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(fr) Projet de loi : Saccage des droits des travailleurs migrants

Date Fri, 13 Jan 2006 10:40:06 +0100 (CET)


*Projet de loi sur l'immigration 2006 : Saccage des droits des
travailleurs migrants*

Alors que les mesures de contrôle et d'endiguement des flux migratoires
ont connu depuis 2003, avec l'arrivée de Sarkozy au gouvernement, un
durcissement sans commune mesure, un nouveau projet de loi sur
l'immigration est annoncé pour les prochains mois. L'essentiel de ce
projet est en préparation depuis l'été dernier au sein des différents
comités interministériels, Villepin et Sarkozy en revendiquant l'un et
l'autre la paternité. Ne manquait donc plus que l'occasion politiquement
propice pour le sortir des tiroirs et en remettre une couche, et au
passage caresser l'électorat nationaliste. Pour Sarkozy, candidat déclaré
à la présidentielle 2007 bien décidé à rallier l'ensemble des électeurs
d'extrême droite à sa cause, la surenchère sur le thème de l'immigration
s'impose et il se doit donc de faire plus lepeniste que Le Pen, au point
qu'il soit impossible de faire la différence entre la copie et
l'original.

En effet, la révolte des banlieues - qui a fait apparaître de manière si
flagrante une misère sociale que les politiciens de tous bords se
refusent depuis tant d'années à regarder en face - a donné lieu, de la
part d'une droite " décomplexée ", à une lecture des événements qui
désigne une nouvelle fois les éternels responsables de tous les maux de
la société. Ainsi, on apprend que c'est le regroupement familial, la
polygamie et tous ces immigrés mal intégrés qui sont la cause et
l'origine des événements qui ont secoué le pays. Pour ceux qui nous
gouvernent, il n'y a pas à chercher bien loin: derrière une bagnole qui
crame, il y a forcement un immigré islamiste polygame bien trop faignant
pour travailler qui en veut à leur belle république!


C'est donc dans un enchevêtrement d'enjeux électoraux et de populisme que
Sarkozy et Villepin se sont empressés d'annoncer un projet de loi visant
particulièrement le regroupement familial, le mariage et renforçant
davantage le contrôle de l'immigration légale. Sans bien évidement
oublier le sort réservé aux travailleurs migrants sans papiers, aux
demandeurs d'asile, aux déboutés et à tout ce qui, comme les quelques
droits sociaux auxquels ils peuvent avoir accès, représente soit disant
un appel d'air encourageant l'immigration. Il s'agit
également, dans une logique purement utilitariste, d'envisager la
maîtrise des flux migratoires en fonction des intérêts nationaux et
économiques, c'est-à-dire des intérêts du patronat, en mettant en oeuvre
une politique quantitative et qualitative régulant l'accès au territoire
et l'attribution d'un titre de séjour. Ce que Sarkozy se plaît à appeler
" l'immigration choisie plutôt que subie ".

Dans les faits, ce projet prévoit de renforcer le contrôle exercé sur les
mariages, notamment ceux ayant lieu à l'étranger, et d'allonger de deux
ans la période de vie commune donnant droit à l'obtention de la
nationalité française, la portant ainsi à quatre ans. Par ailleurs, les
mariages conclus à l'étranger seront placés sous haute surveillance
puisque la transcription des actes de mariage ne sera plus automatique,
et par là même, ne donnera plus lieu à la délivrance systématique d'un
titre de séjour. En ce qui concerne le regroupement familial, il est
question d'allonger également le délai permettant d'en déposer la demande
et de durcir encore les critères matériels qui le conditionnent, à
savoir le revenu et la surface d'habitation.


Un autre aspect de ce projet de loi concerne les intérêts de la nation et
la conjoncture du marché de l'emploi. Autrement dit, comment concilier
immigration régulière et capitalisme national en proposant au patronat
français une main d'oeuvre bon marché, compétente et en
situation de dépendance. Tout simplement en régulant l'immigration par un
tri sélectif et proportionnel au besoin avéré en main d'oeuvre dans un
secteur donné, ne laissant filtrer que les travailleurs les plus
qualifiés, les petits patrons en puissance et les étudiants les plus
prometteurs. Et comme il n'est pas question de priver les pays en voie de
développement de leurs plus brillants cerveaux, au bout d'un moment, on
renvoie tout le monde d'où il vient. Ainsi, le patronat français aura à
sa disposition une "immigration d'excellence" composée de médecins,
d'informaticiens, de chercheurs...en situation régulière mais qu'il
pourra largement sous payer, venant compléter le réservoir de main
d'oeuvre que constituent les travailleurs sans papiers dont il dispose
déjà dans de nombreux autres secteurs tels que la restauration le
bâtiment, l'agriculture... Les étudiants extrêmement méritants seront eux
autorisés à venir étudier en France et invités à exprimer leur gratitude
envers la nation en acceptant de se faire exploiter quelques années par
le patronat français à l'issue de leurs études.

Les mesures et outils de contrôle seront également renforcés avec la mise
en place des cartes nationales d'identité électroniques, la généralisation
des visas biométriques et du dispositif EURODAC qui concerne plus
précisément les demandeurs d'asile. Ces derniers seront par ailleurs
incités à accepter des dispositifs d'hébergement contrôlés par l'Etat
afin de faciliter leur "rapatriement " en cas de rejet de leur demande.
Cette incitation passera par le retrait pur et simple de leur unique
allocation de subsistance s'ils refusent une proposition d'hébergement,
et en l'absence de proposition, s'ils ne justifient pas d'une
domiciliation effective. Va-t-on alors vers une mutation des CADA (Centre
d'Accueil pour Demandeur d'Asile) en centre de rétention ? Il est
également à noter que le délai de recours devant la Commission de Recours
des réfugiés devrait encore être raccourci.

Les travailleurs sans papiers auront eux aussi leur part : augmentation
des objectifs en terme d'expulsion atteignant les 25000 pour 2006, vols
groupés en coopération avec les pays de l'Union Européenne, extension de
la capacité d'accueil des centres de rétention, remise en cause de
l'accès aux soins, de la délivrance de la carte de séjour pour présence
de dix ans sur le territoire...

Toutes ces mesures sont évidemment pensées à l'échelle européenne. Lors
de la réunion du G5 (France, Allemagne, Italie, Espagne et
Grande-Bretagne) à Evian les 4 et 5 juillet 2005, les ministres de
l'intérieur ont adopté des " conclusions opérationnelles " qui se
traduisent par une coopération active de ces pays dans la lutte contre
l'immigration illégale pour lutter contre la contrefaçon de documents, "
éviter les détournements de l'immigration familiale ", généraliser la
biométrie dans l'instruction des demandes de visa et mutualiser les
moyens des consulats, réfléchir à un lien entre la politique de délivrance
des visas et la délivrance des laissez-passer consulaires par les pays
d'origine nécessaires pour expulser une personne, enrayer l'immigration
illégale par voie maritime et multiplier les officiers de liaison aériens
qui participent aux expulsions....

Ce projet de loi s'inscrit donc dans un processus global de précarisation
des travailleurs et de pressurisation du coût du travail. Qu'il s'agisse
du RMA, du CNE, de l'utilitarisme migratoire, de
l'exploitation des sans papiers, du contrôle des chômeurs, de la directive
Bolkestein, de l'AGCS...tout va dans le sens des intérêts du patronat, de
la croissance nationale et du système capitaliste mondial. La nécessité
d'une solidarité de classe à l'échelle internationale de tous les
travailleurs est plus que jamais pressante et à mettre en marche.

*LES TRAVAILLEURS N'ONT PAS DE PAYS
LES TRAVAILLEURS N'ONT PAS DE PATRIE
SOLIDARITE INTERNATIONALE !*
*Des papiers pour tous ou plus de papiers du tout. Liberté de circulation,
de séjour et d'installation.*

Confédération Nationale du Travail
Union Régionale parisienne des Syndicats
Commission "Travailleurs Migrants"
travailleurs.migrants@cnt-f.org
33 rue des Vignoles, 75020 Paris
cnt(a)cnt-f.org
www.cnt-f.org
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