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(fr) Organisation Communiste Libertarie (OCL) - Courant Alternatif #242 - International -- TAFTA, TTIP, Grand marché transatlantique, qu'est-ce que c'est?

Date Sat, 08 Nov 2014 14:54:38 +0200


Les dénonciations du TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement) se multiplient depuis un moment. A l'image de l'opacité qui l'entoure, plusieurs noms peuvent être utilisés qui sont strictement synonymes: TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), traité transatlantique, zone de libre échange transatlantique, grand marché transatlantique (GMT).. ---- Mais que désignent tous ces noms? ---- Un accord de libre échange en cours de négociation entre les Etats-Unis et l'Union Européenne. Pourquoi est-ce si brumeux? C'est que ces négociations sont secrètes et qu'on n'en a de nouvelles que par les fuites, ce qui représente déjà en soi un scandale, même du point de vue de la démocratie bourgeoise. ---- Une nouveauté relativement ancienne ---- On peut faire remonter cette histoire au choix à 1990 ou à 2011.

En 1990, un an après la chûte du mur, les U.S.A.
et l'Union Européenne ont conclu un
accord de principe, la première résolu-
tion transatlantique, pour aller vers un
grand marché transatlantique. De fait,
vous connaissez déjà le TAFTA. Mais si,
souvenez-vous, il y a un peu moins de
20 ans, l'AMI (accord multilatéral sur
l'investissement) avait été négocié se-
crètement de 1995 à 1997 dans le cadre
de l'OCDE. Malheureusement pour ses
concepteurs, le contenu en avait été di-
vulgué avant la fin, et le scandale a été
tel qu'il a fallu l'abandonner. En gros, ce
sont les grandes lignes de l'AMI qui sont
reprises dans le TAFTA, sauf qu'il ne
s'agit plus d'une discussion entre états
membres de l'OCDE mais d'un projet
d'accord entre Union Européenne et
Etats-Unis. Comme d'habitude, dès
qu'un projet est rejeté par la base, on le
réintroduit par le sommet. En 2009, le
Parlement Européen adopte une résolu-
tion invitant à la création d'un marché
transatlantique. En novembre 2011, un
groupe de travail est mis en place à l'oc-
casion du sommet Union Européenne /
Etats-Unis. Cette date est considérée
comme le point de départ des négocia-
tions TAFTA. En février 2013, ce groupe
de travail publie ses recommandations,
ce qui lance le début officiel des négo-
ciations, qui ont officiellement lieu à
chaque sommet. Elles ont lieu entre le
représentant américain au commerce
et le directeur à la Commission Euro-
péenne pour le commerce. Le mandat
de négociation, qui au départ ne devait
pas être public, a été adopté par le Par-
lement Européen le 23 mai 2013. Les né-
gociations devraient s'achever en 2015.
Le premier fait remarquable, c'est
que ces négociations sont officielle-
ment secrètes. Elles sont conduites de
par et d'autre par des hauts fonction-
naires et non des élus. Par exemple, la
résolution du parlement européen ap-
prouvant la négociation est disponible
sur son site. (1) C'est une résolution re-
lativement générale. Ce qui n'est pas
disponible sur le site, c'est le contenu
du mandat arrêté par le Conseil de
l'Union Européenne, et notamment son
annexe, qui fixe beaucoup plus précisé-
ment les choses. Plusieurs versions suc-
cessives de celui-ci ont été publiés par
la presse. (2) Au cas où se serait encore
trop démocratique, cette annexe précise
en son article 44 que «la commission
(...) peut faire des recommandations au
Conseil sur d'éventuelles directives de
négociation supplémentaires sur toute
question» (2)

Cette annexe prévoit pourtant «l'en-
gagement des parties à communiquer
avec toutes les parties intéressées, y
compris le secteur privé et les organisa-
tions de la société civile» (2) (art.6) Mais
il faut traduire en vrai français: les
consultants des firmes multinationales
ont accès à tous les documents prépa-
ratoires, les mêmes que ceux auxquels
les fonctionnaires ont accès. Par contre,
pas d'accès pour les «citoyens» et les
journalistes. En effet, l'idée est de pré-
server une certaine confidentialité pour
avoir des chances que ça passe. La
connaissance de ce qui se tramait a été
fatale à l'AMI comme à la ZLEA (zone de
libre échange des Amériques). Or, l'en-
jeu est énorme. Il s'agit d'un accord
commercial qui garantirait les droits
des investisseurs étrangers contre des
changements législatifs, et qui s'impo-
serait à tous les niveaux de l'Etat, de
l'écriture de lois conformes à cet accord
à des contraintes pesant jusque sur les
municipalités. De plus, cet accord pré-
voit la possibilité pour des entreprises
de s'adresser à un tribunal spécial pour
porter plainte contre les Etats qui nui-
raient à leurs intérêts. Maintenant que
le risque de révolution semble écarté
aux yeux de ceux qui dirigent le monde,
ils tâchent de se garantir y compris ju-
ridiquement contre tout risque de ré-
forme ou d'adoucissement du
système...

Décryptage de la langue de bois

Je sais bien qu'il n'est pas très poé-
tique et qu'il est passablement abscons,
mais il va falloir vous habituer au voca-
bulaire économique, qui déguise si bien
la réalité et les intentions, et qui est
souvent repris tel quel et sans explica-
tions aussi bien par les medias que par
les politiciens. Il s'agit officiellement
d'un accord de commerce permettant
de poursuivre la libéralisation des
échanges. En quoi ça nous regarde?
Nous ne sommes pas spécialement na-
tionalistes... Rappelons tout de même
que les grandes puissances ont toujours
été pro-libérales (chez les autres), l'ab-
sence de règles permettant au plus fort
d'écraser plus facilement le plus faible.
Nos gouvernements n'échappent pas à
l'idéologie, et il est une conviction bien
ancrée, tout particulièrement chez les
Etats-Uniens, comme quoi le dévelop-
pement du commerce mondial serait
un facteur de paix et de stabilité, ce qui
est pourtant loin d'être prouvé par l'his-
toire. «Si nous croyons à la démocratie,
nous devons donc nous employer à ren-
forcer les liens du commerce.» (Bill Clin-
ton, 1993) (3) Durant la guerre froide,
une des grandes affaires du camp occi-
dental était les négociations du GATT,
qui visaient à instaurer le libre-échange,
et dont la touche finale a été la création
de l'OMC en 1995, parachevant du
même coup l'effondrement de l'est et
donc la fin de la guerre froide.

Lorsqu'un pays essaye de se proté-
ger de la mondialisation, on parle de
barrières. Les barrières tarifaires sont
les droits de douanes et les taxes. Elles
ont en grande partie été éliminées, et
sont maintenant à un niveau très faible.
L'accord de libéralisation des échanges
entre les Etats-Unis et l'Union Euro-
péenne vise donc explicitement à sup-
primer les barrières non tarifaires.
Qu'est-ce qu'une barrière non tarifaire
? Toute loi, toute norme technique ou
sanitaire, tout règlement qui défavori-
serait les importateurs. Un exemple dé-
suet mais classique et parlant:
l'écartement des rails des voies ferrées
n'était pas le même en Espagne que
dans le reste de l'Europe. Intérêt pour
l'Espagne: l'industriel étranger qui vise-
rait son marché ferroviaire devrait fa-
briquer des rames exprès, ce qui les
rend beaucoup plus chères. Vous êtes-
vous jamais demandé pourquoi dans
certains pays le courant est en 220V et
dans d'autres en 110? C'est pour des rai-
sons de ce genre.

La question, déjà posée avec l'OMC,
est simple : où s'arrête une mesure de
protection sanitaire, sociale ou environ-
nementale (licite donc), et où com-
mence l'obstacle à la concurrence
(illicite)? Par exemple, l'usage de la rac-
topamine dans les élevages bovins et
porcins est interdit dans 160 pays
(même en Chine!) à cause de ses effets
sur la santé, mais autorisé aux Etats-
Unis. Pour les producteurs américains,
il s'agit là d'une entrave à la concur-
rence. (3) Or, ce que prévoit le TAFTA,
c'est de supprimer les barrières non ta-
rifaires, c'est-à-dire d'harmoniser les
normes, etc. de part et d'autre de l'At-
lantique. Donc , si interdire la ractopa-
mine est une mesure de santé publique,
cette interdiction sera légale; si inter-
dire la ractopamine est un obstacle à la
concurrence, alors les signataires de
l'accord s'engagent d'avance à l'autori-
ser. L'article 5 du mandat de négocia-
tion approuvé par le Parlement
Européen parle clairement d'«élimina-
tion des obstacles réglementaires in-
utiles aux échanges».

Une des expressions qui revient très
souvent dan la traduction en français
de la version fuitée de l'accord en cours
de négociation est «objectif légitime de
politique publique». Par exemple, «Pour
plus de certitude, les mesures non dis-
criminatoires d'application générale
prises par une Partie qui sont conçus
pour protéger des objectifs légitimes de
politique publique ne constituent pas
une expropriation indirecte, si elles sont
nécessaires et proportionnées à la lu-
mière des facteurs mentionnés ci-des-
sus et sont appliquées de manière à ce
qu'ils répondent véritablement aux ob-
jectifs de politique publique pour les-
quels ils sont conçus.» (4) Mais qui va
décider de la légitimité des objectifs de
la politique publique? L'accord, rappe-
lons-le, est négocié par les fonction-
naires en charge du commerce avec
l'appui technique des consultants de
firmes multinationales. L'objet de l'ac-
cord est de garantir les bénéfices de
leurs investissements, et ces «objectifs
légitimes» sont rajoutés à chaque fois
en fin, comme pour dire aux Etats, ras-
surez-vous, dans certains cas, vous
aurez encore le droit de faire des lois,
mais attention, si ça ne porte pas trop
atteinte aux droits légitimes de la pro-
priété, c'est-à-dire aux bénéfices des
firmes multinationales.

On sent bien tout au long de l'accord
une obsession de se prémunir contre le
changement social. «Les investisseurs
de l'une des Parties contractantes
dont les investissements subissent des
pertes dues à la guerre ou autre conflit
armé, à une révolution, à un état d'ur-
gence national, une révolte, une insur-
rection ou une émeute sur le territoire
de l'autre Partie se voient accorder par
cette dernière Partie, en ce qui concerne
la restitution, l'indemnisation, compen-
sation ou tout autre règlement, un trai-
tement aussi favorable que celui
accordé par la dernière Partie à ses
propres investisseurs ou aux investis-
seurs d'un pays tiers, selon le traite-
ment le plus favorable aux investisseurs
concernés.» (4) (art.13)

Le projet d'accord revient souvent
sur l'interdiction de «l'expropriation in-
directe». Une annexe y est même
consacrée. Qu'est-ce que c'est? L'expro-
priation directe, c'est la nationalisation
et/ou la confiscation. «l'expropriation
indirecte se produit lorsqu'une mesure
ou une série de mesures prises par une
Partie a un effet équivalent à l'expro-
priation directe, en ce qu'elle prive sub-
stantiellement l'investisseur des
attributs fondamentaux de la propriété
de son investissement, y compris le
droit d'user, de jouir et disposer de son
investissement, sans transfert formel
de titre ou confiscation pure et simple.»
(4) Reformulons. Dès qu'une décision de
politique économique touche aux béné-
fices d'une entreprise étrangère, par
exemple instauration d'un salaire mini-
mum, interdiction de pollution, obliga-
tion de respecter de nouvelles normes,
il y a expropriation indirecte. Ce sont
bien les possibilités de réforme du sys-
tème qui sont ici verrouillées. Et pour
plus de sûreté, il est bien précisé dans
l'article 10 du mandat de négociation
approuvé par le Parlement Européen
«ce partenariat doit être ambitieux et
contraignant pour tous les niveaux
d'administration des deux côtés de l'At-
lantique» (1) Et dans l'article 24 du
mandat de négociation de la commis-
sion, cette fois-ci approuvée par les mi-
nistres, le couvert est remis : «L'accord
visera à améliorer l'accès mutuel aux
marchés publics à tous les niveaux ad-
ministratifs (national, régional et local)
(...). L'accord doit également inclure des
règles et disciplines pour surmonter les
obstacles ayant un impact négatif sur
les marchés publics de chacun, y com-
pris les exigences de localisation.» (2) Le
pouvoir des firmes multinationales irait
très loin, jusqu'à la possibilité d'inter-
dire de privilégier un approvisionne-
ment local dans une cantine d'école.

Plus loin que l'OMC

Et c'est là que ce projet d'accord va
beaucoup plus loin que l'OMC. Cette
dernière a prévu des tribunaux interna-
tionaux arbitraux dans lesquels les
Etats sont représentés, et ce sont les
Etats qui peuvent porter plainte.

De plus en plus d'accords déjà si-
gnés prévoient la possibilité pour les
entreprises de porter plainte devant ces
tribunaux arbitraux. Vinci a porté
plainte contre l'Egypte en juin 2012
après l'augmentation du salaire mini-
mum, car elle contreviendrait aux en-
gagements pris dans le cadre du
partenariat public-privé par la ville
d'Alexandrie. Lorsque le gouvernement
de Buenos Aires a essayé de calmer le
jeu après les émeutes, Siemens a ré-
clamé 200 millions de $ quand celui-ci a
contesté des contrats passés avec l'an-
cien gouvernement. En 2009, le groupe
suédois Vattenfall a réclamé 1,4 mil-
liards d'euros à l'Allemagne à cause des
nouvelles exigences environnemen-
tales de la ville de Hambourg, et sa
plainte a été jugé recevable. Le même
groupe a déposé plainte contre la déci-
sion d'Angela Merckel de sortir du nu-
cléaire.
D'après son article 45, «L'accord
comprendra un mécanisme de règle-
ment des différends approprié, ce qui
fera en sorte que les parties respectent
les règles convenues» (4) Il existe un
modèle de ce mécanisme, utilisé par
l'OMC, utilisé par les entreprises: le
cirdi. «un organe dépendant de la
banque mondiale basé à Washington,
dont les juges sont des professeurs de
droit ou des avocats d'affaire nommés
au cas par cas (un arbitre nommé par
l'entreprise, un par l'Etat, et le troisième
par la secrétaire générale de la cour). La
plupart du temps, ce type d'arbitrage
exclut toute possibilité de faire appel.»
(6) Les multinationales pourront donc
porter plainte y compris contre de pe-
tites communes, ça se jugera à Wa-
shington (bonjour les frais), et ce sera
tranché par des avocats d'affaires...
On retrouve ici toute l'importance
de la définition des «objectifs légitimes
de politique publique», les seuls cas où
des limites à la concurrence peuvent
être posés. Ils sont parfois précisés dans
l'accord, et ils ne vont pas très loin. Par
exemple, dans le domaine des mesures
sanitaires, l'accord prévoit de se référer
aux dispositions de l'OMC, et non pas
de l'OMS, c'est-à-dire «l'exigence que
les mesures SPS de chaque côté se fon-
der sur la science et sur les normes in-
ternationales ou des évaluations
scientifiques des risques» (4) (art25).
Bref, si il y a un doute de santé publique,
ce n'est pas un objectif légitime, pour
que ce soit légitime, il faut qu'il y aie
unanimité des institutions internatio-
nales. Et tout est comme ça le long du
traité. Or, un des pièges de ce genre
d'accord, c'est qu'en gros il affirme
qu'on doit tout faire pour libérer la
concurrence, les seules limites étant
celles mentionnées dans le texte. On ne
peut donc pas rajouter une clause en-
suite pour autoriser une nouvelle légis-
lation sociale ou une mesure
environnementale, etc. Les protections
au rabais ne pourront donc pas être
améliorées. Le principe est que les en-
treprises doivent pouvoir faire ce
qu'elles veulent, sauf exception énumé-
rée dans l'accord. Et on prévoit un tri-
bunal d'affaires pour faire respecter ce
principe.

Ce qui avait beaucoup fait hurler
dans l'AMI, c'était également la mar-
chandisation de la culture. Prudentes,
les autorités négociantes ont exclu ex-
plicitement l'audiovisuel du projet d'ac-
cord. Par contre, les services
informatiques, et notamment les
échanges de données personnelles y
sont bien inclues, c'est-à-dire que l'in-
térêt des investisseurs publicitaires pri-
mera sur la protection de la vie privée.
D'après l'USCIB, un groupement de so-
ciétés qui ont approvisionné la NSA en
données personnelles: «L'accord devrait
chercher à circonscrire les exceptions,
comme la sécurité et la vie privée, afin
de s'assurer qu'elles ne servent pas
d'entraves au commerce déguisées.» (5)
A la lumière de l'affaire Snowden, c'est
rigolo.

L'accord n'oublie surtout pas les ser-
vices publics, et là encore, la version fui-
tée du projet est très précise (art 37):
«L'obligation de service universel ne
sera pas considérée comme anticon-
currentielle en soi, à condition qu'elles
[ne soient] pas plus rigoureuses qu'il
n'est nécessaire pour le type de service
universel défini par le Groupe. 2. L'obli-
gation de service universel doit être li-
mitée et proportionnelle aux besoins
réels des utilisateurs qui ne sont pas sa-
tisfaits par les forces du marché.» (6) La
notion de service public est une notion
qui n'existe que dans quelques pays.
L'Europe, elle, a retenu la notion de ser-
vice universel. Quelle est la différence?
Le service public, c'est l'idée qu'un ser-
vice doit être assuré de façon égalitaire
à tous les usagers dans un domaine
particulier. Ce service peut être minimal
ou de bonne qualité, c'est une question
de choix politique. Il est assuré par
l'Etat. Le service universel, c'est l'idée
que certaines prestations de base doi-
vent être assurées à tous, au-delà c'est
libre, c'est-à-dire payant et assuré par le
privé. Le service universel peut être as-
suré par l'Etat ou confié à une entre-
prise. Ca, c'est la doctrine européenne,
déjà au rabais par rapport à la doctrine
française (c'est une des raisons du non
au referendum). Mais cette version
semble encore trop dure aux yeux de
nos investisseurs. D'où cet article du
projet d'accord: on peut garder des ser-
vices universels, mais pas trop, ils doi-
vent correspondre à des besoins réels
(en cas de litige, la réalité des besoins
de la population défavorisée sera tran-
chée par les avocats d'affaires du tribu-
nal international), et si vraiment on ne
peut pas le faire de façon concurren-
tielle par le privé.

Ne pas raisonner en terme de match UE/USA

Les négociations sont secrètes de
peur que trop de publicité nuise à la
conclusion de l'accord. Les leçons de
l'échec de l'AMI ont été tirées. Tout
d'abord, une grande discrétion, peu de
déclarations publiques, pas de médiati-
sation. Ensuite, on a diminué le nombre
d'interlocuteurs: ce n'est plus une dis-
cussion entre 29 pays, mais entre deux
partenaires, Etats-Unis et Union Euro-
péenne. Par contre, les consultants des
firmes multinationales peuvent directe-
ment participer aux rédactions des ar-
ticles. Des dialogues transatlantiques
ont été créés pour intégrer des repré-
sentants de la société civile, comme il
est de mode aujourd'hui au niveau in-
ternational. Il y a d'abord un dialogue
économique, créé en 1995, composé de
dirigeants d'entreprises des deux côté
de l'Atlantique, ensuite on a créé celui
des consommateurs, des travailleurs,
des législateurs... Bien sûr, le seul qui aie
vraiment du poids est le premier. C'est
à l'image de tout le projet de traité: des
garanties sont données aux investis-
seurs, garanties qu'ils pourront faire
respecter devant un tribunal spécial à
leurs bottes. En ce qui concerne la santé,
l'environnement, les politiques sociales,
leur protection est concédée en cas
d'objectifs légitimes, légitimité qui sera
tranchée in fine par ces mêmes tribu-
naux. Le mandat de négociation de la
Commission Européenne fait bien réfé-
rence aux institutions internationales
(OMS, OIT), mais il s'agit là d'un souhait
dans les négociations (les USA n'ont pas
ratifié les conventions de l'OIT).

On le voit, ce projet d'accord est en-
tièrement tourné vers la garantie des in-
térêts des firmes multinationales contre
tout mouvement social et toute velléité
de réformes. Il est souvent présenté
comme avantageux pour les Etats-Unis.
Effectivement, les firmes multinatio-
nales américaines sont souvent plus
puissantes que les firmes multinatio-
nales européennes. Effectivement, les
intérêts des firmes multinationales sont
encore mieux préservées par la législa-
tion états-unienne que par les législa-
tions européennes. Mais il s'agit bien
d'un accord pour garantir les multina-
tionales américaines et européennes
contre toute conquête sociale et/ou en-
vironnementale des peuples américain
et européen. Prenons l'exemple des
OGM. La législation européenne est
contestée par les Etats-Unis. Mais aux
Etats-Unis mêmes, 80% des consomma-
teurs souhaitent que la présence d'OGM
soit signalée sur les étiquettes, et un
Etat sur deux envisage de le rendre obli-
gatoire. Le TAFTA les en empêcherait, à
la grande joie y compris des multinatio-
nales européennes.

Pourquoi dénoncer ce projet au nom
de la défense des intérêts européens
face à la puissance américaine? L'Eu-
rope ne se résume pas à un Etat-provi-
dence développé, pas plus que les
Etats-Unis au royaume des multinatio-
nales. Il s'agit bien d'un projet de main-
mise directe des multinationales sur
l'ensemble de la législation tant euro-
péenne qu'américaine. Le mouvement
ouvrier, européen et américain, s'est
battu pour conquérir des droits sociaux.
Ceux-ci ont été cristallisés à un moment
donné de notre histoire dans des légis-
lations, voire des constitutions. Si nous
avons toujours dénoncé le réformisme,
cette institutionnalisation marquait
quand même une avancée. Depuis
maintenant environ 40 ans, l'heure est
à l'offensive patronale. Après avoir en
partie démantelé la protection sociale,
après avoir démantelé une partie de la
législation du travail, il s'agit pour eux
de transformer l'essai en inscrivant leur
victoire actuelle et au-delà dans le
marbre d'un traité international, dont il
est prévu qu'il faut l'unanimité pour
l'amender, impossible donc à adoucir
pour un seul pays. Il s'agit pour eux
aussi de couper l'herbe sous le pied à
toute velleité d'échapper à leur contrôle,
de vivre «à côté»: c'est clairement l'ob-
jectif des articles qui précisent ce qui est
interdit au niveau des gouvernements
locaux, c'est-à-dire les plus proches de
la population et les plus susceptibles de
céder à sa pression. Il s'agit de ne lais-
ser aucune marge de manoeuvre locale,
quitte à bafouer totalement le principe
de démocratie dont pourtant ils se ré-
clament. Il s'agit de ne pas laisser le plus
petit espoir de mini-victoire même par-
tielle, car il ne faudrait pas qu'elle serve
de tremplin à une réorganisation pour
des mouvements de résistance plus
vastes.

Et sur ce projet là, il n'y a pas de
match Europe/USA, il y a bien un projet
commun. C'est bien l'Union Européenne
qui a refusé de mettre en place des
contraintes fiscales et sociales quand
elle a totalement libéralisé la circulation
du capital. C'est bien l'Union Euro-
péenne qui a mis en place les traités fi-
nanciers qui imposent maintenant de
démanteler la protection sociale et le
droit du travail au nom de la lutte contre
la dette. Et c'est bien le Parlement Euro-
péen qui a approuvé largement le man-
dat de négociation. Nous n'avons
qu'une certitude: une fois les négocia-
tions abouties et quel que soit le
contenu de l'accord, il sera approuvé par
le parlement européen, tout simple-
ment parce que la défense des intérêts
du capital est le pilier des institutions
européennes.

Si le TAFTA voit le jour, il pèsera d'un
poids important sur nos luttes et nos
vies. De fait, il rendra des victoires par-
tielles et des réformes encore plus diffi-
ciles. Il aurait dû mobiliser contre lui
toute la gauche réformiste, car c'est son
projet qu'il tue dans l'oeuf. Le silence du
PS, l'approbation de l'accord par Hol-
lande, confirment un constat ancien: il
n'y a plus de gauche réformiste en
France. Celle-ci est maintenant qualifiée
d'extrême-gauche, elle est représentée
par le Front de Gauche, qui ne pèse pas
d'un poids très important. Il reste néan-
moins qu'il faut se mobiliser contre ce
projet qui inscrira dans la loi la domi-
nation totale du patronat sur tous les
aspects de la société. Et ce projet peut
capoter comme l'AMI a capoté: il est
présenté comme une avancée libérale,
commerciale, comme une émanation de
la démocratie (libérale bourgeoise). S'il
est dévoilé pour ce qu'il est, si le roi ap-
paraît nu, il deviendra plus difficile pour
les parlementaires d'approuver publi-
quement un projet qui donne les pleins
pouvoirs aux firmes multinationales au
détriment de toute souveraineté démo-
cratique.

Par contre, s'opposer à ce projet au
nom de la défense de l'Europe contre les
USA, c'est se préparer d'avance à l'ac-
cepter. L'Europe pourra toujours faire
valoir des avancées pour l'accès de ses
entreprises au marché américain en
échange des droits accordés aux entre-
prises états-uniennes. On pourra tou-
jours discuter indéfiniment de qui sont
les gagnants ou les perdants dans ce
cadre. Mais la question n'est pas là. Eu-
ropéen-ne-s ou Américain-e-s, ce sont
les exploité-e-s qui seront les perdant-
e-s, ce sont les exploité-e-s qui devront
s'affronter dans leurs luttes à des ins-
tances internationales et des législa-
tions alignées sur le pire pour elles et
eux. Vivant aux Etats-Unis ou en Europe,
ce sont les populations à qui on impo-
sera une pollution plus importante, une
alimentation dégradée, etc. Les collecti-
vités locales perdent toute autonomie
sur la maîtrise de leur destin qu'il se
situe aux Etats-Unis ou dans l'Union Eu-
ropéenne. Et c'est de part et d'autre de
l'Atlantique que nous devons nous op-
poser à ce projet.

Sylvie

1) Résolution du parle-
ment européen du 23
mai 2013 sur les négo-
ciations en vue d'un
accord en matière de
commerce et d'investis-
sement entre l'Union
Européenne et les
Etats-Unis.

2) J'utilise dans cet ar-
ticle la version publiée
par le site www.contre-
lacour.fr (projet de
mandat de négociation
de la commission euro-
péenne traduit en fran-
çais)

3) Le Monde Diploma-
tique, dossier grand
marché transatlan-
tique, juin 2014

4) Le projet de traité
transatlantique traduit
en français, publié sur
le site
http://www.contrela-
cour.fr, d'après la ver-
sion publiée par le
journal en ligne alle-
mand Zeit online

5) le Monde Diplo-
matique, Le traité
transatlantique, un
typhon qui menace
l'Europe, novembre
2013

6) Maxime Vaudano,
Le traité TAFTA va-t-
il délocaliser notre
justice à
Washington?, Le
Monde, 15 avril 2014
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