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(fr) Fédération Anarchiste (FA) - [TRACT] Samedi 7 Avril:Journée d'action hexagonale contre le projet de loi asile-immigration

Date Tue, 3 Apr 2018 16:04:01 +0100


Le gouvernement, au travers de son ministre de l'intérieur G. Collomb, a lancé son grand plan
antimigrants et sans papiers dès le 12 décembre 2017 en publiant la nauséabonde circulaire
autorisant le «recensement» des personnes étrangères dans les centres de d'hébergement d'urgence par
des «équipes mobiles» de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ces équipes
seront composées d'au moins un agent de préfecture compétent en droit des étrangers et d'agents de
l'Office français de l'immigration et de l'intégration, auxquels peuvent s'ajouter «des personnels
compétents en matière de veille ou d'évaluation sociale» elles ont pour but de «s'entretenir avec
les personnes étrangères» pour «procéder à l'évaluation administrative» de leur situation. Sous
couvert de pouvoir mieux les «orienter en fonction de leur situation», comme le disent très bien les
associations d'aide aux migrant-e-s, il ne s'agit ni plus ni moins que d'une logique «de
recensement, d'étiquetage et de triage» qui va conduire à instaurer un contrôle généralisé des
personnes étrangères. Cette mesure n'aboutira qu'à augmenter la précarisation, le passage à une
certaine forme de clandestinité des personnes et enfants en les éloignant des centres d'accueil, les
renvoyant de fait dans la rue, impliquant déscolarisation, rupture de soins, ...

On peut craindre aussi des sanctions financières envers les associations qui s'opposeraient à cette
circulaire, sachant que pour la plupart elles dépendent d'aides publiques.

Le juge des référés du conseil d'Etat a été saisi par des associations d'aides aux migrant-e-s pour
en demander la suspension, le ministre de l'Intérieur a assuré qu'elle serait maintenue qu'elle
qu'en soit la décision.

Le projet de loi «asile-immigration» présenté en conseil des ministres le 21 février, s'inscrit dans
la continuité des lois anti immigré-e-s qui se sont succédées ces vingt dernières années. Le
président la présente comme une loi «d'humanité et de fermeté», mais n'est en fait qu'une loi
anti-migrante-s et sans papiers, compliquant les démarches administratives, facilitant les mises en
rétention et les expulsions, qu'ils appellent maintenant avec sobriété «éloignement».

Pour faire croire à son «humanité» et donc nous la «vendre», le gouvernement annonce que cette
nouvelle loi va améliorer, faciliter le traitement des demandes d'asile. Ce traitement passerait de
1 an à moins de six mois, en regardant de plus près, toutes les mesures ne sont faites que pour, au
contraire, compliquer la dépose de dossiers par les migrant-e-s, voir même les dissuader et augmente
par contre les possibilités de fichage et facilite les expulsions. On pourra noter l'absurdité
qu'entre le dépôt et la réponse de demande, les personnes ne sont pas considérées comme des
demandeuses d'asile et peuvent donc avoir des difficultés à obtenir un hébergement d'urgence, voir
même être placées en en centre de rétention.

Plus précisément dans le projet de loi concernant la demande d'asile: - Le délai pour déposer un
dossier de demande d'asile passe de 120 à 90 jours - Pour déposer un recours en cas de refus de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), la personne n'aura plus que 2
semaines à la place d'un mois actuellement, sachant qu'il faut environ 30 jours pour avoir un
rendez-vous en préfecture - Le budget 2018 prévoit 150 postes supplémentaires en préfectures, mais
ils ne sont pas uniquement alloués au traitement des demandes d'asile donc comment cela impactera la
vitesse de traitement des dossiers?  - Création de 200 places en centre d'accueil et d'examen des
situations (CAES) dans chaque région, soit plus de 2 600 places sur l'ensemble du territoire. 1 300
places seraient opérationnelles depuis le 31 janvier. Avec ces centres, l'Etat développe des
structures couplant accueil et contrôle administratif afin de mieux parquer/surveiller et faciliter
les expulsions - Restriction des conditions d'accès au titre de séjour «étranger malade» alors que
dans le même temps il y a la création d'un "passeport santé" pour la patientèle solvable des
hôpitaux

En ce qui concerne les sanspapiers:

- Passage de 6 à 24 h pour la durée de retenue administrative pour vérification du droit au séjour
- Augmentation du délai maximum de rétention, il passe de 45 à 90 jours avec prolongation possible
- de 15 jours si la personne fait obstacle à son éloignement Maintient en rétention dans le délai
- courant entre l'ordonnance de libération prononcée par le juge et l'appel du préfet.  400 places
- de plus pour la rétention administrative Possibilité de recourir à l'assignation à résidence
- pendant le délai de départ volontaire Renforcement du régime de l'assignation à résidence avec
- obligation de demeurer au domicile pendant une plage horaire Possibilité de placer en rétention un
- demandeur d'asile présentant une «menace grave pour l'ordre public» (arrêté d'expulsion,
- interdiction du territoire)

Le gouvernement se félicite d'avoir augmenté les expulsions de 14 % en 2017 et de 100% celles
concernant les «dublinés» (personnes ayant fait des demandes d'asiles dans plusieurs pays
européens), pourtant Emmanuel Macron annonçait encore le 5 septembre 2017: "Nous reconduisons
beaucoup trop peu" d'où cette nouvelle loi asile-immigration qui va plus loin dans le fichage, le
parcage et les expulsions. Car ne soyons pas dupe, quand le président parle «d'humanité» dans cette
loi c'est avant tout pour une immigration choisie, des mesures «en faveur de l'attractivité et de
l'accueil des talents et compétences» en passant par notamment l'extension du "passeport talent" à
de nouvelles catégories, la directive facilitant l'installation en France des étudiants chercheurs,
... Cela se retrouve même dans le domaine de la santé où bientôt seul-e-s les patient-e-s
étrangers/ères riches auront accès au soin, le président ré-affirmant que les migrants économiques
n'ont pas vocation, selon lui, à rester sur le territoire. On voit clairement la politique
antimigrant-e-s mise en place par ce gouvernement, en organisant le recensement, le fichage, le
parcage, la rétention, l'expulsion des demandeurs/euses d'asile et des sans papiers qui ne seraient
«pas assez bien pour la France». La fédération anarchiste s'est opposée et s'opposera toujours aux
lois racistes, antiimmigré-e-s et contre les sans papiers des gouvernements en défendant la liberté
de circulation, d'installation par l'abolition des frontières et des nations.

Avril 2018 La Fédération Anarchiste
Telecharger en pdf: http://www.aubanar.lautre.net/wp-content/uploads/TRACT-loi-asile-immigration.pdf

http://www.aubanar.lautre.net/7-avril-journee-daction-hexagonale-contre-la-loi-asile-immigration/tract-loi-asile-immigration/
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