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(fr) Ce qui se passe derrière la décentralisation

From Worker <a-infos-fr@ainfos.ca>
Date Tue, 28 Jan 2003 09:00:42 -0500 (EST)


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   A G E N C E  D E  P R E S S E  A - I N F O S
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[ article repris du site de l'OCL : http://oclibertaire.free.fr/ ]

Ce qui se passe derrière la décentralisation

Chaque gouvernement successif s'est appliqué depuis vingt ans à
déconcentrer le pouvoir de la France: des lois Deferre (82-83), à celles
de Pasqua (95), de la loi Chevènement (les communautés de communes,
l'intercommunalité, en 99) à celle de Voynet (la notion de "Pays", en
2000). Le but est le même: rationaliser l'appareil d'Etat en mutualisant
certains services aux échelons régionaux et locaux.
Aujourd'hui, les nouveaux gouvernants poursuivent cette logique de
décentralisation.

Créer une "République des proximités", "rapprocher les citoyens des lieux
de décision", "débloquer le pays", "réformer l'Etat en le modernisant",
"mettre la France à l'heure de l'Europe des régions"...: le nouvel
exécutif veut convaincre aujourd'hui qu'on tient dans la
décentralisation, un remède quasi miraculeux aux problèmes hexagonaux du
moment.

Le gouvernement habille en termes élogieux le joujou de son chef, la
décentralisation étant présentée comme la grande ¦uvre de Raffarin ,
dévoué aux régions en tant qu'ancien président de l'une d'elles. Ce
chantier ne soulève pourtant pas l'enthousiasme des Français qui le
placent au dernier rang de leurs préoccupations; au point que Chirac a
renoncé, craignant pour son trône, à les solliciter par référendumŠ En
revanche, le projet aiguise l'appétit des castes politiques locales,
ainsi que des banquiers et des entrepreneurs.

Plusieurs événements ont renforcé le courant décentralisateur. l'Etat,
pour faire des économies sur son budget, a cherché à associer les
collectivités à ses investissements. Les territoires se sont lancés dans
une concurrence renforcée pour accueillir entreprises et laboratoires de
recherches. La France cherche à rejoindre une évolution décentralisatrice
bien plus avancée dans les autres Etats européens qui ont accordé à leurs
régions des pouvoirs étendus et parfois législatifs; d'autant que de
nouvelles réglementations au niveau de toute l'Europe, inscrites dans le
brouillon de la future constitution européenne, redistribueront plus
encore des compétences des Etats aux communautés et régions, qui les
délègueront à leur tour sur d'autres acteurs publics ou privés, selon un
système de partenariat. Il s'agit aussi, pour l'Etat français, d'apporter
les modifications propres à favoriser les tendances du capitalisme
mondial: privatisation des secteurs de production et de distribution
jusqu'alors étatisés, marchandisation des services publics, dérégulation,
mise en pratique d'une culture du
partenariat et du contrat remplaçant la loi et les conventions
collectives, - culture prônée par le Medef et en conformité avec le
traité de Maastricht et l'OMC -.


** Les dispositions du projet

Le projet de loi constitutionnelle qui ouvre la voie à la
décentralisation modifie l'article premier de la Constitution qui définit
les valeurs fondatrices de la République. Cet article proclame désormais
que
"l'organisation (de la République) est décentralisée". La région est
officiellement reconnue. Des compétences nouvelles seront transférées par
l'Etat aux collectivités locales; celles-ci auront aussi, par loi ou par
décret, le droit à "expérimenter", pour une durée de 5 ans, d'autres
compétences qu'elles choisiront. Le Parlement pourra voter l'organisation
d'une consultation sur la création d'une collectivité à statut
particulier ou sur la modification des limites d'un département ou d'une
région (par exemple, la fusion de deux départements ou de deux
régions(1)). Il est spécifié que "tout transfert de compétence entre
l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de ressources
équivalentes à celles qui leur étaient consacrées", charge à ces
collectivités de se procurer les compléments budgétaires; il leur est
reconnu une autonomie financière qui consacre leur faculté de recevoir
"tout ou partie des impositions de toute nature". Les collectivités
locales auront le droit d'organiser des référendums décisionnels, sur des
questions relevant de leurs compétences. Les électeurs auront un droit de
pétition pour obtenir l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de
l'assemblée délibérante de la collectivité.

Le projet de loi a été approuvé par les députés et le Sénat. Il devra
être validé par le Congrès fin février. Exit donc, - car trop risqué pour
le gouvernement- le référendum national qui devait permettre que les
Français soient "naturellement consultés", comme Chirac l'avait promis le
10 avril 2002. Des Assises des libertés locales se sont tenues dans les
22 régions de la métropole et les 4 d'Outre-Mer. D'une façon évidemment
centraliste, puisque ce sont les préfets qui ont fixé l'ordre du jour,
dressé la liste des participants et convoqué (des élus et des ministres);
ce qui montre bien que la décentralisation n'amoindrit en rien la
structure hiérarchique de l'Etat: la décentralisation se décide au niveau
central et suivant un schéma qui est imposé par une cohérence européenne
et mondiale et non pas par la réponse à des situations problématiques ou
à des besoins réels.

Une fois que les régions auront fait connaître les nouvelles compétences
qu'elles souhaitent expérimenter, une "loi de modernisation de la
République" viendra, avant l'été, organiser le transfert de ces
compétences, en en précisant le nombre et la nature. C'est après
seulement que seront abordés questions budgétaires et transferts
financiers


** Le poids accru des tutelles politiques et patronales.

Chirac avait dit: "La décentralisation ne doit pas être une affaire
d'élus". Or, affaire d'élus elle l'a été depuis le départ, et elle le
restera jusqu'au bout.

La déconcentration des pouvoirs telle qu'elle existe aujourd'hui a déjà
changé la vie des élus. Elle a fabriqué de nouveaux hobereaux, impulsé de
nouvelles féodalités, au profit d'une corporation d'élus cumulards, qui
ont acquis plus de poids et qui souhaitent en acquérir davantage. De
nouvelles élites politiques départementales et régionales sont ainsi
apparues et, de par leur capacité de redistribution d'une partie des
fonds de l'Etat et de l'Europe, elles ont acquis un véritable pouvoir
d'influence sur les populations concernées. Même élues, elles ne sont
guère plus que les clones dont l'administration centrale a besoin
localement.

La future décentralisation consacrera et accroîtra la montée en puissance
de nouvelles couches bureaucratiques vivant de relations clientélaires
tant avec leur base qu'avec l'Etat central. Le gâteau de la
décentralisation réveille de féroces appétits. Il suffit de voir comment
les Assises des libertés locales ont servi de défouloir aux conseillers
municipaux, généraux et régionaux et de constater déjà la foire
d'empoigne entre les différents échelons pour se répartir des compétences
sur les terrains les plus juteux.

Au sein d'une même région, les élus rêvent d'accroître leur pouvoir face
à leurs concurrents: ainsi le président du conseil général des
Pyrénées-Atlantiques qui milite pour obtenir une expérimentation de
décentralisation sur les dossiers transfrontaliers s'est vu rabrouer par
le président de la région Aquitaine qui lui reproche de marcher sur ses
plates-bandes.

La décentralisation renforcera aussi la mise en place de partenariats et
d'échanges avec les entreprises.

Elle est une refonte de la représentation publique faite pour mieux
servir les intérêts patronaux. Les régions ne sont que des
accompagnatrices des dossiers des patrons. C'est que, en conquérant de
nouvelles compétences, les villes, départements et régions sont devenus
les premiers investisseurs publics (71% des engagements). Les élus
marchent main dans la main avec les patrons et répondent à leurs
exigences; ils n'ont en tête que développement, désenclavement,
implantations d'entreprises, investissements et
compétitivité. Ils accompagnent la logique capitaliste: accroître la
rentabilité en passant par des projets construits sur des territoires
plus vastes et mieux organisés,- avec entre autres objectifs de se
rapprocher Š du centre.

La décentralisation est souhaitée donc par des "lobbies" (terme utilisé
par les élus mêmes qui les constituent) régionaux politico-économiques.
Ils sont sur le pied de guerre depuis un moment. Ils s'organisent pour
attirer l'attention financière de l'Etat et de l'Europe sur des
conglomérats de régions. C'est le cas par exemple de l'Arc Atlantique,
mais aussi des zones transfrontalières. Les élus de ces régions veulent
récupérer la gestion des fonds structurels européens afin d'investir dans
de grands projets d'infrastructures qu'ils souhaitent aussi gérer (ports,
Euro-cité tout au long de la côte aquitaine-basque, TGV aquitaine, voies
rapides, etcŠ). Avant que l'Europe s'élargisse vers l'Est, risquant de
tarir pour eux la source des financements européens, ils voudraient
rendre visible et incontournable, par de gros chantiers, un pôle
économiquement puissant à l'Ouest.

Les élus ne se contentent plus d'être co-financeurs de projets qu'ils ne
maîtrisent pas. A présent, ils revendiquent un rôle de chefs de file dans
certains domaines, culture, éducation (2), formation professionnelle,
santé, RMI, forêts, infrastructures (routes, ports, aéroports), adduction
de l'eau, plans d'élimination des déchets ménagers, etcŠ Autant de
terrains que l'Etat a l'intention de leur conférer ou sur lesquels il
souhaite que s'exercent les "expérimentations".
Ce qui est en jeu, c'est la "réforme de l'Etat", une des priorités
affirmées par le Medef. C'est dans cette logique que plusieurs chantiers
vont être ouverts, comme ceux de la territorialisation des politiques
publiques et de la gestion des ressources humaines dans les trois
fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux). Les patrons
lorgnent en effet avec envie sur ces secteurs qui relevaient jusqu'ici du
service public et qui sont les grands bastions à conquérir, les activités
dans lesquelles il y a de l'argent à faire et dont ils comptent tirer des
profits juteux. Et les coupes claires faites par l'Etat dans les moyens
attribués aux services publics préparent cette ouverture à la concurrence
qui s'accompagnera de leur démantèlement.


** Concurrence et inégalités renforcées

Les lois précédentes de décentralisation n'ont en rien résorbé les
inégalités entre les régions, bien au contraire. Les écarts de richesse
entre les régions n'ont cessé de croître et quatre d'entre elles assurent
aujourd'hui la moitié du PIB national. Ce qui permet à Sarkozy d'écarter
le problème de l'égalité, le dernier de ses soucis, en ironisant: "On me
dit qu'il s'agit d'une mise en danger de l'égalité: ah bon, parce qu'elle
existe?" Et quand on entend Balladur dire qu'"il faut un minimum
d'égalité" et "un minimum de justice" pour accompagner la
décentralisation, on comprend bien qu'égalité et justice seront traitées
a minima.

Le nouveau projet de loi aura pour effet d'accentuer encore les
inégalités territoriales; d'ailleurs, il ne comporte ni garanties de
compensation des transferts de compétences ni mécanisme puissant de
péréquation. L' inspirateur du projet, Raffarin, avoue lui-même tout
benoîtement vouloir mettre en concurrence les territoires et les
différents niveaux de collectivité locale et privilégier "celui qui a de
l'avenir est celui qui présentera l'expérience la plus utile (?) et la
plus audacieuse". Que le meilleur, c'est à dire le plus riche, gagne!
L'objectif est d'aménager le territoire "à la carte". Pour cela, l'Etat
soutiendra les projets "créateurs de richesses"; c'est à dire riches en
investissements et en activités rentables. Il s'appuiera donc sur des
"métropoles d'excellence", pour y développer des "spécialisations
sectorielles". Le mouvement de renforcement de la polarisation économique
autour de grandes agglomérations offrant de bonnes connexions sur les
réseaux mondiaux ainsi qu'une gamme de services attractifs pour les
personnels qualifiés, ne fera que s'amplifier.

C'est dans ce cadre qu'entre aussi l'enjeu d'une formation redessinée
localement au service de ces spécialisations, afin d'offrir des jeunes
adaptés aux besoins du patronat. Ainsi, se renforcera et s'accélèrera une
double différenciation: inégalités entre territoires et séparation entre
catégories d'élèves qui correspondra à une ségrégation sociale renforcée.

Quant à la question des coûts et des financements, c'est le flou absolu
et le problème passe à la trappe, remis à plus tard. Le gouvernement se
refuse à toute réforme de la fiscalité locale, ce qui laisse mal augurer
des péréquations promises entre régions riches et pauvres.


** Allègement des charges de l'Etat

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Lambert, n'a
pas caché que le pouvoir central est prêt "à échanger de la liberté
contre de l'argent". En effet, la décentralisation va permettre à l'Etat
d'assainir ses comptes et de délester son budget en lui ôtant nombre de
ses dépenses traditionnelles. Depuis une dizaine d'années, les
gouvernements ont substitué à plusieurs impôts locaux des dotations pour
alléger les prélèvements obligatoires. Les ressources fiscales directes
représentent 37% des recettes de fonctionnement des régions. Le reste
(63%) dépend de subventions et de dotations de l'Etat. Celui-ci cherche à
présent à se débarrasser de compétences coûteuses et à s'économiser ces
dotations et ces subventions.

La réforme stipule que les recettes fiscales et l'ensemble des ressources
propres (gestion des domaines, emprunts) devra être "déterminante" dans
le budget de chaque collectivité. Le gouvernement décidera des crédits à
allouer, tout en laissant les collectivités territoriales libres de
trouver d'autres partenaires pour contractualiser. Or, dans le même temps
où le gouvernement a engagé une baisse de l'impôt sur le revenu, les
prélèvements effectués par les collectivités territoriales ont fait un
bond de 5 points du PIB en 20 ans, passant de 3,5% en 80 à 8,5% en 2001.
Les chiffres de 2002 indiquent une nette augmentation des taux de la
fiscalité directe locale (2,1% en 2002). Il est clair que les impôts
locaux augmenteront encore, ce qui ne peut qu'entraîner un accroissement
des inégalités territoriales : seules les collectivités les plus riches
pourront compenser une partie des pertes par une fiscalité propre, alors
que les pauvres n'en auront pas les moyens. Ainsi c'en sera fini des
services publics, définis comme accessibles à tous et visant à lutter
contre les inégalités sociales. Par exemple, dans le domaine de
l'éducation, chaque rectorat se débrouillera avec son enveloppe, à charge
pour lui de la dépenser "au mieux". Il embauchera donc plutôt des
personnels qui lui coûteront moins, plutôt des précaires que des
titulaires; cela assorti d'un contrôle social renforcé.

En outre, les collectivités qui tireront leur épingle de ce jeu de la
concurrence sont celles qui pourront agir en coordonnant l'action des
acteurs qui possèdent, eux, les moyens du développement capitaliste:
l'Etat, les banques et les entreprises.


** "L'Etat doit rester et restera fort"

Si l'Etat cherche à déléguer la gestion de certains secteurs aux
collectivités concernées, il n'en conserve pas moins tout son pouvoir et
se recentre sur ses "missions essentielles". La décentralisation n'est, à
la différence de l'autonomie, qu'une délégation et non un transfert de
pouvoirs à la région. "Il s'agit de décentralisation, pas de
régionalisation ni de fédéralisme. Il ne s'agit pas non plus d'un débat
sur les institutions. Les institutions sont ce qu'elles sont et nous
devons nous adapter à elles (Š) Il s'agit d'organiser les services de
l'Etat de la meilleure façon et au moindre coût"; telle a été
l'introduction faite par le préfet des
Pyrénées-Atlantiques pour cadrer la réunion des Assises locales à Salies
de Béarn, en novembre 2002.

"Il s'agit (Š) de partager les responsabilités avec l'Etat", a déclaré
Raffarin pour bien montrer que les quelques mesures concédées le seront
sous le contrôle étroit des représentants de l'Etat; "il nous faut un
Etat fort et concentré sur ses missions principales, ses missions
régaliennes et non pas un Etat qui, à force de vouloir s'occuper de tout,
fait mal".

Ce n'est pas de "moins d'Etat" qu'il s'agit donc, mais de "plus d'Etat
contrôleur" et de "moins" d'Etat-social. Quant au régime présidentiel et
aux institutions de la république, ils ont de beaux jours devant eux et
seront mis en avant comme garants de l'unité du pays.

La structure et l'exercice du pouvoir seront bien évidemment inchangés:
celui-ci reste confisqué par les mêmes couches sociales qui défendent
leurs intérêts de classe, donc la perpétuation d'une société
inégalitaire. Les structures locales, elles-mêmes hiérarchisées, ne sont
que des purs échelons de l'appareil d'Etat, définis en fonction des
besoins de l'administration centrale. Qu'elles soient centrales ou
locales, les règles du jeu
institutionnel sont les mêmes: un pouvoir exécutif tout-puissant, celui
des chefs des collectivités locales, fidèles serviteurs des intérêts
patronaux et étatiques, maîtres à bord pour préparer, faire voter,
exécuter les délibérations de leur assemblée territoriale, simple chambre
d'enregistrement, propres à servir les intérêts patronaux et assurant de
surcroît des fonctions pour le compte de l'Etat.

Le référendum local, inscrit dans le projet de loi, semblait faire peur à
quelques élus municipaux qui croyaient y voir un outil de
déstabilisation. Raffarin les a rassurés en des termes qui prouvent
combien ces référendums n'ont rien à voir avec une quelconque notion de
démocratie: "(Š) si une catégorie d'élus ne doit pas avoir peur des
citoyens, ce sont les
mairesŠsurtout quand ils choisissent le sujet. Il ne s'agit pas de créer
un référendum subversif".

Christine ­ 22-12-02

Notes

(1) Le projet de loi sur la décentralisation a éveillé un intérêt, sinon
des attentes, dans des régions à forte identité, comme l'est le Pays
Basque. Ce pays irrite le pouvoir central avec ses revendications
territoriales, linguistiques et institutionnelles portées depuis de
longues années et restées sans le moindre écho.
Mais la décentralisation à la sauce Raffarin, et l'opportunité de
référendum local qui va avec, n'auront pas fait rêver très longtemps les
tenants d'un département basque, et encore moins ceux qui luttent pour
l'autonomie. Le projet a été vite dénoncé comme un nouveau mirage
décentralisateur destiné, comme les lois précédentes, à désamorcer la
revendication du département basque et, au delà, d'une institution
spécifique.
Il est clair que la réforme de l'Etat exclut a priori toute avancée vers
plus d'autonomie au Pays Basque. A la vieille revendication, datant
depuis plus de deux siècles et majoritaire chez les élus et dans la
population, d'un département reconnaissant territoire et identité
basques, le
gouvernement a opposé un non catégorique, avant même l'ouverture du
prétendu débat sur la décentralisation: "J'accepterai des regroupements
de
départements ou de régions (Š) En revanche, pas question de complications
avec la division d'un département, ni la création d'un département Pays
Basque dans les Pyrénées-Atlantiques" a déclaré Raffarin à la presse
espagnole, lors d'une visite à Aznar. Il sera donc possible de faire plus
gros, mais pas plus petit : c'est sans doute cela aller plus près du
citoyenŠ De même la possibilité d'octroyer des statuts institutionnels
particuliers , explicitement inscrite dans la loi Raffarin, si elle
semble légitime aux yeux du pouvoir central pour Paris, pour la Corse, la
Normandie ou l'Alsace, paraît en revanche inaccessible et taboue pour le
Pays Basque. La formule décentralisatrice sera valable partout, sauf là.
S'ajoute à cette inégalité de traitement le mépris affiché par l'Etat
français à l'encontre des langues dites régionales. En jugeant contraire
à la constitution la Charte européenne des langues régionales signée le 7
mai par la France, depuis la disposition introduite en 1992 "La langue de
la République est le français", le Conseil constitutionnel a choisi de se
raidir dans un jacobinisme intransigeant qui révèle combien cet Etat
reste crispé sur un centralisme exacerbé.

(2) La territorialisation touche déjà tous les aspects de la vie scolaire
et périscolaire dans le primaire : budgets de fonctionnement municipaux,
personnels territoriaux et communaux (aides maternelles, agents des
cantines, d'entretien). Cette situation ne protège évidemment pas ces
personnels atomisés et de plus en plus à statut précaire et à horaires
flexibles. Elle a généré des inégalités très importantes entre écoles.
Aujourd'hui, alors que l'Etat a programmé une diminution des dépenses
d'éducation, des régions se jettent déjà sur l'os à ronger que constitue
la formation et se portent candidates pour l'élaboration de la carte
scolaire, la gestion des personnels techniques, administratifs et des
surveillants, et même pour avoir leur mot à dire sur les diplômes et les
formations disponibles au niveau régional. Tout le service public est à
terme menacé.

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Article tiré de "Courant alternatif" n°125 - janvier 2003.
24 pages. 2,3 euros.

Journal disponible dans les maisons de la presse, dans certaines
librairies et par abonnement : pour 1 an (10 numéros mensuels + 2
hors-séries) 31 euros. 1 numéro gratuit sur demande.

pour contacter l'Organisation communiste libertaire :

OCL c/o clé des champs, BP 20912, 44009 Nantes cedex 1
E-mail : oclibertaire@hotmail.com
Site web : http://oclibertaire.free.fr/




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