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(fr) Plan Hôpital 2007, ou la privatisation de l'hôpital public

From Courant alternatif <oclibertaire@hotmail.com>
Date Fri, 13 Feb 2004 18:29:14 +0100 (CET)


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A G E N C E D E P R E S S E A - I N F O S
http://www.ainfos.ca/
http://ainfos.ca/index24.html
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Le Premier ministre, à partir du rapport de la mission parlementaire sur
l'organisation interne de l'hôpital (rapport Couanau), annonce qu'il
engage la concertation sur le dernier volet de l'hôpital 2007. Ce plan,
lancé en 2002, se donne pour objectif la lutte contre les rigidités
externes et l'assouplissement du fonctionnement interne.

L'argent du public pour le privé

La loi de financement 2004, chapitre du budget de santé, annonce : "Les
plans régionaux d'investissements supplémentaires correspondent à des
opérations de coopération et de complémentarités". Qu'on en juge : 437,8
millions d'euros pour l'hôpital public ; 1,047 milliards d'euros pour des
opérations de complémentarité entre le public et le privé ; fusions,
concentrations, acquisitions, coopérations. Cela permettra à terme au
secteur privé de s'implanter encore plus dans le secteur public.
490,9 millions d'euros seront alloués au secteur privé pour des
opérations de complémentarité entre structures privées ou de nouvelles
implantations. Pour résumer, sur 1,976 milliards d'euros inscrits dans
les plans régionaux, 22,1 % seront pour le secteur public hospitalier et
77,85 % seront pour le développement du secteur privé. La volonté de
privatiser le système de santé public s'affiche de plus en plus
clairement de la part du gouvernement parallèlement au volet qui
introduit de plus en plus d'assurances privées dans notre système de
protection sociale. Le déroulement de ce chantier se fera sur
"ordonnance" afin d'éviter tout débat parlementaire sur le contenu de la
réforme.

Une nouvelle planification et coopération sanitaire

Une nouvelle planification réorganisée verra le jour et préparera la
décentralisation vers une régionalisation du système de santé. Le pouvoir
du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH) est renforcé
dans son rôle de super préfet de la santé. L'ensemble des compétences lui
sont transférées. Il n'y aura désormais plus de carte sanitaire mais une
planification régionale. La disparition de la carte sanitaire est la
disparition de toute règle nationale et d'exigences minimales sur les
équipements sanitaires. Il n'y aura plus de distinction entre les
établissements publics et privés. La santé est désormais organisée sur la
base de territoires de santé "régional, infra ou inter régional..." La
nouvelle forme de coopération public/privé va permettre d'instaurer une
concurrence plus accrue entre les établissements et dilue les
établissements publics dans une nouvelle entité juridique : GHIC
(groupement hospitalier d'intérêt collectif) à l'exemple de ce qui fut
mis en place à la poste vers 1986. Le service public hospitalier glisse
vers une entité avec mission de service public dont le statut deviendra
progressivement privé. Cette politique est à l'identique de celle dictée
par l'organisation mondiale du commerce (OMC) qui, à travers l'accord
général sur le commerce des services (AGCS), engage les gouvernements à
négocier périodiquement la privatisation de tous les secteurs dits de
service (éducation, santé...). Plus de services publics, mais des
missions de services publics. Une des conséquences inéluctables de cette
orientation est l'attribution des secteurs de santé les plus lucratifs au
privé.

Sur les budgets des hôpitaux

Le budget d'un hôpital ne se fera plus sur la base du bilan de l'année
écoulée mais sur la base d'un état prévisionnel des recettes et des
dépenses (EPRD) avec d'éventuelles dotations qui viendraient le
compléter.
L'acceptation de cet EPRD sera soumise au directeur de l'agence régionale
d'hospitalisation (ARH) qui avalisera ou pas. Directeur de l'ARH qui
agréera ou non le budget et renverra sa copie au directeur
d'établissement qui ne rentre pas dans les critères définis par la
politique régionale de santé. Ce système va générer une course aux
recettes, une concurrence à l'activité. Les crédits seront alloués selon
les volumes de l'activité. Le risque sera la généralisation des activités
lucratives et des patients rentables. Ce qui se pratique déjà avec
l'offre de soins que proposent les cliniques privées. Dans la concurrence
public/privé, le dépeçage de l'hôpital public continuera de plus belle
profitant à la rentabilité du privé. Obligation restera à la structure
publique d'accepter les patients aux pathologies les plus lourdes. Avec
ce nouveau système de financement à l'activité, plus de financement au
prorata des besoins réels de santé de la population. Le risque majeur est
bien la sélection des patients dont la prise en charge sera jugée trop
coûteuse et peu rentable. Cette modalité de financement dite de
tarification à l'activité n'est pas sans incidence sur les salaires et
les emplois. Le ministère reste favorable à ce que les charges de
personnels gardent un caractère fixe et non évaluatif en terme de
plafond. Cela signifie que même s'il y a une hausse importante de
l'activité une année, il ne sera pas question que cela induise des
emplois pérennes qui aboutiraient à un déficit de budget sur l'année
suivante.

Sur les pôles d'activité

Le nouveau principe de l'organisation interne de l'hôpital doit être la
liberté d'organisation. La nouvelle organisation interne est la liberté
de gestion sous le mode de n'importe quelle entreprise privée. Chaque
établissement choisira ses modalités de fonctionnement.
Dans le cadre de la rationalisation des soins et activités, un hôpital
sera recentré via un plateau technique d'offre de soins sur un pôle
d'activité (hôpital, une ville...). Chaque service ne fonctionnera plus
isolément mais regroupé, en liaison au sein de plusieurs unités
fonctionnelles et complémentaires. Cela pourrait être salué comme un
mieux pour le patient anonyme, perdu dans le dédale médico-administratif
attendant tel acte, telle suite pour son traitement. Un bien aussi sous
l'aspect d'une mutualisation des moyens mis au service de l'usager avec
efficacité, transparence et sans gabegie. Hélas, ce schéma idéal reste
tributaire de la politique de santé menée par le directeur de l'ARH dans
le cadre d'une libéralisation du service public. Cette rationalisation
des soins ne masque même plus les restructurations qui l'accompagnent :
suppression de postes, restrictions budgétaires, fermeture de lits,
disparitions d'hôpitaux périphériques, externalisations de pans du
service public vers le privé ou installations de secteurs privés dans les
lieux publics.

Sur la gouvernance

Pour appliquer les orientations "Hôpital 2007", le gouvernement a besoin
de modifier toute l'organisation interne de l'hôpital pour, nous dit-on,
mieux répondre aux besoins de santé : "moderniser". Derrière ce vocable
de gouvernance, c'est le plan d'action qui va conduire les hôpitaux de la
gestion publique à un mode de fonctionnement d'entreprises privée. Ces
changements se concentrent contre les instances actuelles inadaptées et
leurs fonctionnements désuets, nous redit-on.
Ainsi, le "comité exécutif médico-administratif". Comité de direction,
c'est la nouvelle entité. C'est l'instance, l'organe de pouvoir central
des établissements. Aux côtés du directeur général (mais un peu en
dessous), siégeront des médecins et des administratifs (8 à 16
personnes). La participation de médecins issus de la commission médicale
d'établissement (CME) ou responsables de pôles d'activités peut faire
craindre, vu la soif de pouvoir de certains d'entre eux, d'asseoir encore
plus le pouvoir administratif. Inclus désormais comme gestionnaires à
part entière pour mieux les impliquer dans le comité exécutif,
instrumentalisés, ce sera le meilleur moyen de menotter le corps médical.
Les médecins vont donner une légitimité aux décisions du comité de
direction. Leur dépendance à celui-ci étant de plus en plus étroite
puisque c'est le comité directeur qui procède aux créations de postes et
nominations des postes médicaux.

Face à la grogne des médecins, Mattéi a dû revoir quatre fois sa copie.
La première mouture, jugée provocatrice par les syndicats de médecins
hospitaliers, prévoyait notamment la disparition des services médicaux au
profit des pôles d'activité. La disparition des dits services entraînait
celle des postes de médecins chefs de services. Postes très convoités
dans le milieu hospitalier. Fondus dans les pôles d'activités, les
responsables ne seront plus nommés par leur ministre, mais après décision
conjointe du directeur de l'hôpital et du président de la commission
médicale d'établissement. Critères qui seront plus proches de la docilité
économico-politique en place que du code de déontologie. Après une
quatrième mouture, l'INPH (inter syndicale des praticiens hospitaliers),
la CHG et la CMH (coordination des médecins hospitaliers) appellent à une
journée nationale de grève et d'action du 22 janvier 2004. "Non
seulement... (le projet 2004)... ne prend pas en compte les difficultés
majeures de l'hôpital en terme de moyens et de démographie
professionnelle, mais il va détériorer durablement la place et les
responsabilités des médecins et donc de la qualité des soins". Solidarité
réelle avec les autres personnels de l'hôpital, ou réaction corporatiste
de médecins à leur tour attaqués ? Privilégiés qui seront dorénavant
traités comme des salariés lambda par la nouvelle gouvernance des
hôpitaux. Mais pour stimuler les troupes, il y aura une prime
d'intéressement financier.

Le conseil d'administration (CA) voit ses attributions réduites. Le
nouveau conseil d'administration voit arriver en force l'ARH qui nomme un
collège de personnalités "économiques" en lien très fort avec le comité
de direction. Le maire, jusque là président du CA de l'établissement
hospitalier de sa commune, pourrait ne plus en être le président car trop
souvent en proie à des contradictions internes notamment dans les
opérations de fusion, de recomposition. En clair, le maire est suspect
d'être trop souvent débordé par les enjeux politiques locaux et se verra
supplanté par "l'économique". Les manifestations d'élus locaux auprès des
personnels et de la population pour défendre les hôpitaux de proximité
sont sans nul doute en rapport avec la réorganisation des CA.

Le plan hôpital 2007 c'est la logique libérale qui s'impose, soumettant
l'hôpital et les personnels de santé aux critères des entreprises
privées. Le plan gouvernemental obéit autant aux exigences du MEDEF qu'à
celles des assurances privées via la FFSA (fédération française des
sociétés
d'assurance) qu'à la demande des investisseurs soucieux d'accroître leurs
structures de soins privés (générale de santé, hexagone, etc.)

Ainsi, le gouvernement, répondant aux v¦ux de l'OMC et de l'AGCS met en
place les outils réglementaires qui lui permettront de man¦uvrer vers un
fonctionnement d'entreprise privée et d'aller à terme vers la
privatisation des services de santé publics répondant à des nécessités
régionales et économiques mais non aux besoins réels de la population.

MZ, le 18.12.03. Caen.


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Article tiré de "Courant alternatif" # 136 - février 2004.
24 pages. 2,3 euros.

Journal disponible dans les maisons de la presse, dans certaines
librairies et par abonnement : pour 1 an (10 numéros mensuels + 2
hors-séries) 31 euros. 1 numéro gratuit sur demande.

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