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(fr) Mumia : Rejet définitf des "amici curiea"

From "Cyrille Poullet" <poullet@montrouge.tt.slb.com>
Date Thu, 14 Dec 2000 15:22:34 -0500 (EST)


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      A - I N F O S  N E W S  S E R V I C E
            http://www.ainfos.ca/
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LA HAUTE COURS FÉDÉRALE DONNE RAISON AU REJET DES
"AMICI CURIAE" PAR LE JUGE YOHN

Le COSIMAPP vient d'apprendre que la haute Cour
Fédérale a rejeté aujourd'hui l'appel interjeté par la
défense de Mumia et qui demandait à cette Cour
d'annuler le refus du juge Yohn d'intégrer quatre
"amici curiae" au dossier juridique du condamne à
mort. Cet appel dit "mandamus" avait été interjeté par
l'un des avocates de la défense. Rappelons qu'au
courant de l'été 2000 quatre Amici curiae (pétitions
favorables à Mumia soumises par "des amis de la Cour")
avaient fait l'objet d'un rejet de la part du juge
fédéral Yohn dans un geste pratiquement sans précédent
au États-Unis ou les Amici curiae sont largement
tolérés et relèvent de la "discrétion du juge". Les 2
plus récents avaient été soumis par la Fondation des
Chicanos de Californie et par 22 membres du parlement
Britannique. Ce geste agressif qualifié par la défense
"d'abus de discrétion" et cautionné aujourd'hui par la
haute Cour Fédérale donne le ton du contexte juridique
tendu autour de l'appel ultime de Mumia auprès des
tribunaux fédéraux et fait craindre que le juge Yohn
nommé  par le père du candidat Bush n'attende la
nouvelle administration pour faire entériner par
celle-ci des décisions qui risquent de retarder
l'audience ou Yohn se prononcerait, entre autre, sur
l'audition des témoins souhaitant faire état
aujourd'hui des pressions policières à l'origine de
leur subornation. Madame Pamela Africa que nous avons
jointe par téléphone confirme que la défense compte
faire appel de ce rejet auprès de la Cour Suprême des
États-Unis. De sont coté, maître Weinglass nous
declare que l'appel de cette décision négative auprès
de la Cour Suprême des États-Unis peut retarder la
date de l'audience tant attendue, l'emploi du temps du
juge ne laissant pas espérer une ouverture pour une
audience avant Janvier à condition que la Cour suprême
des États-Unis se prononce avant sur l'appel contre le
rejet du "mandamus". En tout cas, il est maintenant de
plus en plus probable que l'audience tant attendue !
aura lieu sous la nouvelle présidence dont le sort se
décide au niveau de cette même Cour Suprême en ce
moment même. Pamela Africa declare que : "Nous
n'attendrons pas passivement que Mumia subisse le sort
de Gary Graham". Elle explique le rejet du "mandamus"
par sa conclusion demandant un non-lieu et la
libération immédiate de Mumia sur la base d'une
conspiration contre les droits constitutionnels de
Mumia. Pamela Africa conclut en déclarant : "ce qui
est légal n'est pas forcement juste" - phrase qui
décrit bien le climat présent autour de l'élection
présidentielle dont le sort se décide en ce moment
même à la cour Suprême des États-Unis. 

Pour le contenu des 4 Amici et le texte du "mandamus",
les Anglophones pourront se reporter à
http://www.mumia.org (voir les rubriques Mumia news et
legal releases) 

Pour l'importance que Mumia attache à ces Amici voir
aussi http://www.cosimapp-mumia.org (en Français)


Appelez, protestez, faxez nuit et jour le bureau du
Ministre
Fédéral de la Justice, Janet Reno :
Tel : 001 202 514 2000
Fax : 001 202 514 4371

Le COSIMAPP, New York le 12 Décembre 2000


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