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(fr) Contre la Loi pour la securite interieure

From Tiny <tiny@cnt-f.org>
Date Sun, 27 Oct 2002 10:49:49 -0500 (EST)


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   A G E N C E  D E  P R E S S E  A - I N F O S
            http://www.ainfos.ca/
        http://ainfos.ca/index24.html
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[titre d'A-infos-fr]

PLSI : l'ère du soupçon

Paris, le 25 octobre 2002
http://www.lafil.org/act55

La Fédération Informatique et Libertés appelle à la "manifestive : cessons 
d'avoir peur" du 26 octobre et dénonce le projet de Loi pour la Sécurité 
Intérieure (PLSI) de Nicolas Sarkozy, qui fait entrer de plein pied la 
société française dans ce que l'on peut raisonnablement appeler "l'ère du 
soupçon" et de la surveillance généralisée.

Outre le fait qu'il prolonge les mesures gravement attentatoires aux 
libertés publiques prévues au chapitre V de la Loi sur la Sécurité 
Quotidienne (LSQ), votées en novembre dernier à la hussarde et de manière 
anticonstitutionnelle sous l'impulsion du gouvernement de  gauche plurielle, 
le PLSI est un fourre tout scandaleux qui légalise :

- le fichage génétique des simples suspects (exceptée la délinquance en cols 
blancs), par l'extension sans précédent du fichier FNAEG (Fichier national 
des empreintes génétiques), jusqu'ici réservé aux seules personnes 
condamnées pour des crimes particulièrement graves.

- l'ouverture du fichage "sans limitation d'âge" et l'interconnexion des 
fichiers de police et de gendarmerie, jusque-là considérée comme dangereuse 
pour les libertés.

- l'accès à ces fichiers policiers par des forces de l'ordre étrangères 
ainsi que des personnes travaillant dans les secteurs de la sécurité et 
investies de mission de police administrative.

- la non-restitution des «  objets  » saisis lors d'une procédure pénale 
sans que rien ne soit prévu pour restituer les «   données   » 
informatiques, ce qui peut représenter une atteinte grave au travail et à la 
survie économique des personnes, associations et sociétés à qui elles 
appartiennent.

- l'élargissement de la notion de contrefaçon aux identifiants électroniques 
qui, sous couvert de lutte contre le vol de téléphones portables, remet en 
cause le droit de copie privée reconnu par la loi française.

- l'installation de systèmes de vidéosurveillance "intelligente" et l'accès 
facilité aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire.

Par ailleurs, la LSQ prévoyait d'abroger les mesures d'exception adoptées au 
31 décembre 2003. Le PLSI de Sarkozy précise quant à lui que leur abrogation 
ne pourra avoir lieu avant le 31 décembre 2005... validant ainsi les mesures 
visant la fouille des vehicule, les perquisitions sans assentiment des 
personnes visées et en-dehors des heures légales, les fouilles et palpations 
effectuées par des agents de sécurité privé, la rétention des données de 
connexion ainsi que la criminalisation de la cryptographie.

La FIL demande instamment aux parlementaires français de prendre leurs 
responsabilités et de voter pour les libertés publiques et contre le PLSI.

La Fil soutient l'appel unitaire contre le projet de loi de sécurité 
intérieure et appelle solidairement avec nombre d'autres ONGs et collectifs 
de défense des libertés à manifester le 26 octobre (à 14h place de la 
République à Paris et Place Guichard à Lyon, à 15h au Vieux Port à 
Marseille), contre le projet de loi Sarkozy qui criminalise la France d'en 
bas en se réclamant des soi-disant désirs électoraux de celle-ci.

La FIL est une fédération d'associations, ONG et particuliers engagés dans 
la défense de la vie privée et de la liberté d'expression. 
http://www.lafil.org contact : ca@lafil.org

"Manifestive : cessons d'avoir peur " du 26 octobre :
http://www.lesilencetue.org

Appel contre le projet de loi sur la sécurité intérieure :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/appelsi211002.html

Voir aussi l'analyse détaillée du PLSI sur LSIjolie :
http://www.lsijolie.net/article.php?id_article=123




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