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(fr) Le Chat Noir # 16

Date Sat, 21 Jul 2007 11:16:34 +0200 (CEST)


*** Au sommaire du Chat Noir n° 16 :
- La vérification de l'intégration républicaine par le maire : l'exemple de Reims
- La CNIL a-t-elle autorisé le fichage ADN des lycéens fumeurs de joints ?
- Social
- Charity bussiness II : le retour
- Laissons les grandir ici !
- Un dimanche soir loin du Fouquet's...
- Camping libertaire

*** La vérification de 'lintégration républicaine par le maire : l'exemple de Reims

L'entrée et le séjour des étrangers en France sont régis par un texte appelé
CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile),
anciennement connu sous l'appellation Ordonnance n° 45-2658 du
2 novembre 1945. Ce sont les nombreuses lois votées ces dernières années qui ont
modifiée cette ordonnance, en lui adjoignant les lois relatives au droit d'asile.
Il existe 2 textes de ce code : un législatif (les
lois votées, les articles commencent toujours par L) et l'autre réglementaire (les
décrets dapplication, les articles commencent toujours par R).

Les conditions dobtention d'une carte de résident L'étranger qui désire
s'installer pour plus de 3 mois en France doit être en possession dun titre de
séjour. Ces titres sont nombreux et peuvent autoriser ou non à travailler. Dans un
premier temps, ces titres ont une durée d'un an et sont, du moins pour ceux qui
permettent de travailler de façon permanente, renouvelée chaque année, sauf sil y
a eu trouble à l'ordre public ou si la personne se retrouve sans ressources
suffisantes de son fait. Au bout de 5 ans, l'étranger pouvait
obtenir une carte de résident valable 10 ans, reconduite de plein droit (sauf
toujours sil y a eu trouble à l'ordre public) et était délivrée de toute façon de
plein droit au bout de 10 titres de 1 an.
Depuis la dernière loi qui a modifié le CESDA, l'obtention et le renouvellement
d'une carte de résident valable 10 ans nont plus de caractère automatique.
«Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance
d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de
l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son
engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République
française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de
la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient
compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à
l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il
réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.
Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition
relative à la connaissance de la langue française.» (1) De plus, létranger doit
justifier (2)
- qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins
cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées à larticle L.
314-8,
- des raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en France, notamment
au regard des conditions de son activité professionnelle et de ses moyens
d'existence,
- qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son
entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au
deuxième alinéa de larticle L. 314-8, appréciées sur la
période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire
minimum de croissance
- qu'il dispose d'un logement approprié
- qu'il bénéficie d'une assurance maladie.
Elle n'est délivrée de plein droit qu'à «l'étranger qui remplit les conditions
d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.»
(3)

Du rôle du maire dans la vérification de l'intégration républicaine dans la
demande dun premier titre de séjour de longue durée. Lorsque l'étranger demande à
bénéficier d'une carte de résident, la Préfecture saisit le Maire de la commune de
résidence pour un avis sur l'intégration républicaine et celui-ci a moins de 2
mois pour répondre. A Reims, le maire a délégué à un de ses adjoints. Pour ce
faire, un questionnaire émanant de l'administration générale, service des
formalités administratives, est envoyé au demandeur (et ce depuis peu).
Ce questionnaire commence par l'état civil du demandeur, puis par une question
pour savoir si un contrat d'accueil et d'intégration a été signé et si oui à
quelle date ? (sachant que ce contrat est tout récent et que le demandeur doit
résider en France depuis au moins 5 ans...).
On passe à une série de question sur l'apprentissage de la langue française où est
demandée la composition de la famille, si les enfants sont scolarisés : Il est
demandé de se positionner sur une échelle de 1 à 5 sur la maîtrise de la langue
française à l'écrit, à l'oral et à la lecture (sans préciser à quoi correspond le
barème) et enfin de savoir s'il prend des cours de français et auprès de qui.
Puis une série de question sur l'exercice de l'activité professionnelle qui
commence par une question sur les études poursuivies, puis une description du
métier et enfin si l'activité est à temps plein ou a temps partiel.
Puis à une autre série de questions sur la scolarité des enfants qui commence par
le nombre et l'âge, le lieu de scolarisation, s'ils pratiquent ou non une activité
sportive ou culturelle hors du temps scolaire pour se terminer par «Jusqu'à quel
âge l'école est-elle obligatoire en France ?» (sachant que ce n'est la
scolarisation qui est obligatoire, mais l'instruction)
Puis une série de question sur sa participation ou celle de son conjoint (activité
culturelle ou sportive, membre ou non d'une association avec les objectifs de
celle-ci, locataire ou non et si oui, membre ou non d'un collectif de locataires).
Et, cerise sur le gâteau, il est demandé ce qu'il pense du vote des étrangers aux
élections (locales bien sûr) et s'il accepterait (ou son conjoint) de siéger au
sein des conseil de quartier (les membres étant nommés par le maire).
On vient ensuite à la connaissance des principes républicains et des institutions.
Les premières questions concernent les devises, l'hymne national, les couleurs du
drapeau et la monnaie utilisée en France (faut-il répondre oui ou non ou par
exemple «Travail, famille, patrie» ou le «franc» ?). Puis viennent une série de 5
questions assez ambiguës dont on devine à quel type de population elle s'adresse
et la, on va vous les citer :
- Les femmes et les hommes sontils égaux et ont-ils les mêmes droits ?
- Une femme a-t-elle le droit de travailler sans l'autorisation de son mari ?
(celle ou celui qui nous donne la date où ce principe a été mis en place gagne un
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- Le père exerce-t-il seul l'autorité parentale sur les enfants ?
- En votre qualité d'étranger, devez-vous obéir aux lois françaises
- La polygamie est-elle autorisée en France ?
Et pour terminer cette série, 2 questions sur la France et l'Union Européenne et
une sur l'actualité (Paris a-t-il été retenu pour les JO de 2012).
Et pour clore le tout, une question sur son avenir en France et celui de ses
enfants, ainsi que les projets qu'il aimerait réaliser en France (si vous répondez
la révolution, vous avez perdu !)

De 2 choses l'une : où l'étranger répond seul et correctement à toutes les
questions et il mérite la nationalité française tout de suite ; où il se fait aider
pour obtenir son carte de résident et se sentir un peu moins précarisé (et on
n'est pas sûr que celui et celle qui l'aide sache répondre à toutes les
questions). De toute façon, cela sert à ficher encore un peu plus. Avec le maire
une fois de plus comme pivot de ce fichage (sachant qu'en plus du questionnaire
doivent être remises toutes les pièces prévues dans larticle R. 314-1-1 du CESEDA)

OCL Reims

Notes
(1) Article L314-2 du CESEDA introduit par la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006
art. 7 parue au Journal Officiel du 25 juillet 2006.
(2) Article R. 314-1-1, Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application
de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à
l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit dasile NOR: INTD0700064D JO du 21 mars 2007
(3) Article L314-12 du CESEDA

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