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(fr) Organisation Communiste Libertarie (OCL) - Courant Alternatif, CA #234 - santé -- Psychiatrie simple toilettage de la loi sur les soins sans consentement !

Date Fri, 17 Jan 2014 23:15:20 +0200


Les députés et les sénateurs, ont voté le 19 septembre 2013 la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, qui révise la loi du 5 juillet 2011. La logique sécuritaire de cette loi voulue par Sarkosy, faisait l'amalgame entre maladie psychique et dangerosité. Cette loi avait été déclarée, le 20 avril 2012, non conforme à la constitution, notamment en matière de respect des droits de la personne, par le Conseil Constitutionnel. ---- CE QUI CHANGE ---- La loi maintient le programme de soins psychiatriques sans consentement, l'obligation de soins sous contrainte en dehors de l'hospitalisation complète. Cette généralisation de l'espace de la contrainte, jusqu'au domicile du patient, est le coeur de la très contestée loi du 5 juillet 2011.

La modification porte sur le fait que le programme de soins, sera désormais encadré par décret en Conseil d'Etat, et ne pourra être modifié, que par un psychiatre de l'établissement d'accueil.

Le texte réintroduit également les
autorisations de «sortie d'essai»
accompagnée de 12 heures maximum, et
non accompagnée de 48 heures
maximum, supprimées par la précédente
loi pour les personnes en hospitalisation
complète.

La loi retire leur statut légal aux
UMD. Le texte de loi replace simplement
les 18 Unités pour Malades Difficiles dans
le droit commun, permettant ainsi aux
patients qui y sont hospitalisés de
bénéficier des mêmes garanties que ceux
hospitalisés dans des services
hospitaliers ordinaires. Toutefois, pas une
grande avancée pour les liberté ! Le
rapporteur socialiste du projet, Denys
Robiliard a tenu à préciser : « On ne touche
pas au dispositif soignant, on touche au
niveau réglementaire des UMD. Les UMD
existaient avant, elles existeront après. »

Pour les patients reconnus
pénalement irresponsables , qui ont
commis des actes d'une particulière
gravité (faits punis d'au moins cinq ans
de prison en cas d'atteinte aux
personnes, ou d'au moins 10 ans en cas
d'atteinte aux biens),la loi maintient un
régime juridique spécifique. Saisi d'une
demande de mainlevée des soins sans
consentement, le juge des libertés et de
la détention (JLD) se prononcera sur la
base d'un avis d'un collège de deux
psychiatres et d'un soignant, et ne pourra
décider la mainlevée qu'après une double
expertise émanant de psychiatres. Les
procédures d'admission, de maintien et
de sortie d'hospitalisation pour les
personnes déclarées pénalement
irresponsables sont révisées et en cas de
désaccord entre le psychiatre et le préfet,
le JLD aura le dernier mot.

Le délai de contrôle est ramené de
15 à 12 jours. Le juge des libertés et de la
détention doit être saisi dans les 8 jours
suivant l'admission en soins sans
consentement, par le préfet (dans un
quart des cas) ou par le directeur de
l'établissement. De fait, le certificat
médical de 8 jours est supprimé, compte
tenu des nouveaux délais dans lesquels
le juge doit statuer.

Le texte prévoit aussi que les
audiences avec le juge ne se tiennent pas
au tribunal mais à l'hôpital, dans des
salles aménagées, avec l'obligation de
l'assistance du patient par un avocat.
Mais laisse la possibilité, en cas de
"nécessité", de recourir à des salles
d'audience mutualisées entre
établissements. Le recours à la
visioconférence est en revanche exclu.
L'audience demeure publique sauf
demande contraire de l'une des parties,
et le patient pourra exiger qu'elle se
déroule à huis clos.

Les personnes détenues souffrant
de troubles psychiatriques pourront être
hospitalisés en unité hospitalière
spécialement aménagée (UHSA) sous le
régime de l'hospitalisation libre. Lorsque
leurs troubles rendent impossible leur
consentement, ils sont pris en charge
sous le régime de l'hospitalisation
complète dans une UHSA "ou, sur la base
d'un certificat médical, au sein d'une
unité adaptée" (ex-UMD).

Les urgences psychiatriques sont
mises sous l'égide des agences régionales
de santé (ARS) et leur compétence
étendue aux transports de patients qui
retournent en hospitalisation complète.
Il limite le transfert de patients en
hospitalisation complète vers une unité
pour malades difficiles (UMD) aux cas
"strictement" nécessaires, "par des
moyens adaptés à leur état". Il autorise
en outre les députés, les sénateurs et
députés européens français à visiter à
tout moment les établissements de santé
accueillant des personnes faisant l'objet
de soins sans consentement.

LES RÉACTIONS

Au ministère de la santé on se
félicite : « Ce texte permet d'en finir avec
l'inspiration sécuritaire qui avait marqué la
loi de 2011 en replaçant le patient au coeur du
processus thérapeutique. Cette ambition
répond aux attentes des malades, de leurs
familles et des professionnels ». Rappelons
que l'ensemble des parlementaires de
gauche se sont opposés à ce projet en le
qualifiant expressément de « sécuritaire »
et de « liberticide ». Pourtant la majorité
au pouvoir en a conservé les grandes
lignes et n'a censuré qu'à la marge un
texte largement critiqué par les
professionnels et les associations de
patients pour son approche résolument
sécuritaire de la psychiatrie.

Dans une plate forme commune du
28 juin 2013, le syndicat des avocats de
France, le syndicat de la magistrature et
l'union syndicale de la psychiatrie
déclarait : « La politique sécuritaire
menée pendant plus de dix ans a eu des
effets jusque dans le domaine des soins
psychiatriques : de 2006 à 2011, les
hospitalisations sous contrainte ont
augmenté de plus de 50 % ! [...]

Le maintien du préfet comme
autorité susceptible de prendre une
décision de privation de liberté constitue
une «exception française» dans le
paysage judiciaire européen qui n'est pas
justifiée. [...]

Les organisations signataires
accueillent favorablement la fin de la
stigmatisation de certaines catégories de
malades et l'abandon des dispositions du
régime particulier pour les malades
séjournant ou ayant séjourné en UMD, et
pour la plupart des malades ayant fait
l'objet d'une décision d'irresponsabilité
pénale. [...]

Si des soins sous contrainte en
ambulatoire devaient être maintenus, ils
ne pourraient avoir lieu que dans des
lieux de soins parfaitement définis,
excluant en particulier le domicile des
personnes, et devraient bénéficier du
contrôle systématique par le JLD.

Au-delà de la grande loi de santé
mentale attendue par les professionnels
depuis de nombreuses années, il est
indispensable que cette réforme de la loi
du 5 juillet 2011 aboutisse et que les
personnes hospitalisées sous contrainte
soient à nouveau considérées comme des
malades et non comme des délinquants
potentiels.

Parallèlement, et au regard
notamment de la forte disparité
constatée dans la mise en oeuvre et la
poursuite de la contrainte, quelle que
soit sa forme - hospitalisation, soins
ambulatoires, contention, isolement -
selon les régions, les juridictions, les
équipes de secteur/services de
psychiatrie, les organisations signataires
demandent la création d'un observatoire
national des contraintes.

La Commission des Citoyens pour les
Droits de l'Homme, association créée en
1974 pour le respect des Droits de
l'Homme en psychiatrie, a été témoin de
nombreux abus dans plusieurs
établissements psychiatriques, et
notamment de violations de la loi de
2011. Les modifications de cette loi
respectent davantage les droits des
patients et les articles fondamentaux de
notre Constitution. La CCDH espère que
cette réforme apportera un réel
changement en France en matière d'abus
psychiatriques.

Pour le Dr Patrick Chemla, psychiatre
membre du Collectif des 39 : « on ne peut
pas réformer une mauvaise loi conçue
avant tout comme un outil de maintien
de l'ordre et dont il nous faut dénoncer
l'esprit qui préside à sa rédaction ... C'est
l'ensemble de la loi, de ses principes, de
sa vision de la maladie mentale et de son
traitement qu'il faut récuser
radicalement » afin de « repenser une
politique de la psychiatrie à la hauteur
des difficultés nouvelles que nous
rencontrons en tant que professionnels ».

Dans son dernier appel signé par 6
000 personnes, le collectif des 39 insiste
sur l'indispensable besoin de « redonner
aux patients les soins de qualité,
respectueux de la personne », « permettre
à l'entourage de tenir sa place sans être
contraint de se substituer aux équipes
soignantes défaillantes ». Pour les
soignants « retrouver la richesse clinique
humaine et créatrice de leurs métiers ».

Regrettant le caractère « timoré » du
gouvernement au sujet de la santé
mentale, le collectif souhaite mettre en
oeuvre le « grand chantier » de la
psychiatrie. Car comme déclare le Dr
Hervé Bokobza, psychiatre et
psychanalyste, Fondateur du collectif des
39 : « Nous sommes dans un moment de
catastrophe dans la psychiatrie ».

Cette loi ne peut être amendée et il
aurait fallu l'abroger carrément, car on ne
peut adoucir le sécuritaire. Mais peut-on
encore inverser la tendance alors que les
mesures d'internement, entraînant une
privation de droits fondamentaux, n'ont
cessé d'augmenter dans les hopitaux
psychiatriques ? Que la mise en
isolement, la contention et
l'administration de traitements à forte
doses, sans concertation avec les patients
et leurs proches, sont présentés comme
des maux nécessaires, pire des avancées
de la science ! La protocolisation de ces
pratiques d'un autre âge, ne fait
malheureusement que les cautionner !
Ces formes de contrainte, qui échappent
au contrôle du JLD, entraîne chez les
soignants une banalisation de
l'internement - fut-il à domicile.

Il faudrait au contraire instaurer une
politique qui fasse de la contrainte une
exception. Redonner à l'hôpital une
fonction contenante, dans le bon sens du
terme : un temps nécessaire au patient
pour se rassembler et réduire les excès de
son délire, avec des soignant-es dans leur
fonction thérapeutique. Réinventer une
psychiatrie fondée sur l'accueil et
l'hospitalité, recherchant la confiance
entre patients, soignants et familles.

O. Caen
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