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(fr) Apres la LSQ, mise en place de la "tolerance zero"

From Courant alternatif <oclibertaire@hotmail.com>
Date Tue, 19 Nov 2002 06:41:54 -0500 (EST)


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   A G E N C E  D E  P R E S S E  A - I N F O S
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En novembre 2001, prenant comme alibi un certain 11 septembre..., le
gouvernement Jospin (PS, PCF et Verts) avait déjà fait voter une loi sur la
sécurité quotidienne (L.S.Q.). A ce propos, nous écrivions dans Courant
Alternatif n° 114 : "Cette loi (et très certainement les prochaines !) va
permettre à la répression de s'élargir. Elle a des visées de criminalisation
d'actes éminemment politique contre des dizaines de milliers de "suspects"
potentiellement susceptibles de troubler l'ordre public, ce qui n'est pas
nouveau. Mais elle introduit aussi, et peut-être surtout, de nouvelles
dispositions entraînant une criminalisation sociale à grande échelle. Ce
n'est encore qu'une introduction dans les transports en commun et les
regroupements de jeunes dans les halls d'immeubles mais bien d'autres
projets vont sortir après les prochaines élections de 2002."...

L'essai de la gauche devrait être prochainement transformé par la droite !
En effet, le Ministre de l'Intérieur a mis en chantier une loi sur la
sécurité intérieure (L.S.I.) qui devrait être définitivement adoptée avant
la fin de l'année. A ce jour nous ne connaissons pas le détail de cette
nouvelle loi qui en est à son stade de projet, mais par contre nous
connaissons ses motifs et plus globalement sa philosophie.


Vers l'extension de la L.S.Q.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée
et les trafics d'êtres humains, de stupéfiants et d'armes, ce projet
pérennise les dispositions de la loi de sécurité quotidienne de la gauche
qui étaient adoptées jusqu'au 31 décembre 2003. Cela concerne les
dispositions sur : les fouilles de véhicules ; les perquisitions sans
assentiment exprès, en enquête préliminaire, sur décision du juge des
libertésŠ et si la perquisition ne concerne pas des locaux d'habitation,
elle peut être autorisée en dehors des heures légales ; les fouilles des
bagages, du fret, des aéronefs dans les ports et aéroports ; "les palpations
de sécurité" effectuées par les personnels agréés des entreprises de
surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, en cas de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique ; la consultation des fichiers de la police ou de la
gendarmerie aux fins de vérifier, par des enquêtes administratives, les
conditions d'honorabilité et de moralité des candidats aux emplois rattachés
aux missions de sécurité ou de défense...

Cette pérennisation n'est pas une surprise mais elle prouve tout de même que
la gauche plurielle avait bien bossé !

Mais les possibilités de fouilles des véhicules prévues par la L.S.Q. en cas
de recherche des infractions à caractère terroriste ou à la législation sur
les armes ou sur les stupéfiants, sont étendues aux recherches des
infractions de vol et de recel. En fait, tout officier ou agent de Police
Judiciaire pourra fouiller tout véhicule, circulant, arrêté ou stationnant
sur des lieux publics avec l'accord du conducteur ou à défaut sur
instruction du procureur de la République communiquée par tous moyens... "dans
le but de prévenir toute atteinte à l'ordre public". En d'autres termes,
plus besoin d'alibi de terrorisme, d'armes et de drogues pour fouiller à
tout moment n'importe quel véhicule.

Passons maintenant au fichier des empreintes génétiques. A sa création en
1998, il était réservé pour la prévention des seules infractions à caractère
sexuel. La L.S.Q. l'avait étendu à certains crimes dont le vol avec violence
mais dont l'auteur (ou supposé tel) était définitivement condamné. Avec
Sarkozy, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)
aura un champ d'application en tout point comparable à celui défini depuis
1988 pour le fichier national des empreintes digitales. En d'autres termes,
il suffira d'être mis en examen pour un crime ou un délit puni d'une peine
maximum d'au moins trois ans pour être contraint à faire connaître son
A.D.N. à l'Etat. En cas de refusŠ vous risquerez la "fameuse" (voir plus
loin) peine de 6 mois d'emprisonnement assortie d'une amende de 7500 euros.
Dernière extension de la L.S.Q. de la gauche plurielle : Le regroupement de
personnes dans les halls d'immeubles. La L.S.Q. autorisait les propriétaires
ou exploitants à faire appel aux forces de l'ordreŠ intervention qui
débouchait naturellement sur un contrôle d'identité dont certains se
terminaient très mal au commissariat puis au tribunal. Le motif de la mise
en examen était dans bien des cas le fameux "outrage et rébellion". Avec
Sarkozy, plus besoin d'outrage ce sera la peine de 6 mois avec amende pour
entrave en réunion à la libre circulation des personnes dans les parties
communes d'immeubles collectifs d'habitation.


Vers la création de nouveaux délits

Les gens du voyage qui s'arrêtent là où ils peuvent... et s'ils le font dans
des lieux non autorisés... ce sera 6 mois + amende + confiscation du véhicule
+ suspension du permis de conduire

Le racolage dont l'actif était sanctionné au maximum d'une contravention de
5e classe devient un délit punissable de... 6 mois de prison + amende, qu'il
soit actif ou passif.

La mendicité en réunion jugée "agressive" sera punissable de 6 mois...

Actuellement, le pouvoir a abandonné l'idée de criminaliser les parents dont
les enfants mineurs sèchent l'école. Il a décidé de se renseigner sur les
causes profondes de ce phénomène avant de proposer un article de loi et
risquer de se ridiculiser. Quant aux squatters, devant le lobbying du DAL,
il a, à ce jour, aussi reculé mais d'autres délits peuvent toujours faire
leur apparition car il ne s'agit là que d'un projet qui peut être durci par
les assemblées (députés et sénateurs).

Ces nouveaux délits ont globalement un contenu de classe indéniable où les
plus pauvres qui ne se contentent pas du très maigre assistanat de l'Etat
(assorti d'un contrôle social...) seront de plus en plus criminalisés. A noter
que la gauche avec sa L.S.Q. avait ouvert la voie avec par exemple la
criminalisation des auto-réducteurs et auto-réductrices dans les transports
en commun dont les premiers procès arrivent. Autres publics
traditionnellement visés par toute loi sécuritaire : la jeunesse, les
immigrés et ces voyageurs que l'Etat a toujours cherchés à canaliser,
contrôler, ficherŠ

Concernant les immigré-e-s, il y a ceux et celles qui sont sur le territoire
français avec seulement une autorisation de séjour de 3 mois maximum (visa
"touristique" de Schengen). En cas de délit ce sera la reconduite à la
frontière immédiate. Quant à ceux et celles qui ont réussi à décrocher un
titre de séjour temporaire d'une durée d'un an, ils et elles seront logés à
la même enseigne. Enfin pour les titulaires de la carte de résident valable
10 ans, il est certain que la double peine va encore s'étendre. Ce n'est
point un hasard si les 6 mois de prison ferme reviennent constamment dans ce
projet de loi car c'est bien à partir d'une condamnation de 6 mois de prison
ferme qu'un/e immigré/e résidant/e en France peut connaître l'expulsion du
territoire français sur décision du Ministre de l'Intérieur.

Ce projet de loi prévoit de fait l'extension du fichage de "données
personnelles recueillies par la police ou la gendarmerie nationales dans
l'exercice des missions de police judiciaire". Mais désormais l'accès à ces
fichiers sera rendu possible lors de l'instruction des demandes
d'acquisition de la nationalité française, des demandes de délivrance ou de
renouvellement des titres de séjour. Dans les faits cela légalise une
pratique courante mais qui restait tout de même dans certains cas aléatoire.


L'essentiel n'est peut-être pas que là !

En lisant l'exposé des motifs de ce projet de loi, on peut se demander s'il
ne faut que retenir l'extension de la L.S.Q. et la création de nouveaux
délits. Car, on peut-être frappé par :

Le renforcement du rôle du préfet en matière de direction et de coordination
de services tels que bien évidemment la police nationale la gendarmerie et
les douanes mais aussi les services fiscaux, de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, ainsi que des directions
départementales du travail et de l'emploi et de la formation
professionnelle.

L'extension de la compétence territoriale des officiers de police
judiciaire, l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux
policiers et gendarmes à la retraite (jusqu'à la mort !), les retraités
étant une armée de réserve dans le domaine de la sécurité.

L'extension des pouvoirs de la police, de la gendarmerie (dans le fichage
"scientifique", les fouilles...) mais aussi des polices municipales où on veut
accentuer leur contribution aux actions de sécurité en leur donnant un peu
plus de pouvoir (mise en fourrière de véhicules, accès au fichier national
des immatriculations) et des agents des sociétés de sécurité privée qui
pourront procéder à des palpations des personnes qui accèdent aux enceintes
dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de
1000 spectateurs.

Nous pouvons ajouter à cela tous les nouveaux moyens en matériel et en
postes, les transferts de charges où le pourcentage des forces de répression
directement sur le terrain devrait augmenter, la loi Perben, la construction
de nouvelles prisons... Rien ne dit d'ailleurs que la surenchère sécuritaire
va s'arrêter là ! Tout comportement "hors normes citoyennes", qu'il soit
d'ordre social, culturel, économique ou politique pourra être jugé comme un
délit, en saisine directe (la justice de l'abattage) et punissable d'amende,
d'enfermement et de bannissement pour les catégories les plus exposées. Le
nombre de taulards va exploser... le totalitarisme va nous étouffer ; à moins
qu'un puissant mouvement social brouille les cartes !

Denis, Reims le 23/10/02

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Article tiré de "Courant alternatif" n°123, novembre 2002.

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