion de "serveur" (l'UEJF ne pr=E9cise=
pas
s'il s'agit de forums de discussion ou de serveurs d'information comme le
Web), l'UEJF base cette d=E9claration sur deux exemples, cit=E9s dans la pla=
inte
et =E0 l'audience. Deutsche-Telekom, qui aurait "condamn=E9 l'acc=E8s =E0 un=
serveur
n=E9o-nazi bas=E9 au Canada en janvier 1996", et Compuserve-Allemagne qui au=
rait
"cess=E9 de diffuser 200 groupes de r=E9flexion n=E9o-nazis" d=E9but f=E9vri=
er 1996.

Deutsche-Telekom et WIN (Wissenschaftsnetz, r=E9seau allemand pour la
recherche, comparable au r=E9seau national fran=E7ais pour l'enseignement et=
la
technologie, RENATER) =E9taient l'objet d'une proc=E9dure d'information du
procureur de Mannheim au Baden-Wuertemberg et ils ont bien filtr=E9 l'acc=E8=
s =E0
un site canadien dans la crainte d'une proc=E9dure (avant m=EAme que le
procureur en aie fait la demande), mais le lien a =E9t=E9 restaur=E9 apr=E8s=
48
heures, puis filtr=E9 =E0 nouveau, puis =E0 nouveau remis en place,
d=E9finitivement. Le service incrimin=E9 fut, =E0 cette occasion, d=E9plac=
=E9 par ses
auteurs non en un seul autre endroit mais en plusieurs. L'action en question
s'est donc r=E9v=E9l=E9e inefficace et souligne au contraire le danger consi=
stant
=E0 faire de la publicit=E9 =E0 un service n=E9o-nazi en voulant le censurer=
=E0 la
r=E9ception plut=F4t qu'=E0 l'=E9mission.

Compuserve-Allemagne, d=E9but f=E9vrier, a cess=E9 de diffuser 200 groupes d=
e
discussion (et non de "reflexion"), en filtrant tous les groupes dont le nom
contenait un mot de pr=E8s ou de loin reli=E9 au sexe, cel=E0 sans aucune
justification autre qu'une pression du procureur de Bavi=E8re. Parmis ces
groupes, dont l'ill=E9galit=E9 reste un sujet de controverse, se trouvait de=
s
forums de discussion sur l'homosexualit=E9 et un forum de discussion sur le
cancer du sein, ce qui souligne la difficult=E9 d'un filtrage bas=E9 sur une
liste de mots "interdits", filtrage qui reste impossible en l'=E9tat actuel
des outils informatiques. Mais, plus important, =E0 partir de l'instant ou u=
n
client utilise les services d'un fournisseur d'acc=E8s =E0 Internet, il a ac=
c=E8s
non seulement aux groupes diffus=E9s directement par ce fournisseur d'acc=E8=
s,
mais aussi =E0 tous les serveurs diffusant les groupes de discussion (Usenet=
)
publics existant dans le monde. Pendant la p=E9riode durant laquelle
Compuserve a ainsi filtr=E9 ces groupes, tous les abonn=E9s de Compuserve=
ont pu
n=E9anmoins continuer =E0 les lire, pour peu qu'ils aient fait l'effort de
modifier la configuration par d=E9faut des logiciels fournis. On constate do=
nc
=E0 nouveau qu'en aucun cas le filtrage n'a =E9t=E9 possible. Et on pourra a=
ussi
noter que les groupes 'disparus' de Compuserve y sont depuis r=E9apparus.

Presque toutes les parties prenantes, tant nationales qu'internationales,
semblent partager la position de l'AUI sur ces points (cf. position de l'AUI
sur la m=E9diation et sur l'interdiction).

En France, l'AFTEL (Association Fran=E7aise de la T=E9l=E9matique) d=E9clare=
, dans
un livre blanc adress=E9 fin 1995 aux pouvoirs publics que: "Il existe dans =
ce
domaine des lois (sur la protection des mineurs, la diffamation,
l'incitation =E0 la haine raciale) dont rien ne justifie le renforcement. La
difficult=E9 provient de ce que ces lois sont rendues inop=E9rantes par le
caract=E8re mondial du r=E9seau. On ne la r=E9soudra pas en changeant la=
loi, pas
plus qu'en rendant responsable des contenus transmis les serveurs ou les
op=E9rateurs du r=E9seau, qui n'ont pas la maitrise du contenu transmis -
d'autant que ceux-ci peuvent =EAtre rendus accessibles d'une multitude de
mani=E8res (directement, par =ABreroutage=BB...) Par ailleurs le secret de l=
a
correspondance a toutes les raisons de s'appliquer =E9galement aux
correspondances =E9lectroniques priv=E9es."

Aux USA, le Communication Decency Act (CDA) r=E9cemment vot=E9 pr=E9voit des
limites pr=E9cises aux responsabilit=E9s d'un fournisseur (section 223):

"Personne ne peut =EAtre tenu pour responsable d'une violation des
sous-sections (a) et (d) [ce sont les dispositions concernant l'ind=E9cence]
seulement pour avoir fourni un moyen d'acc=E8s ou de connexion vers ou depui=
s
un terminal, syst=E8me ou r=E9seau qui n'est pas sous le contr=F4le direct=
de la
personne ce qui inclut la transmission, le transfert, le stockage
interm=E9diaire, les logiciel d'acc=E8s, ou tout autre proc=E9d=E9 dont=
l'usage est
impliqu=E9 par le fait de fournir un tel acc=E8s ou connexion et qui n'inclu=
t
pas la cr=E9ation du contenu de la communication."

Un avocat sp=E9cialis=E9 am=E9ricain (Robert Cannon) fait l'analyse suivante=
de ce
texte: "La section 223 fournit une d=E9fense pour les fournisseurs de servic=
es
qui ne font que fournir un acc=E8s =E0 des informations qui ne sont pas sous
leur contr=F4le. Chris McLean, du bureau du S=E9nateur Exon, a dit que ceci
signifiait, par exemple, que America Online [un fournisseur d'acc=E8s] ne
pouvait =EAtre tenu pour responsable de fournir =E0 un mineur un acc=E8s au
serveur du magazine Hustler sur Internet. Cette d=E9fense limite
substantiellement l'impact du CDA.".

Ce qui est en concordance avec un jugement r=E9cent (Affaire Netcom/Eglise d=
e
Scientologie) dans lequel le juge pr=E9cise, dans un premier temps (le proc=
=E8s
est toujours en cours), que:

"Alors que le client du fournisseur est clairement directement responsable
de cet acte [violation du droit d'auteur], adopter une r=E8gle qui pourrait
impliquer la responsabilit=E9 d'innombrables intervenants dont le r=F4le n'e=
st
rien d'autre que de mettre en oeuvre et de faire fonctionner un syst=E8me qu=
i
est n=E9cessaire au fonctionnement d'Internet est d=E9nu=E9 de sens. [...]=
La cour
ne consid=E8re pas utilisable la th=E9orie d'une infraction qui tiendrait to=
ut
Internet pour responsable d'activit=E9s qui ne peuvent raisonnablement =EAtr=
e
rep=E9r=E9es. Des milliards de bits de donn=E9es traversent Internet et sont=
donc
n=E9cessairement stock=E9s sur des serveurs tout le long du r=E9seau, et il =
est
donc en pratique impossible de visualiser bit frauduleux par bit
frauduleux".

On notera enfin que la jurisprudence allemande pr=E9cise elle aussi que les
op=E9rateurs de r=E9seaux ne sont pas responsables des articles individuels
(Urteil des LG Stuttgart vom 17. November 1987, Aktenzeichen 17 O 478/87
ver=F6ffentlicht in Jur-PC 1992, Heft 7/8, Seite 1714-1718. qui pr=E9cise qu=
'il
n'y a pas de d=E9lit du fournisseur en cas de pr=E9sence d'une information
ill=E9gale sur ses machines s'il n'en a pas connaissance, et qu'il n'y a pas
d'obligation, pour le fournisseur, de controler toute information avant d'en
permettre le stockage sur son syst=E8me), et que le Ministre de la Justice
allemand s'est prononc=E9 "contre la limitation de la libert=E9 des
commmunications sur Internet" dans un entretien accord=E9 =E0 l'hebdomadaire=
Der
Spiegel du lundi 11 mars 1996, m=EAme si lui aussi pense qu'il faut combattr=
e
la propagande n=E9o-nazie sur Internet.

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