A-Infos (fr) Contre le compromis Medef-CGT-CFDT de normalisation du syndicalisme

Le paritarisme n?est pas à rénover mais à rejeter
Contre le compromis Medef-CGT-CFDT de normalisation du syndicalisme

1) Contre le statu quo, contre la « représentativité irréfragable »

La « représentativité irréfragable » accordée en 1982 aux cinq confédérations
syndicales (CGT, CFDT, CGC, FO, CFTC) désignées par l?arrêté du 31 mars 1966 n?a
sans doute plus que quelques années à vivre. Personne ne pleurera dessus, hormis
certaines bureaucraties qui risquent d?y perdre leurs rentes de situation.

L?avantage exorbitant accordé à ces 5 confédérations ? présumées représentatives
d?office sans jamais avoir à le justifier ? est une violation constante de la
liberté syndicale, et de la liberté des salarié-e-s à s?affilier à une organisation
syndicale n?appartenant pas à ce « Club des cinq ».

Depuis bientôt quinze ans, la baisse de leurs effectifs et l?émergence de nouveaux
acteurs (Unsa, Solidaires, FSU), a de toute façon rendu caduque leur prétention à
représenter à eux seuls l?ensemble du salariat au niveau national
interprofessionnel. L?État et le patronat en sont contrariés, car cela sape la
légitimité même du paritarisme et du dit « dialogue social », cette entreprise
permanente de pacification des conflits de classes.


2) Le gouvernement soutient la position commune Medef-CGT-CFDT

Pour redonner un sens au paritarisme, il fallait à l?État et au patronat remettre à
plat l?arrêté de 1966 et les règles de représentativité syndicale. C?est dans ce
but qu?avait été ouverte, en février, une négociation interprofessionnelle. Un
accord majoritaire étant impossible à obtenir ? les bureaucraties FO, CFTC et CGC
ayant tout à perdre à la fin du décret de 1966 ? le Medef, la CGT et la CFDT
rendaient publique, le 9 avril, une « position commune » en faveur de nouvelles
règles de représentativité syndicale dans le secteur privé ? les Fonctions
publiques étant encore en cours de négociation. Le gouvernement a aussitôt annoncé
qu?il souhaitait s?inspirer de cette position commune pour légiférer avant l?été.
Sentant la fin annoncée de leur rente de situation, certaines bureaucraties
cherchent à présent à tirer leur épingle du jeu ? dès le 15 avril la CGC et l?Unsa
entraient en pourparlers en vue d?une fusion.

En réalité, le sujet ne sera probablement pas traité devant l?Assemblée nationale
avant les élections prud?homales de décembre 2008. D?ici là, le débat va encore
agiter les milieux syndicaux et, si la fin de « représentativité irréfragable » est
quasi certaine, certains critères vont encore prêter à discussion


3) D?où se situer pour analyser cette « position commune » ?

Comment juger cette « position commune » et les nouvelles règles qu?elle induirait
si elle passait dans la loi ?

Certains courants léninistes, toujours attachés à une mythique « centrale unique
des travailleurs », envisagent déjà avec empressement une simplification du paysage
syndical, et vont militer en faveur d?une concentration au sein de la CGT. Ces
courants oublient un peu vite comment et pourquoi cette simplification qu?ils
appellent de leurs v?ux est également souhaitée par l?État et le patronat. Parce
que, dans le contexte actuel, cette simplification consacrerait l?hégémonie du duo
CGT-CFDT et que, pour le gouvernement, ce tête-à-tête serait le meilleur moyen
d?aligner la bureaucratie CGT sur les pratiques de cogestion cédétistes, et de
marginaliser les tendances combatives aussi bien à l?intérieur de la CGT qu?à
l?extérieur (SUD).

Dans les milieux syndicaux, bon nombre de militantes et de militants vont se
préoccuper en premier lieu de savoir si leur organisation figurerait parmi les
gagnants ou les perdants des nouvelles règles. Nous ne pouvons pas non plus nous
reconnaître dans cette approche. Pour AL, il ne s?agit pas de défendre les
avantages menacés ou les revendications non satisfaites de telle ou telle
organisation syndicale particulière. Il s?agit de se placer du point de vue des
intérêts de l?ensemble des travailleurs et des travailleuses. Oui, il faut en finir
avec l?arrêté de 1966, mais cela ne doit pas se faire dans le sens de l?intérêt du
patronat et de l?État. Cela doit se faire dans le sens de l?intérêt des
travailleuses et des travailleurs, de l?indépendance de classe, des luttes et des
perspectives de transformation sociale :
- pour la défense de la liberté syndicale ;- pour le développement d?un
syndicalisme de lutte, combatif et autogestionnaire ;
- pour la possibilité, pour les syndiqué-e-s de conserver la souveraineté sur leur
outil syndical ;
- pour l?augmentation des droits syndicaux en termes de moyens d?intervention
(heures de délégation) ;
- mais surtout en faveur du droit, pour les salarié-e-s d?avaliser ou d?invalider
par référendum les accords paritaires qui les concernent.
Comment juger, au regard de ces exigences, la « position commune » du 10 avril ?


4) Ce que le Medef a concédé dans la position commune avec la CGT et la CFDT

La « position commune » Medef-CGT-CFDT est bien un petit arrangement entre amis.
Pour autant, son contenu mérite une analyse nuancée. Si ce texte passait dans la
loi :
- la représentativité irréfragable serait abolie ;
-  le droit de tout syndicat représentatif au niveau interprofessionnel ou de la
branche de désigner un délégué syndical (DS) ayant pouvoir de négocier dans une
entreprise de plus de 50 salariés serait supprimé. Ce n?est que s?il était reconnu
représentatif dans l?entreprise qu?il pourrait désigner un DS ayant pouvoir de
négocier. C?est un recul au bénéfice du patronat ;
- pour obtenir la représentativité dans une entreprise, au lieu de 5 critères
actuellement, un syndicat devrait satisfaire 7 critères « cumulatifs » ?
c?est-à-dire que chacun d?eux serait éliminatoire. Le 7e critère serait de dépasser
10 % aux élections professionnelles, et serait donc remis en jeu tous les quatre
ans. Mesurer l?audience aux élections professionnelles n?est pas en soi scandaleux.
Ce qui l?est, c?est le choix délibérément opéré de fixer le seuil si haut ;
- pour accéder au statut de syndicat représentatif et donc pouvoir négocier des
accords, une section syndicale devrait dépasser 10 % aux élections dans
l?entreprise. En contrepartie de ce seuil très élevé, un droit syndical minimum
serait accordé aux sections syndicales n?ayant pas encore pu se présenter à des
élections. Différent du DS, un nouvel acteur ferait son apparition : le
représentant de section syndicale (RSS), qui bénéficierait du statut de salarié
protégé et de quatre heures de délégation chaque mois ;
-  un syndicat devrait justifier de deux ans d?existence pour pouvoir nommer un RSS
et se présenter aux élections. Mais ici, le texte est flou sur l?entité exacte qui
devrait justifier de deux ans d?existence : le syndicat ? une union locale de
syndicats ? Dans ce dernier cas, il serait relativement aisé de déclarer des RSS
dans les entreprises de sa localité. En revanche, cette règle des deux ans peut
empêcher les patrons de créer des syndicats maison six mois avant les élections.
- l?accès à la représentativité, considérablement restreint, n?ouvre droit à aucun
droit nouveau ni à aucun moyen supplémentaire pour l?activité syndicale ? en
particulier dans les petites entreprises ;

On voit donc que sur un certain nombre de points de la « position commune », le
Medef a dû faire des petites concessions. Mais il ne les a faites que pour mieux
faire avancer une stratégie globale. Et si, finalement, quelques points de la «
position commune » peuvent prêter à débat, c?est toute sa philosophie générale qui
est à rejeter.


5) La philosophie générale de la « position commune » est dangereuse

- parce qu?elle répond à un désir de l?État de simplifier le paysage syndical
autour d?un axe central réformiste;
-  parce qu?elle vise à une normalisation du syndicalisme. Le critère assez vague
d?« attitude républicaine » pour être jugé représentatif peut constituer une
entrave au syndicalisme d?action directe.
- parce qu?elle répond à l?exigence du patronat de faire prévaloir les négociations
d?entreprises sur les négociations de branches. La « position commune » ouvre de
nouvelles possibilités de dérogations pour signer des accords d?entreprises en deçà
des conventions collectives. Et dans les entreprises dépourvues de syndicat
représentatif, les patrons pourraient désormais négocier des accords d?entreprise
avec des élus du personnel syndiqués ou non, mais en général isolés ;
- parce qu?elle renforce l?institutionnalisation du syndicalisme, avec un
financement patronal direct qui serait alloué aux syndicats représentatifs, et un
contrôle de leur trésorerie par un commissaire aux comptes ;
- parce qu?elle renforce la délégation de pouvoir. Certes, pour qu?un accord soit
valable, il faudrait désormais qu?il recueille la signature de syndicats totalisant
30 % d?audience aux élections. C?est le principe de l?« accord majoritaire » qui
serait une avancée sur le système actuel, où la signature d?un seul syndicat
représentatif, même ultra minoritaire, suffit pour engager l?ensemble du personnel
d?une entreprise. Mais l?« accord majoritaire », qu?il soit à 30 %, à 50 % ou à 75
%, continuerait de s?imposer au personnel. Pour nous, une consultation des
salarié-e-s devrait systématiquement être organisée par les syndicats pour valider
ou invalider un accord conclu en leur nom : c?est bien aux premiers intéressés que
la décision finale doit revenir.


6) Pour toutes ces raisons, il faut dénoncer la « position commune » Medef-CGT-CFDT

Il revient aux salarié-e-s, aux militantes et aux militants syndicaux combatifs,
qu?ils et elles soient à la CGT, à Solidaires, à FO, à la FSU, etc. :
-  de démasquer la logique de « normalisation » du syndicalisme qui sous-tend cet
accord ;
- de combattre le système paritaire qui dépossède les travailleuses et les
travailleurs des choix qui leur reviennent ;
-  de débattre ensemble de la stratégie à adopter pour continuer à faire vivre dans
ce pays, à un niveau de masse, un syndicalisme de lutte de classe, un syndicalisme
libre, un syndicalisme autogestionnaire.


Texte adopté le 10 mai 2008 par la branche Entreprises d?Alternative libertaire,
lors de son IXe congrès, à Saint-Denis.


[ texte repris du site http://www.alternativelibertaire.org ]



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