A-Infos (fr) Montréal: Comment la police a manipulée Radio-Canada pour obtenir les bandes vidéo du 15 mars 2000

[morris bubuv <mbubuv@yahoo.com>]

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COMMENT LA POLICE A MANIPULÉE 
RADIO-CANADA 
POUR OBTENIR LES BANDES VIDÉO 
DU 15 MARS 2000

MONTRÉAL, le 6 septembre 2002. La question de la
saisie du matériel journalistique pour des fins de
poursuites judiciaires fera à nouveau surface lors du
procès de la manifestation du 15 mars 2000 qui
s’ouvrira lundi prochain, le 9 septembre 2002, au
palais de justice de Montréal. 

À l’époque, la police de Montréal avait
perquisitionnée les bureaux de la Société Radio-Canada
(SRC), de Télévision Quatre Saisons (TQS), TVA, CTV et
CBC pour obtenir des copies des vidéocassettes filmées
par les médias lors de la manif du 15 mars 2000. Les
vitres d’un poste de police, de trois McDonald’s et
d’une banque avaient volées en éclats lors de cet
événement.  

Comme elle en a prit l’habitude depuis des années, les
avocates de la SRC avait tentée de faire annuler le
mandat de perquisition lors d’une requête en
certiorari (1) présentée devant la cour supérieure du
Québec. Ce qui suit est la petite histoire, inconnue
du grand public, de la perquisition des images de la
SRC par la police de Montréal.

Toutes les informations contenues dans ce texte sont
directement tirées du jugement écrit du juge Béliveau
du 9 juin 2000, dans la cause portant le numéro de
dossier 500-36-002173-006... à l’exception des
commentaires que l’auteur ne pourra se retenir de
faire!

Petite histoire d’une perquisition de vidéocassettes

Moins de deux semaines après les événements du 15 mars
2000, l’agent relationniste Ian Lafrenière avait
contacté ces différents médias pour leur demander de
donner des copies de leurs images de la manifestation.
L’agent Lafrenière s’était heurté à un refus dans
chacun des cas, c’est pourquoi la police s’est
adressée au juge Claude Parent, lequel a émis divers
mandats de perquisition auprès des médias, le 31 mars
2000.

Lors de la perquisition à la SRC, l’avocate de la
télévision d’État, Me Sylvie Gadoury, avait acceptée
de remettre des copies des images déjà diffusées lors
des bulletins de nouvelles de la station (la police
n’a pas besoin de mandat de perquisition pour obtenir
de telles images puisque leur diffusion fait en sorte
qu’elles appartiennent déjà au domaine public).

Par contre, Me Gadoury avait refusée de remettre des
copies des images non-diffusées, prétendant qu’une
entente avait été faite par sa collègue, Me Judith
Harvie, avec le policier Lafrenière selon laquelle la
police lui télécopierait la dénonciation et
l’affidavit déposés à la cour par les enquêteurs en
soutien de la demande de la mandat de perquisition. De
son côté, l’agent Lafrenière a nié avoir prit un tel
engagement.

Après discussions, Me Gadoury accepte de remettre les
vidéocassettes sous scellés, tout en demandant
naïvement aux flics de ne pas les visionner avant que
les avocats de la SRC aient eu le temps d’étudier les
documents ci-haut mentionnés (la dénonciation et
l’affidavit). En demandant à consulter ces documents,
l’avocate voulait simplement s’assurer que ceux-ci
étaient conformes aux principes émis par la cour
suprême du Canada en matière de perquisition de
matériel journalistique.

La police a admis devant la cour ne pas avoir respecté
cette demande de ne pas ouvrir les scellés. Même que
la décision de remettre ou non les documents demandés
par la SRC n’appartenait nullement à l’agent
Lafrenière mais plutôt aux enquêteurs au dossier,
celui qui est le plus impliqué dans cette affaire
étant le sergent-détective Serge Vachon. 

Or, le juge Béliveau écrit dans sa décision que “
...l’agent Lafrenière a, soit indiqué qu’il
télécopierait les documents dans les jours suivant,
soit n’a rien fait pour dissiper l’impression qu’avait
Me Harvie qu’elle recevrait les documents, misant sur
l’ambiguïté pour gagner du temps. ” Le 7 avril 2000,
deux jours après les perquisitions, la SRC dépose une
requête en certiorari demandant à ce que les mandats
de perquisition et de saisie soient annulés, ainsi que
la remise des vidéocassettes saisies et toutes les
copies qu’auraient pu en faire la police.

Pour le magistrat, la question qui se pose est donc de
savoir si le policier Lafrenière a prit un tel
engagement auprès de l’avocate de la SRC. Le juge note
que “ ...l’agent Lafrenière a reconnu avoir alors
parlé de la possibilité qu’on télécopiât les documents
à Me Harvie... ”. Selon Béliveau, l’agent Lafrenière “
...a misé sur l’inexpérience de Me Harvie pour
entretenir sinon créer une ambiguïté sur laquelle il a
capitalisé. ”

Toutefois, les policiers n’avaient pas admis s’être
livré à de telles ruses durant leur témoignage. Par
contre, le juge écrit, au sujet des flics, que “ ...la
Cour a pu constater que ces derniers avaient un large
sourire... ” lorsque les procureurs de la SRC ont
évoqué dans leur argumentation la possibilité que la
police ai misée sur l’inexpérience de Me Harvie. Pour
reprendre les mots utilisés par le juge Béliveau: “ Ce
n’est certes pas là un excès de transparence. ” 

Dans sa décision, le juge Béliveau s’est penché sur
les deux principaux motifs de contestation de la
perquisition mis de l’avant par la SRC. Le premier
motif invoqué est qu’il était possible pour les
enquêteurs d’utiliser d’autres techniques d’enquête
plutôt que de faire appel aux tribunaux pour
contraindre la société d’État à assister la police
dans sa recherche des responsables de la casse.

Béliveau a retenu l’argument des flics voulant que
leur propre caméraman n’a pu s’approcher des
“ foyers de violence ” pour des raisons de sécurité. À
ce sujet, le juge écrit: 

“ Cela constitue certainement un très bon motif de
croire que la perquisition de ces derniers pourrait
s’avérer fort utile pour découvrir les auteurs des
infractions commises, pouvant notamment extraire des
photographies de ceux-ci et les comparer à celles des
nombreux individus fichés par leur service. Par
ailleurs, il est évident que les “caméraman” de la
police peuvent craindre davantage pour leur sécurité
dans une telle situation que ceux des médias, surtout
dans le cadre d’une manifestation contre la brutalité
policière. ”

Le juge Béliveau continue dans le paragraphe suivant,
en écrivant:

“ Cela étant, il est assez évident que la consultation
de vidéos tournés sur les lieux s’avère, et de loin,
la meilleure technique d’enquête dans le cas d’une
manifestation qui tourne à la violence. D’une part, il
ne s’agit pas d’une criminalité structurée, comme par
exemple dans le domaine du commerce des stupéfiants,
de sorte qu’il est beaucoup plus difficile de recourir
à des techniques efficaces d’infiltration. ”

Par ces arguments, le juge a donc rejeté ce motif de
contestation plaidé par les procureurs de la société
d’État. Le second motif qu’a tentée de faire valoir la
SRC est que le juge qui a émis les mandats de
perquisition avait l’obligation d’ordonner qu’on
remette la dénonciation et l’affidavit avant
d’exécuter la perquisition, ou d’ordonner que les
vidéocassettes soient gardées sous scellé afin de
laisser aux médias un délai raisonnable pour
déterminer s’il y a lieu de contester le mandat.

Dans ce cas-ci aussi, le juge Béliveau a rejeté cette
prétention de la part de la SRC, citant plusieurs
décisions en semblable matière qui ont fait
jurisprudence. Selon lui, le juge qui émet le mandat
de perquisition a le pouvoir d’ajouter des conditions
relativement à l’exécution du mandat, bien qu’il n’ai
aucune obligation constitutionnelle de le faire.
Béliveau note que le juge qui émet le mandat a
l’obligation d’ordonner la mise sous scellé du
matériel saisie dans le cas où il permit de croire que
l’identité des sources journalistiques puisse être
dévoilée. Or, selon le juge, ce n’est pas le cas ici.

En conclusion, le juge doit statuer sur la demande de
réparation présentée par la SRC en vertu de la Charte
canadienne des droits et libertés. Dans ce cas-ci
cette réparation constituerait à la remise des
vidéocassettes saisies chez la SRC. Le juge Béliveau
écrit que “ ...la fausse représentation faite par
l’agent Lafrenière relativement à l’obtention
préalable des documents ” (...) “ ...a eu pour effet
de rendre la perquisition abusive. ”

Toutefois, le juge Béliveau n’en décide pas moins de
trancher le litige en faveur de la police:

“ Tout cela amène la Cour à conclure que même si la
conduite de l’agent Lafrenière était inacceptable, la
violation des droits qu’elle a engendrée est quand
même d’une gravité toute relative. Par contre, la
réparation demandée par la SRC aurait des effets
extrêmement sérieux. Elle priverait l’État d’un moyen
très important, sinon exclusif, d’identifier les
auteurs de crimes graves à l’égard de l’ordre public
et des biens de personnes innocentes, personnes dont
le seul tort a été que leurs biens se trouvent au
mauvais endroit au mauvais moment. ”

Ainsi, le juge Béliveau rejette la requête de la SRC,
tout en ajoutant “ ...que le présent jugement
constitue une condamnation publique d’un comportement
policier inacceptable. ” En résumé, aux yeux de la
cour supérieure du Québec, la recherche de l’identité
des auteurs d’actes qui, qu’on les approuvent ou non,
sont indiscutablement à forte connotation politique,
reste un objectif plus important que celui de sévir
concrètement contre la malhonnêteté d’agents de l’État
à l’égard d’une société d’État. 

Quand des juges accouchent de pareils raisonnements,
il n’est guère étonnant que les flics continuent de se
moquer de l’autorité des tribunaux!


(1) Dans le jargon juridique, le certiorari est le nom
de la procédure qui consiste à s’adresser à une
instance judiciaires supérieure pour en appeler d’une
décision rendue par une instance inférieure.


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