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(fr) De la réforme en général et l'État en particulier

From "CNT AIT" <cnt.ait@wanadoo.fr>
Date Wed, 16 Oct 2002 11:51:11 -0400 (EDT)


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DE LA RÉFORME EN GÉNÉRAL ET DE L'ÉTAT EN PARTICULIER

mardi 15 octobre 2002

"La réforme de l'Etat est un enjeu essentiel de la modernisation de la
fonction publique"
(Un ministre à la con)

Le sujet à la mode, lorsque l'on parle de notre éternel (mais pas immortel,
il ne perd rien pour attendre) maître à tous, l'Etat, c'est sa réforme. Il
n'y a pas un parti politique ou un syndicat en France qui ne glose sur le
sujet : au secours ! l'Etat est malade ! Réformons-le vite avant... avant
quoi au juste ?

Peu importe, on réforme. C'est l'essentiel.

Par exemple, il a été publié au Journal Officiel de la République Française
du 2 mai 2002 un décret, je cite, relatif aux conditions générales
d'évaluation de notation et d 'avancement des fonctionnaires de d 'Etat
(décret n0 2002-682 du 29 avril 2002) [1]. Pour la petite histoire,
remarquons qu'il s'agit d'un texte signé et publié entre les deux tours des
récentes élections grotesquentielles, celles opposant le Clown Blanc et
l'ignoble Bozzo (le Clown Blanc a gagné, bien sûr)... et qui n'en est que
plus opportunément passé inaperçu.

Pour qui ne connaîtrait pas la félicité creuse de la condition des
fonctionnaires, il faut en rappeler certaines institutions avant d'en venir
à l'avancement.

Formellement, la situation du fonctionnaire ne dépend pas de contrats, comme
dans le secteur "privé" ; il n'a donc pas de contrat de travail individuel
et ne dépend pas d'une éventuelle convention collective négociée pour ses
avantages sociaux. Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire,
c'est à dire que la totalité de son régime d'exploitation vient de sa
soumission à des règles édictées par l'Etat seul, avec, bien sûr l'avis des
syndicats représentatifs, voire même leur aval (moyennant deux ou trois
broutilles).

Dans ce cadre, sous le "statut général", qui détermine les principes communs
du travail dans le service public, chaque "métier" de la fonction publique
fait l'objet d'un statut particulier qui détermine sa place dans la
hiérarchie, les fonctions auquel il correspond ainsi que les modalités de
recrutement et de carrière. Les agents soumis au même statut sont dits
former un "corps" (ou, parfois, un "cadre d'emploi").

Pour faire un parallèle avec la situation du secteur privé, c'est un peu
comme si les conventions collectives étaient établies selon les fonctions
des salariés et les niveaux hiérarchiques plutôt que par secteur d'activité
et par entreprise.

Les statuts particuliers règlent les carrières, et donc les possibilités
d'avancement. A cet effet, les corps sont subdivisés hiérarchiquement en
"grades" (comme dans l'armée !) qui ont eux-mêmes une hiérarchie progressive
de rémunérations à l'ancienneté (les "échelons"). Bien sûr, plus on monte en
grade, mieux (enfin, un peu moins mesquins) sont les échelons.

Pour monter d'échelon, et surtout pour monter en grade, il ne s'agit pas
seulement de se voir vieillir au travail, mais de le faire avec la
bienveillance de ses chefs, c'est à dire de se faire bien noter.
Périodiquement, le supérieur hiérarchique établit la fiche de nota-tion de
chacun de ses subordonnés, sur laquelle il porte son appréciation de leur
travail. Et c'est la qu'intervient notre réforme.

Jusqu'ici, la notation devait se faire de manière abstraite sur une année,
au vu des qualités du travail de l'employé en général ; ça n'était pas
terrible, mais avait au moins le mérite d'être collectif, puisque la
référence d'appréciation était le milieu de travail global. Le nouveau
décret prévoit en revanche un système à base d'entretiens périodiques
individualisés, avec des critères spécifiques d'évaluation selon le corps et
le "profil" de l'employé, ajouté à une période d'évaluation qui peut aller
jusqu'à deux ans

En résumé, on a légalisé la pratique de vous harceler individuellement et de
vous faire mariner dans le jus de la productivité jusqu'à deux ans avant de
faire tomber le couperet de la note. C'est la généralisation d'une pratique
de mise sous pression se répandant dans les services publics comme dans le
secteur privé, et que, notamment, les travailleurs de la Poste ont réussi à
faire condamner devant les propres tribunaux de l'Etat. Qu'importe, et peu
importe aussi que ce système, qui divise les travailleurs et divinise la
hiérarchie, ouvre la porte aux pratiques de harcèlement moral au travail...

Ce n'est pas tout. Dans l'ancien système, déjà, les "bons éléments"
pouvaient se voir attribuer des "bonifications d'ancienneté", c'est-à-dire
des mois fictifs qui permettent de changer d'échelon avant l'heure. La
moitié la mieux noté des agents d'un corps se voyait accordée de 1 à 3 mois
de bonus, ceux recevant 2 ou 3 mois étant limités aux 30 % les "meilleurs".
Cela donnait, après d'usuelles tractations syndicales, un barème croissant
qui étalait un tant soit peu les majorations sur les heureux élus.

Patatras ! Désormais, les attributions seront automatiques (adieu,
"dialogue" social !) : les 20 % considérés les meilleurs bénéficieront tous
de 3 mois de bonus par an, 30 % d'un seul mois, les 50 % restant pouvant
aller paître. Avec des changements d'échelon généralement prévus tous les
deux ou trois ans, cela signifie que l'on créé désormais une fonction
publique à deux vitesses, avec une élite qui aura une carrière accélérée en
moyenne d'un quart (à quel prix ?). Les 80 % restant se traîneront, avec,
parfois, une aumône pour ceux dont "la valeur professionnelle est reconnue"
(dixit le nouveau décret).

Existent également les "majorations d'ancienneté", mois de pénalité auxquels
sont condamnés les moins bien notés, et qui retardent l'avancement
d'échelon. Charognerie supplémentaire, le nouveau décret permet que ces mois
de peine soient reportés en bonifications d'un mois supplémentaires...

La promotion de grade dépend elle aussi de la notation. Il existe bien une
procédure de concours professionnel, où l'employeur est obligé de promouvoir
les candidats reçus, mais elle n'est pratiquement pas utilisée [2]

Bien au contraire, l'Etat privilégie les modalités où la pression sur ses
agents reste la plus forte. Le plus courant est celui de la promotion dite
"au choix", qui consiste, pour la hiérarchie, à établir en rapport avec les
notations un tableau d'avancement comprenant les agents qui pourront être
promus, suivant un classement "au mérite", pour autant que des postes
s'avèrent disponibles. Est également répandue la procédure de l'examen
professionnel, qui additionne des épreuves... et la prise en compte par le
jury de la notation du fonctionnaire. En gros tout est fait pour que le
"mérite" ne s'estime qu'au travers des yeux des "supérieurs".

Au premier abord, une réforme de la carrière des fonctionnaires, ça n'a pas
l'air essentiel même si, il faut l'avouer, l'auteur de cet article y est
intéressé. L'avancement, ça a toujours été une vilaine carotte maniée par
les chefs avec le gros bâton de la notation

Pour en percevoir le véritable enjeu, il faut se souvenir que lors des
dernières négociations sur les traitements des agents publics, le ministre
de la fonction publique a rétorqué aux syndicats que les revaloriser en
fonction de l'augmentation des prix était inutile, puisque les
fonctionnaires "bénéficient" de possibilités de promotions... Bloquer les
traitements sous prétexte de hausses à l'ancienneté et retarder au maximum
celles-ci, ça n'est jamais qu'une manière de baisser les payes sans en avoir
l'air.

Quid des réformes qu'on nous pond avec une régularité de métronome
(gauche-droite-gauche-droite-etc.) ? Eh bien, la docilité aux exigences de
l'entreprise... oups, pardon, du service public. Obtenir toujours plus et
lâcher toujours moins ; les bourges, patrons et ministres, ça ne connaît pas
beaucoup de manière de régner.

En creusant un peu, la "réforme de l'Etat" s'éclaire sous son vrai jour : en
mettre plein la gueule aux salariés du service public. Pas plus, pas moins.

Dove, U.L. CNT-AIT Marseille

Union Locale Marseille
Vieille Bourse du Travail
13, rue de l'Académie
13001 Marseille
Tèl./répondeur : 04 91 33 28 50

Article du Combat Syndicaliste, n°182, juillet / août 2002




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